Modèle de COURRIER EXERCER SON DROIT D’ACCES afin de récupérer une copie des données détenue par une société.
COURRIER EXERCER SON DROIT D’ACCES
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir m’indiquer si des données me concernant figurent dans vos fichiers informatisés ou manuels.
Dans l’affirmative, je souhaiterais obtenir une copie, en langage clair, de l’ensemble de ces données (y compris celles figurant dans les zones « blocs-notes » ou « commentaires »), en application de l’article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
[modalites_de_reception_des_donnees]
[origine_des_donnees]
Je vous remercie de me faire parvenir votre réponse dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de ma demande (article 12.3 du RGPD).
A défaut de réponse de votre part dans les délais impartis ou en cas de réponse incomplète, je me réserve la possibilité de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.
A toutes fins utiles, vous trouverez des informations sur le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/professionnels-comment-repondre-une-demande-de-droit-dacces.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Déposer plainte auprès de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Quels sont les modèles de courriers auxquels vous pouvez accéder ?
Les courriers de la CNIL permettent d’obtenir des modèles de lettres pour :
- ne plus recevoir de publicités
- exercer son droit d’accès
- connaître les informations détenues par un établissement financier
- accéder au fichier central des chèques (FCC) et notamment son volet carte bancaire
- recevoir les informations enregistrées au fichier national des incidents de remboursement des crédits (FICP)
- rectifier des données incomplètes ou inexactes
- accéder à des données de géolocalisation ou à un dispositif de contrôle d’accès
- accéder à des images vidéo vous concernant
- s’opposer à la réception de prospection commerciale (mail, sms, courrier)
- clôturer un compte en ligne
- supprimer des informations vous concernant d’un site Internet
- accéder à votre dossier médical.
