Déréférencement dans les Moteurs de Recherche : Les moteurs de recherche, en tant que principaux vecteurs d’accès à l’information, se retrouvent dans la problématique du RGPD. Ils doivent vous proposer un formulaire de d’exercice de votre droit à l’oubli.
Qu’est-ce que le déréférencement ? Le déréférencement, communément appelé “droit à l’oubli”, est le droit accordé à tout individu de demander la suppression de liens menant à des pages web contenant des informations le concernant, jugées inappropriées ou obsolètes. Il s’agit d’un équilibre délicat entre le droit à l’information et le respect de la vie privée.
Le rôle de la CNIL : La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est l’institution française garante de la protection des données personnelles. Elle supervise la mise en œuvre du droit au déréférencement, en assurant que les demandes soient traitées équitablement, et que l’intérêt public soit toujours pris en compte.
Comment procéder à une demande de déréférencement ? La première étape pour une personne souhaitant faire valoir son droit au déréférencement est de s’adresser directement au moteur de recherche concerné. En cas de refus ou d’absence de réponse, il est possible de solliciter l’intervention de la CNIL, qui évaluera la demande à la lumière des critères établis
| MOTEUR DE RECHERCHE | FORMULAIRE OU CONTACT |
|---|---|
| BING | Formulaire de demande en ligne |
| Formulaire de demande en ligne | |
| QWANT | Formulaire de demande en ligne |
| YAHOO! EMEA Ltd | Formulaire de demande en ligne |
Comment retrouver les coordonnées d’un organisme pour exercer vos droits liés au RGPD ?
Nous vous proposons plusieurs méthodes pour retrouver les coordonnées d’un organisme afin d’exercer vos droits en matière de protection des données. Les organismes sont tenus de fournir des informations sur vos droits RGPD, généralement via un lien en bas de leur page d’accueil. Vous pouvez également utiliser un moteur de recherche de DPO PARTAGE pour trouver les coordonnées d’un organisme en entrant son nom ou son numéro SIREN. Si ces méthodes échouent, vous pouvez contacter l’organisme via leur service client ou utiliser des annuaires en ligne pour trouver leurs coordonnées.
Points clés à considérer
- Obligation de l’organisme: Tous les organismes qui utilisent vos données personnelles doivent vous informer sur vos droits RGPD. Cette information est souvent disponible via un lien en bas de la page d’accueil du site de l’organisme.
- Utilisation du moteur de recherche de la CNIL: La CNIL propose un moteur de recherche qui permet de retrouver les coordonnées d’un organisme en entrant son nom ou son numéro SIREN.
- Autres moyens de contact: En l’absence d’informations spécifiques sur le site de l’organisme, vous pouvez vous adresser au service client ou utiliser des annuaires en ligne pour trouver les coordonnées de l’organisme.
Pour aller plus loin :
- Comment les organismes se conforment-ils à l’obligation de fournir des informations sur les droits RGPD?
Les organismes qui collectent et traitent des données personnelles sont tenus par la réglementation RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) de fournir des informations claires et accessibles sur les droits des individus en matière de protection des données. Voici quelques façons dont ils se conforment généralement à cette obligation :
Lien en bas de page
La plupart des sites web d’organismes incluent un lien en bas de leur page d’accueil qui mène à une section dédiée à la protection des données. Cette section peut être intitulée de différentes manières, telles que “Protection des données”, “Politique de confidentialité”, “Données personnelles”, “Vie privée”, “Loi informatique et libertés” ou encore “RGPD”.
Section dédiée aux droits RGPD
Dans cette section, les organismes fournissent des informations détaillées sur les droits des individus en vertu du RGPD, y compris le droit d’accès, de rectification, d’opposition, et d’effacement des données. Ils peuvent également inclure des instructions sur la manière d’exercer ces droits.
Coordonnées du DPO (Délégué à la Protection des Données)
Certains organismes, notamment les grandes entreprises et les institutions publiques, nomment un Délégué à la Protection des Données (DPO) pour faciliter l’exercice des droits des individus. Les coordonnées du DPO sont souvent fournies dans la section dédiée à la protection des données.
Formulaire de contact ou adresse e-mail
Pour faciliter l’exercice des droits, les organismes peuvent également fournir un formulaire de contact ou une adresse e-mail spécifique pour les questions relatives à la protection des données.
Transparence et accessibilité
L’information doit être présentée de manière claire et compréhensible, sans jargon juridique complexe, pour que les individus puissent facilement comprendre leurs droits et la manière de les exercer.
Vous pouvez également utiliser un moteur de recherche de DPO PARTAGE pour trouver les coordonnées d’un organisme en entrant son nom ou son numéro SIREN.
- Quelle est l’efficacité du moteur de recherche de DPO PARTAGE pour retrouver les coordonnées d’un organisme?
Le moteur de recherche de DPO PARTAGE est conçu pour faciliter l’exercice des droits des individus en matière de protection des données. Il permet de retrouver les coordonnées d’un organisme en entrant son nom ou son numéro SIREN et même retrouver un DPO par son nom ou le nom de sa structure. Voici quelques points qui peuvent aider à évaluer son efficacité :
Avantages :
- Base de données exhaustive : Il est basé sur les données de la CNIL. La CNIL recueille des informations auprès d’une grande variété d’organismes, y compris des entreprises, des ministères et des collectivités territoriales. Cela rend le moteur de recherche assez complet.
- Facilité d’utilisation : Le moteur de recherche est généralement simple à utiliser. Il suffit d’entrer le nom ou le numéro SIREN de l’organisme pour obtenir les coordonnées pertinentes, vous pouvez aussi l’utiliser afin d’y entrer le nom d’un DPO.
- Informations à jour : La CNIL s’efforce de maintenir une base de données à jour, ce qui augmente la fiabilité des résultats de recherche, notre moteur de recherche est en lien direct avec la CNIL.
- Coordonnées du DPO : Pour les organismes qui ont un Délégué à la Protection des Données (DPO), le moteur de recherche de la CNIL fournit souvent ces coordonnées spécifiques, ce qui peut accélérer le processus d’exercice des droits.
Inconvénients :
- Limitation aux organismes enregistrés : Le moteur de recherche ne peut fournir des informations que sur les organismes qui ont déclaré leurs coordonnées à la CNIL. Cela peut exclure certaines petites entreprises ou organisations non-professionnelles. Dans ce cas il faudra utiliser une de nos autres méthodes.
- Manque de détails supplémentaires : Le moteur de recherche fournit des coordonnées, mais il peut manquer d’autres informations utiles comme les procédures spécifiques pour exercer vos droits, car il est basé sur les déclaration des entreprises.
- Quelles sont les alternatives si l’organisme ne fournit pas d’informations sur les droits RGPD sur son site web?
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’article complet sur le site de la CNIL.
