Droit à l'effacement

Le droit à l'effacement, également connu sous le nom de "droit à l'oubli", est un droit reconnu par certaines lois et réglementations en matière de protection des données personnelles. Ce droit permet à une personne de demander à ce que ses données personnelles soient effacées des bases de données d'une entreprise ou d'une organisation. Le droit à l'effacement s'applique généralement dans les cas suivants :
  • Si les données personnelles ne sont plus nécessaires pour les fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées
  • Si la personne a retiré son consentement pour le traitement de ses données personnelles et qu'il n'existe pas d'autre base légale pour ce traitement
  • Si la personne s'oppose au traitement de ses données personnelles et qu'il n'existe pas de raisons légitimes pour continuer ce traitement
  • Si les données personnelles ont été traitées de manière illégale
  • Si les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale
Le droit à l'effacement ne s'applique pas dans tous les cas, et peut être limité par des considérations liées à la liberté d'expression, la protection de l'intérêt public ou encore la conservation des données pour des raisons historiques, scientifiques ou statistiques.

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