Majorité numérique : modification loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 

Majorité numérique : modification loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 

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La loi présentée dans ce texte est une modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique en France. Elle contient des dispositions qui ont pour but de mieux encadrer les activités des fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne et de protéger les utilisateurs, en particulier les mineurs et mettre en place une Majorité numérique.

Définition des réseaux sociaux en ligne La loi définit désormais les réseaux sociaux en ligne comme « toute plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter et de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils, en particulier au moyen de conversations en ligne, de publications, de vidéos et de recommandations ».

Protection des mineurs Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France sont tenus de faire obstacle à l’inscription à leurs services des mineurs de moins de 15 ans, sauf si le consentement à cette inscription est donné par les titulaires de l’autorité parentale sur le mineur. Les parents de chaque enfant mineur peuvent également demander la suppression du compte de l’enfant jusqu’à sa majorité civile, l’autorité parentale de l’enfant s’exerçant.

Vérification de l’âge des utilisateurs Les fournisseurs de services de réseaux sociaux doivent utiliser des solutions techniques certifiées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour vérifier l’âge des utilisateurs finaux et le consentement des titulaires de l’autorité parentale. La Commission nationale de l’informatique et des libertés doit veiller à ce que les traitements de données à caractère personnel résultant de ces solutions techniques soient mis en œuvre conformément à la loi et aux autres dispositions relatives à la protection des données personnelles. Les modalités d’application de ces mesures sont définies par décret en Conseil d’État.

Sanctions en cas de non-respect des obligations Les fournisseurs de service de réseaux sociaux qui ne respectent pas ces obligations sont passibles d’une amende pouvant atteindre 1 % de leur chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent.

Autres dispositions La loi prévoit également la modification de certains délais de réponse en cas d’urgence résultant d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes ou aux biens. De plus, elle impose la présentation de deux rapports au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi : l’un sur l’impact des réseaux sociaux sur la santé physique et mentale des jeunes, notamment des mineurs, et l’autre sur l’opportunité d’une fusion des numéros nationaux « 30 20 » et « 30 18 ».

Logiciel RGPD

Concrètement, cette loi aura un impact sur les fournisseurs de services de réseaux sociaux en France, qui devront se conformer aux nouvelles obligations légales. Les autorités réglementaires seront chargées de faire respecter ces mesures et de sanctionner les violations éventuelles. Les parents pourront également demander la suppression du compte de leur enfant mineur. Les deux rapports attendus permettront d’analyser l’impact des réseaux sociaux sur la santé mentale et physique des jeunes et d’étudier la fusion des numéros nationaux « 30 20 » et « 30 18 ». Le premier rapport est important, car les réseaux sociaux peuvent avoir des conséquences sur la santé mentale et physique des jeunes, qui peuvent être exposés à des contenus inappropriés ou à des formes de harcèlement. Le deuxième rapport concerne la fusion des numéros nationaux « 30 20 » et « 30 18 », qui sont des numéros d’urgence pour les victimes de violences conjugales et pour les enfants en danger. Cette fusion permettrait de simplifier les numéros d’appel pour les personnes concernées.

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