Le règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis 2018 renforce les obligations des organismes en matière de confidentialité et de sécurité des données personnelles, nous vous présentons les Missions DPO :
Pour s’assurer de leur mise en conformité, de nombreuses structures ont désigné un délégué à la protection des données (DPD), également appelé Data Protection Officer (DPO). Mais quel est véritablement son rôle et ses responsabilités ? Décryptage.
Qui doit désigner un délégué à la protection des données ? Avant d’aller plus loin, il est important de noter que toutes les organisations ne sont pas dans l’obligation de nommer un DPO. Seuls 3 types d’organismes doivent impérativement s’adjoindre un DPD :
- les autorités ou organismes publics,
- les entreprises dont les activités de base impliquent un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle,
- les entreprises qui traitent à grande échelle des données dites « sensibles » (opinions politiques, religieuses, vie sexuelle, origine raciale ou ethnique…).
Pour les autres, la nomination d’un délégué RGPD reste facultative mais vivement recommandée pour se mettre en conformité.
Quelles sont les 5 principales missions du DPO ?
Le rôle du Data Protection Officer est multiple. Voici un aperçu de ses 5 responsabilités essentielles :
- Informer et conseiller l’organisme
Le DPO est garant de la bonne application du RGPD en interne. Pour cela, il a un devoir d’information et de conseil auprès des services concernés par le traitement des données personnelles.
- Contrôler et veiller au respect du règlement
Sa fonction première consiste à superviser et vérifier la bonne mise en œuvre des règles RGPD au sein de l’organisme qui l’a désigné.
- Analyser les risques liés aux traitements de données
En étroite collaboration avec les responsables des services les plus exposés, le DPO évalue les risques pour les libertés et droits fondamentaux des personnes impliquées.
- Conseiller sur la réalisation d’études d’impact
Lors de la conception de nouveaux traitements à risque, il apporte son expertise méthodologique et juridique sur la réalisation des analyses d’impact (PIA).
- Coopérer avec la CNIL
En cas de question ou de contrôle de la part de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le délégué RGPD est l’interlocuteur privilégié.
Profil et compétences clés du DPO
Pour assumer l’ensemble de ses missions, le Data Protection Officer doit présenter certaines aptitudes et compétences :
- Expertise juridique en droit des données personnelles
- Connaissances en cybersécurité et technologies de l’information
- Sens de la pédagogie pour vulgariser les obligations légales
- Capacités d’audit pour évaluer les risques et identifier les mesures à prendre
- Qualités relationnelles et diplomatie
Sa position de Délégué lui confère en outre une certaine indépendance et autorité au sein de l’organisme. Il se doit d’être impartial et ne peut recevoir aucune instruction dans l’exercice de sa fonction.
La protection des données : une responsabilité partagée !
Même si le DPO a un rôle central à jouer dans la gouvernance des données, la conformité RGPD demeure une responsabilité partagée par tous les acteurs.
Sa désignation ne décharge donc pas l’organisme de ses obligations légales. Mais par ses conseils et son accompagnement, le DPO sera un allié précieux de la direction pour garantir le respect du RGPD !
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