Exercer son droit d’accès au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)

Date de publication : 07 août 2019

Le FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimilés) a pour objectif de recenser les comptes de toute nature, qu’ils soient bancaires, postaux, d’épargne, etc. Il permet de fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société. En fonction de votre situation, vous avez la possibilité d’exercer un droit d’accès à ce fichier.

Centre national de traitement FBFV BP31 
77421 MARNE LA VALLÉE CEDEX 02 

Catégories de personnes pouvant accéder au FICOBA :

• Titulaires du compte
• Héritiers
• Professionnels agissant pour le compte d’un particulier
• Tiers autorisés
• Personnes morales

Si vous êtes titulaire du compte

Si vous êtes titulaire du compte et souhaitez exercer votre droit d’accès au FICOBA dans le cadre du RGPD, voici les étapes à suivre :

1. Identification : Assurez-vous d’avoir une pièce d’identité valide pour prouver votre identité.
2. Demande écrite : Rédigez une demande écrite précisant votre souhait d’accéder à vos informations contenues dans le FICOBA.
3. Adressez votre demande : Envoyez votre demande à l’entité compétente en charge du FICOBA. Assurez-vous d’inclure une copie de votre pièce d’identité pour faciliter le processus d’identification.
4. Attente de réponse : Une fois votre demande envoyée, l’entité compétente devrait vous répondre dans un délai défini par la réglementation en vigueur.
5. Consultation des informations : Si votre demande est approuvée, vous aurez accès aux informations vous concernant contenues dans le FICOBA.

Il est important de noter que le RGPD garantit le droit d’accès aux données personnelles. Cependant, certaines conditions ou exceptions peuvent s’appliquer, en fonction de la nature des données et de la réglementation spécifique relative au FICOBA.

Pour plus d’informations sur le droit d’accès et comment l’exercer, vous pouvez consulter le site officiel de la CNIL.

Vous êtes héritier du titulaire du compte

Si vous êtes l’héritier du titulaire du compte et souhaitez exercer votre droit d’accès au FICOBA dans le cadre du RGPD, voici les étapes générales à suivre :

1. Documents justificatifs : Préparez les documents prouvant votre statut d’héritier, tels que le certificat de décès du titulaire du compte, un acte de notoriété ou tout autre document légal attestant de votre qualité d’héritier.
2. Demande écrite : Rédigez une demande écrite précisant votre souhait d’accéder aux informations contenues dans le FICOBA en tant qu’héritier du titulaire du compte.
3. Adressez votre demande : Envoyez votre demande, accompagnée des documents justificatifs, à l’entité compétente en charge du FICOBA.
4. Attente de réponse : Après l’envoi de votre demande, l’entité compétente devrait vous répondre dans un délai défini par la réglementation en vigueur.
5. Consultation des informations : Si votre demande est approuvée, vous aurez accès aux informations concernant le titulaire du compte contenues dans le FICOBA.

Professionnel agissant pour le compte du titulaire du compte

Si vous êtes un professionnel agissant pour le compte d’un particulier et souhaitez exercer le droit d’accès au FICOBA dans le cadre du RGPD, voici les étapes générales à suivre :

1. Mandat ou autorisation : Assurez-vous d’avoir un mandat ou une autorisation écrite du particulier pour lequel vous agissez, lui permettant d’accéder à ses informations contenues dans le FICOBA en son nom.
2. Documents justificatifs : Préparez les documents prouvant l’identité du particulier, tels qu’une pièce d’identité valide.
3. Demande écrite : Rédigez une demande écrite précisant votre souhait d’accéder aux informations contenues dans le FICOBA au nom du particulier. Joignez-y le mandat ou l’autorisation écrite.
4. Adressez votre demande : Envoyez votre demande, accompagnée des documents justificatifs et du mandat ou de l’autorisation, à l’entité compétente en charge du FICOBA.
5. Attente de réponse : Après l’envoi de votre demande, l’entité compétente devrait vous répondre dans un délai défini par la réglementation en vigueur.
6. Consultation des informations : Si votre demande est approuvée, vous aurez accès aux informations concernant le particulier contenues dans le FICOBA.

Les professionnels qui peuvent agir pour le compte d’un particulier pour accéder à des informations telles que celles contenues dans le FICOBA peuvent inclure :

1. Avocats : Ils peuvent représenter leurs clients dans diverses affaires juridiques et peuvent nécessiter un accès à ces informations pour défendre les intérêts de leurs clients.
2. Notaires : Dans le cadre de la gestion des successions ou d’autres affaires notariales, ils peuvent avoir besoin d’accéder à ces informations.
3. Mandataires judiciaires : Dans le cadre de la gestion des affaires de protection juridique des majeurs, ils peuvent avoir besoin d’accéder à ces informations.
4. Experts-comptables : Pour la gestion financière et comptable de leurs clients.
5. Autres professionnels autorisés : Certains autres professionnels peuvent être autorisés à accéder à ces informations en fonction de la réglementation en vigueur et des besoins spécifiques de la situation.

Liste des tiers autorisé

Les « tiers autorisés » peuvent se référer à des entités ou des individus qui ont reçu une autorisation légale ou réglementaire pour accéder à certaines informations. Cela pourrait inclure, mais sans s’y limiter :

1. Organismes gouvernementaux : Certains organismes peuvent avoir le droit d’accéder à ces informations pour des raisons réglementaires ou fiscales.
2. Mandataires judiciaires : Dans le cadre de la gestion des affaires de protection juridique des majeurs ou d’autres affaires judiciaires.
3. Entités financières : Dans certaines circonstances, des banques ou d’autres institutions financières peuvent être autorisées à accéder à ces informations.
4. Autres professionnels autorisés : Certains professionnels peuvent être autorisés à accéder à ces informations en fonction de la réglementation en vigueur et des besoins spécifiques de la situation.