Vous vous demandez si le 2 août 2026 vous concerne. Si votre organisme diffuse une image, un texte, une voix ou une vidéo produits par une IA, ou fait dialoguer un chatbot avec ses clients, la réponse est oui. Et la vraie surprise n’est pas l’obligation elle-même : c’est qu’une relecture humaine assumée peut vous en dispenser : AI Act article 50
Qu’impose l’article 50 de l’AI Act au 2 août 2026 ?
Le règlement européen sur l’IA rend applicables ses obligations de transparence à cette date. Deux devoirs distincts entrent en vigueur.
Le premier vise l’interaction. Quand une personne dialogue avec un système d’IA, un agent conversationnel par exemple, elle doit en être informée, sauf si c’est manifeste. Le second vise le contenu. Les images, sons, vidéos et textes générés ou manipulés par une IA doivent être signalés comme artificiels.
Ces règles s’ajoutent au RGPD, elles ne le remplacent pas. Un contenu de synthèse reste un traitement de données quand il met en scène une personne réelle.
Marquage ou étiquetage : qui doit faire quoi ?
La confusion entre les deux notions est la première source d’erreur. Elles ne pèsent pas sur les mêmes acteurs.
| Obligation | Qui la porte | Forme attendue |
|---|---|---|
| Marquage | Le fournisseur du système | Signal lisible par machine, filigrane ou métadonnées |
| Étiquetage | Le déployeur qui diffuse | Mention visible et compréhensible par la personne |
| Information chatbot | Le déployeur | Avertir que l’interlocuteur est une IA |
Le marquage est technique. Il rend le fichier détectable comme artificiel, même après partage. L’étiquetage est humain. Il prévient le lecteur ou le spectateur, en clair, qu’il a devant lui un contenu de synthèse. Un déployeur qui achète un outil grand public reste responsable de l’étiquetage visible, même si le marquage relève du fournisseur.
Quels contenus échappent à l’obligation ?
Le règlement prévoit une exception qui change la donne pour les rédactions et les services communication. Un texte d’intérêt général généré par IA n’a pas à être étiqueté s’il a fait l’objet d’une relecture humaine et si une personne ou un organisme en assume la responsabilité éditoriale.
La règle est nette : l’humain qui relit et signe reprend la main. À l’inverse, un article publié tel quel, sans relecture assumée, tombe dans l’obligation. Les deepfakes, eux, restent toujours à signaler, sauf usage artistique ou satirique, où la mention s’adapte pour ne pas gâcher l’oeuvre.
Recenser les systèmes d’IA en service, distinguer votre rôle de fournisseur ou de déployeur pour chacun et rattacher la bonne obligation se pilote mal dans un tableur. DPO SUITE tient cet inventaire relié aux traitements concernés, pour savoir qui doit marquer et qui doit étiqueter.
Que risque un organisme non conforme ?
Le manquement aux obligations de transparence expose à une amende pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. L’ordre de grandeur rejoint celui des sanctions RGPD les plus lourdes.
Une nuance de calendrier existe pour le seul marquage lisible par machine. Un accord provisoire dit « omnibus numérique » accorde aux systèmes d’IA générative déjà commercialisés avant le 2 août un délai jusqu’au 2 décembre 2026. L’information des utilisateurs et l’étiquetage visible, eux, sont attendus dès le 2 août, sans report.
Comment se préparer avant l’échéance ?
- Inventorier : lister tous les usages d’IA qui produisent un contenu diffusé ou qui dialoguent avec le public, y compris les outils adoptés sans validation centrale.
- Qualifier votre rôle : pour chaque système, êtes-vous fournisseur, déployeur, ou les deux ? L’obligation en dépend directement.
- Étiqueter les chatbots : ajouter une mention claire dès l’ouverture d’une conversation avec un agent, dans la ligne des traitements liés aux chatbots.
- Cadrer la relecture : formaliser qui assume la responsabilité éditoriale des textes assistés par IA, pour bénéficier de l’exception en connaissance de cause.
- Articuler avec le RGPD : un contenu de synthèse mettant en scène une personne reste un traitement, à croiser avec les enjeux de conformité de l’IA et la montée en charge de l’AI Act.
Huit jours avant l’échéance, l’inventaire est le seul chantier qui ne se rattrape pas dans l’urgence. C’est par lui qu’il faut commencer.
Source officielle : règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle, article 50 (Journal officiel de l’Union européenne).
FAQ
Le 2 août 2026 concerne-t-il les petites entreprises ?
Oui. L’article 50 vise les déployeurs quelle que soit leur taille, y compris les TPE et les ETI qui diffusent des contenus générés par IA ou exploitent un chatbot. Aucun seuil d’effectif ni de chiffre d’affaires n’exonère de l’obligation d’étiquetage et d’information des utilisateurs.
Faut-il étiqueter un texte relu par un humain ?
Non, sous condition. Un texte d’intérêt général généré par IA échappe à l’étiquetage s’il a été relu et si une personne ou un organisme en assume la responsabilité éditoriale. Sans cette relecture assumée, la mention devient obligatoire. La traçabilité de qui relit et signe est donc utile.
Quelle différence entre marquage et étiquetage ?
Le marquage est un signal technique lisible par machine, filigrane ou métadonnées, à la charge du fournisseur du système. L’étiquetage est une mention visible destinée à la personne, à la charge du déployeur qui diffuse. Les deux obligations coexistent et pèsent sur des acteurs différents de la chaîne.
Un chatbot doit-il annoncer qu’il est une IA ?
Oui. Le déployeur doit informer la personne qu’elle échange avec un système d’IA, sauf si cela ressort de façon évidente du contexte. Une mention claire à l’ouverture de la conversation suffit. Cette information conditionne un usage éclairé et se combine avec les obligations du RGPD sur les données saisies.
Quelle sanction en cas de manquement à l’article 50 ?
L’amende peut atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Ce plafond se rapproche des sanctions RGPD les plus sévères. Les autorités nationales désignées pour l’AI Act seront chargées d’en contrôler le respect.
