Administrés droits RGPD : Les administrés disposent de plusieurs droits en matière de protection de leurs données personnelles, tels que le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à l’effacement, le droit d’opposition, le droit à la limitation du traitement et le droit à la portabilité des données. Voici comment ils peuvent exercer ces droits auprès de la mairie :
- Le droit d’accès : Les administrés peuvent demander à la mairie si elle traite ou non leurs données personnelles et, si c’est le cas, obtenir une copie de ces données.
- Le droit de rectification : Les administrés peuvent demander à la mairie de rectifier ou de compléter leurs données personnelles si elles sont inexactes ou incomplètes.
- Le droit à l’effacement : Les administrés peuvent demander à la mairie de supprimer leurs données personnelles si elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou si elles ont été traitées de manière illégale.
- Le droit d’opposition : Les administrés peuvent s’opposer à ce que la mairie traite leurs données personnelles si cela est fondé sur un intérêt légitime ou si elles sont utilisées à des fins de marketing direct.
- Le droit à la limitation du traitement : Les administrés peuvent demander à la mairie de limiter le traitement de leurs données personnelles dans certaines circonstances, par exemple si elles contestent l’exactitude des données.
- Le droit à la portabilité des données : Les administrés peuvent demander à la mairie de leur fournir leurs données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé afin de les transférer à un autre responsable du traitement.
Pour exercer ces droits, les administrés peuvent contacter la mairie par courrier, par email ou en personne. La mairie doit répondre à leur demande dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Si la demande est complexe, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires. Si la mairie ne répond pas ou si la réponse ne satisfait pas l’administré, il peut saisir la CNIL.
Administrés droits RGPD : Voici un exemple de courrier que la mairie peut envoyer à un administré suite à une demande d’exercice de son droit d’accès aux données personnelles :
[Mairie de XXX] [Adresse] [Code postal] [Ville]
[Date]
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Objet : Demande d’exercice du droit d’accès
Madame, Monsieur,
Nous avons bien reçu votre demande d’exercice du droit d’accès aux données personnelles vous concernant, en date du [date de la demande].
Conformément aux dispositions du RGPD, nous vous informons que les données personnelles vous concernant ont été collectées lors de [préciser la finalité de la collecte], et sont utilisées pour [préciser les traitements effectués sur les données]. Ces données sont conservées pendant [préciser la durée de conservation des données].
Nous sommes heureux de vous informer que votre demande a été traitée dans les délais impartis par la réglementation en vigueur.
Nous vous prions de trouver ci-joint les documents demandés :
[Préciser les documents fournis]
Nous restons à votre disposition pour toute demande d’information complémentaire.
Cordialement,
[Le maire ou le responsable du traitement]
Exemples de documents pouvant être fournis à l’administré :
- Un formulaire de demande d’exercice du droit d’accès.
- Une copie des données personnelles en possession de la mairie, sous forme électronique ou papier.
- Une liste des finalités pour lesquelles les données ont été collectées.
- La durée de conservation des données.
- Les destinataires des données.
- Les sources des données, si elles n’ont pas été collectées directement auprès de l’administré.
- Les éventuels transferts de données vers un pays tiers ou une organisation internationale.
