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L’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat

Il est possible pour un professionnel de conserver l’’enregistrement des conversations téléphoniques avec un consommateur dans le but d’établir la preuve de la formation d’un contrat. Cependant, cet enregistrement doit être réalisé dans le respect des règles en matière de protection des données personnelles. En particulier, le professionnel doit informer les personnes concernées de l’enregistrement en cours et obtenir leur consentement à cet enregistrement. De plus, l’enregistrement ne doit pas être utilisé à des fins autres que celles qui ont été mentionnées aux personnes concernées lors de leur consentement. Il est également important que l’enregistrement soit conservé de manière confidentielle et qu’il soit protégé contre tout accès non autorisé ou toute utilisation abusive. Si ces conditions ne sont pas respectées, le professionnel peut être tenu responsable en cas de violation de la vie privée ou de la sécurité des données personnelles.

Enregistrement des conversations téléphoniques : quelles utilisations possibles ?

L’enregistrement de conversations téléphoniques à des fins de preuve de la formation d’un contrat est autorisé sous certaines conditions. L’organisme qui souhaite enregistrer des conversations téléphoniques à cette fin doit être en mesure de démontrer qu’il n’a pas d’autres moyens pour prouver qu’un contrat a été conclu avec la personne concernée. Il est donc important de distinguer les contrats qui peuvent être conclus oralement de ceux pour lesquels l’accord doit obligatoirement être formalisé par un acte écrit. Dans le premier cas, l’enregistrement d’une conversation téléphonique peut constituer une preuve valable de la formation d’un contrat, sous réserve que les conditions précitées soient respectées. Dans le second cas, l’enregistrement d’une conversation téléphonique ne suffira pas à établir la preuve de la formation d’un contrat, et l’organisme devra recourir à d’autres moyens pour établir cette preuve.

Enregistrement des conversations téléphoniques : Le principe général

Il est possible d’enregistrer une conversation téléphonique à des fins de preuve de la formation d’un contrat, mais seulement dans certaines circonstances. Pour les contrats qui doivent être formalisés par écrit, l’enregistrement d’une conversation téléphonique ne constitue pas une preuve suffisante de la formation d’un contrat. Pour les contrats qui peuvent être conclus oralement, l’enregistrement est autorisé, mais il doit être nécessaire et respecter les règles en matière de protection des données personnelles. L’enregistrement ne peut être permanent ou systématique, et il ne doit concerner que la partie de la conversation qui porte clairement sur la conclusion d’un contrat. Enfin, l’enregistrement ne peut être déclenché automatiquement pour tous les appels téléphoniques. Il doit être déclenché manuellement uniquement dans les cas où il est nécessaire pour prouver la formation d’un contrat.

Un traitement de données personnelles qui peut être fondé sur l’exécution du contrat

Lorsque les personnes acceptent de contractualiser par téléphone, les enregistrements des conversations téléphoniques peuvent être traités sur le fondement de la base légale du contrat (article 6.1.b du RGPD). L’information sur la possibilité, lorsqu’elle existe, de conclure le contrat par d’autres moyens (en agence, en ligne, par voie postale, etc.) est donc indispensable pour que l’enregistrement puisse être considéré comme nécessaire au contrat.

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