Le FICOBA (Fichier Central des Comptes Bancaires et Postaux) est un fichier géré par la Banque de France qui recense les comptes bancaires, postaux et d’épargne de toute nature détenus par les personnes physiques et les sociétés en France. Vous pouvez exercer votre droit d’accès au fichier des comptes bancaires.Ce fichier permet aux personnes habilitées (par exemple, les organismes de crédit, les services fiscaux, les organismes de retraite, etc.) d’accéder à des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société. Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d’un droit d’accès à ce fichier et demander à consulter les informations qui y sont enregistrées à votre sujet. Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à la Banque de France ou à l’organisme habilité qui souhaite accéder à ces informations.
Vous êtes le titulaire du compte bancaire vous avez un droit d’accès au fichier des comptes bancaires
En tant que personne concernée par le fichier FICOBA, vous pouvez avoir accès à certaines informations enregistrées dans ce fichier selon votre situation. Si vous souhaitez connaître les données d’identification enregistrées dans le fichier (telles que votre nom, prénom, nom marital, sexe, date de naissance, adresse, etc.), vous pouvez vous adresser directement au centre des impôts dont dépend votre domicile. Si, en revanche, vous souhaitez accéder à des informations bancaires liées à vos comptes (numéro de compte, type de compte, caractéristiques du compte, adresse de l’établissement gérant le compte, etc.), vous pouvez faire une demande de droit d’accès indirect auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Cette demande vous permet d’obtenir les informations que vous souhaitez de manière indirecte, en passant par la CNIL qui se chargera de vous les transmettre.
- Accès direct : vous pouvez demander directement l’accès aux données d’identification enregistrées dans le fichier auprès du centre des impôts dont dépend votre domicile. Ces données comprennent votre nom, prénom, nom marital, sexe, date de naissance, commune de naissance, département ou pays de naissance et adresse.
- Accès indirect : vous pouvez également demander un accès indirect aux informations contenues dans le fichier en saisissant la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) d’une demande de droit d’accès. Dans ce cas, les informations demandées doivent concerner les données bancaires liées à la nature et à l’identification du compte, telles que le numéro de compte, le type de compte, les caractéristiques du compte et l’adresse de l’établissement gérant le compte.
Vous êtes un héritier : exercé son droit d’accès au fichier des comptes bancaires
En tant que personne concernée par le fichier FICOBA, vous disposez d’un droit d’accès direct aux données enregistrées dans ce fichier. Depuis le 1er janvier 2016, pour exercer ce droit, vous devez adresser votre demande accompagnée des pièces justificatives nécessaires à son traitement au Centre national de traitement FBFV (Fichier Central des Comptes Bancaires et Postaux) de la Banque de France, à l’adresse suivante :
Centre national de traitement
FBFV BP31
77421 MARNE LA VALLÉE CEDEX 02
Le notaire que vous avez mandaté pour la succession est également autorisé à consulter les données de ce fichier via un accès web sécurisé.
En plus de ce droit d’accès, vous disposez également d’un droit de rectification des informations enregistrées dans le FICOBA. Si vous identifiez un compte (établissement gérant le compte et numéro) et que vous constatez que des informations sont erronées ou incomplètes, vous pouvez demander à l’administration fiscale de vous fournir des informations sur l’état de ce compte (ouvert, en cours de succession, clos, etc.) et de vous indiquer si des rectifications sont effectivement à apporter. Si c’est le cas, vous devrez ensuite vous rapprocher de l’établissement bancaire de domiciliation du compte concerné et faire une déclaration modificative qui sera transmise à l’administration fiscale et qui permettra de mettre à jour les informations dans le FICOBA.
Vous êtes un professionnel agissant pour le compte d’un particulier
Il est important de noter que, conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles la concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès du centre des impôts dont dépend le domicile de la personne concernée ou auprès de la CNIL.
Centre national de traitement FBFV BP31
77421 MARNE LA VALLÉE CEDEX 02
Vous êtes un tiers autorisé
Il est important de noter que le droit d’accès des tiers autorisés est limité aux seules données bancaires de nature et d’identification du compte, et ne concerne pas les données d’identification personnelles du titulaire du compte.
En outre, il est nécessaire de disposer d’un mandat de la personne concernée pour l’assister ou la représenter dans l’exercice de son droit d’accès au fichier FICOBA. Le mandat doit être précis et motivé, et doit prévoir expressément la communication des données du fichier FICOBA.
En cas de litige, le juge peut ordonner la communication des données du fichier FICOBA à des fins de règlement du litige. L’ordonnance doit être adressée directement au Centre national de traitement FBFV pour que les données requises soient communiquées au juge.
Centre national de traitement FBFV BP31
77421 MARNE LA VALLÉE CEDEX 02
Vous êtes une personne morale
La loi du 6 janvier 1978 modifiée s’appliquant exclusivement aux personnes physiques, vous ne disposez pas d’un droit d’accès à ce fichier.
La CNIL n’est donc pas compétente pour répondre à vos demandes.
