La Commission européenne a récemment présenté des propositions visant à moderniser les règles en matière de permis de conduire et à améliorer le contrôle de l’exécution transfrontière des règles de circulation dans l’ensemble de l’UE. Ces nouvelles propositions comprennent plusieurs mesures qui ont pour objectif de rendre les routes plus sûres et de réduire le nombre de décès sur les routes.
Introduction d’un permis de conduire numérique
L’un des éléments clés de ces propositions est l’introduction d’un permis de conduire numérique qui sera valable dans toute l’UE. Cette mesure vise à faciliter la reconnaissance des permis de conduire entre États membres et à simplifier les procédures administratives. En effet, les conducteurs pourront désormais remplacer, renouveler ou échanger leur permis de conduire en ligne, ce qui réduira les délais et les coûts associés à ces processus.
Renforcement des règles de sécurité routière
Les nouvelles règles visent à renforcer la sécurité routière pour tous les usagers de la route. Les mesures proposées incluent une période probatoire d’au moins deux ans pour les conducteurs débutants, une tolérance zéro pour la conduite en état d’ivresse, ainsi qu’une adaptation de la formation à la conduite et des examens pour mieux préparer les conducteurs à la présence d’usagers vulnérables tels que les piétons, les cyclistes et les utilisateurs de vélos et trottinettes électriques.
La formation à la conduite sera également adaptée pour mieux préparer les conducteurs à l’utilisation de véhicules à émission nulle et à la conduite sur les routes urbaines, sur lesquelles évoluent un nombre croissant de vélos et autres deux-roues et de nombreux piétons. Les jeunes conducteurs pourront également acquérir de l’expérience grâce à un régime de conduite accompagnée, dès l’âge de 17 ans, ce qui contribuera à remédier à la pénurie actuelle de chauffeurs routiers.
Enfin, les examens seront adaptés pour mieux évaluer les connaissances et compétences liées aux systèmes avancés d’aide à la conduite et à d’autres technologies automatisées. Les conducteurs débutants devront également apprendre comment leur mode de conduite a une incidence sur leurs émissions.
Renforcement du contrôle de l’exécution transfrontière des règles de circulation
La Commission propose également de renforcer le contrôle de l’exécution transfrontière des règles de circulation en permettant aux autorités répressives d’accéder aux registres nationaux des permis de conduire. Les règles actuelles ont permis de retrouver les auteurs non résidents d’infractions aux règles de circulation routière, mais il reste encore environ 40 % des infractions transfrontières commises en toute impunité.
Pour remédier à cette situation, la Commission propose également de renforcer le rôle des points de contact nationaux déjà mis en place afin d’améliorer leur coopération avec les autorités répressives jouant un rôle dans les enquêtes sur les infractions. Les législations mises à jour garantiront également le respect des droits des personnes accusées d’infractions routières.
Décisions de déchéances du droit de conduire
Enfin, un nouveau système sera mis en place pour empêcher l’impunité des auteurs d’infractions routières. Les décisions de déchéance du droit de conduire auront un effet à l’échelle de l’UE lorsqu’un État membre décide de déchoir un conducteur de son droit de conduire en raison d’une infraction commise sur son territoire.
Cette mesure vise à amener les auteurs d’infractions routières à répondre de leurs actes dans tous les États membres. En effet, actuellement, lorsqu’une infraction grave entraîne une déchéance du droit de conduire, celle-ci ne peut être appliquée à l’échelle de l’UE si le conducteur a commis l’infraction dans un État membre autre que celui qui a délivré son permis de conduire.
Les infractions graves au code de la route, telles que les excès de vitesse, la conduite sous l’influence de l’alcool ou l’emprise de stupéfiants, ainsi que le fait de causer la mort ou des dommages corporels graves à la suite d’une infraction routière, seront couvertes par cette mesure.
Prochaines étapes
Ces propositions vont maintenant être examinées par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Si elles sont adoptées, ces nouvelles règles contribueront à améliorer la sécurité routière dans l’ensemble de l’UE et aideront à atteindre l’objectif de «Vision zéro», à savoir zéro tué sur les routes de l’UE d’ici à 2050.
Permis de conduire numérique RGPD
La proposition de la Commission européenne relative à la mise à jour des exigences en matière de permis de conduire et du contrôle transfrontière des règles de circulation est également alignée sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel, telles que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif.
Cela signifie que les dispositions proposées visant à faciliter l’accès aux registres nationaux des permis de conduire et à améliorer la coopération entre les autorités répressives pour enquêter sur les infractions routières doivent respecter les principes de protection des données tels que la finalité, la proportionnalité, la transparence et la sécurité des données.
Le portail informatique spécifique prévu pour permettre aux citoyens d’accéder facilement aux informations sur les règles en matière de sécurité routière doit également respecter les règles de protection des données, notamment en matière de consentement éclairé et de traitement légitime des données à caractère personnel.
En outre, les destinataires d’avis de sanction doivent avoir la possibilité de vérifier l’authenticité de ces avis, ce qui implique que les données à caractère personnel sont traitées de manière sûre et protégées contre les risques de falsification.
En somme, la proposition de la Commission européenne doit respecter les normes européennes en matière de protection des données à caractère personnel tout en visant à améliorer la sécurité routière et à simplifier la vie quotidienne des conducteurs dans l’ensemble de l’UE.
