Le cadre NIR, établi par le décret du 19 avril 2019, joue un rôle crucial dans la régulation de l’utilisation du numéro d’inscription des personnes (NIR) dans le champ de la santé. Ce décret définit les acteurs et les finalités autorisées pour l’utilisation du NIR, une donnée particulièrement sensible au regard de la protection des données personnelles.
Voir aussi notre article sur comprendre le cadre
Qui est Concerné par le Cadre NIR ? Le décret “cadre NIR” concerne principalement les responsables de traitements dans le domaine de la santé. Voici les acteurs principaux et les finalités associées pour lesquelles l’utilisation du NIR est autorisée :
- Professionnels de Santé :
- Pour le référencement des données de santé, le NIR est utilisé comme identifiant national de santé (NIR-INS) par divers professionnels de santé, y compris ceux dans le secteur médico-social.
- Dossier Médical Partagé :
- La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) utilise le NIR comme identifiant pour le dossier médical partagé.
- Dossier Pharmaceutique :
- Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens utilise également le NIR pour le dossier pharmaceutique.
- Facturation et Prise en Charge des Dépenses de Santé :
- Divers professionnels et institutions, y compris ceux liés à la télémédecine, sont autorisés à utiliser le NIR pour les opérations de facturation et de prise en charge des dépenses de santé.
- Programmes de Dépistage des Cancers :
- Les caisses d’assurance maladies participantes pour la gestion de fichiers de dépistage.
- Identification des Professionnels de Santé :
- Le groupement d’intérêt public chargé des systèmes d’information de santé partagés utilise le NIR pour fiabiliser l’identification des professionnels de santé.
- Surveillance de l’Exposition aux Rayonnements Ionisants :
- L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire utilise le NIR pour la surveillance de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
- Alertes Sanitaires :
- L’Agence nationale de santé publique (Santé publique France) et d’autres organismes de service public sont autorisés à utiliser le NIR pour la gestion et le suivi des alertes sanitaires.
Exceptions et Obligations Il est important de noter que toute utilisation du NIR en dehors de ces cas est interdite, sauf pour les traitements fondés sur l’intérêt public ou en matière de recherche en santé. De plus, les organismes doivent s’assurer que leurs traitements respectent le RGPD et la loi « Informatique et Libertés ».
Sous-traitance et NIR Un responsable de traitement peut recourir à un sous-traitant pour la collecte du NIR, à condition que les exigences du RGPD soient respectées.
Ce cadre réglementaire démontre l’importance accordée à la protection des données personnelles dans le secteur de la santé, en limitant l’utilisation du NIR à des finalités précises et en établissant des règles strictes pour son traitement.
| Acteurs Autorisés | Utilisation du NIR | Conditions et Finalités |
|---|---|---|
| Professionnels de santé | Référencement des données de santé (NIR-INS) | Dans le cadre de la prise en charge sanitaire ou médico-sociale des personnes. |
| Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAMTS) | Dossier médical partagé | Utilisation du NIR comme identifiant du dossier médical partagé. |
| Conseil national de l’ordre des pharmaciens | Dossier pharmaceutique | Utilisation du NIR comme identifiant du dossier pharmaceutique. |
| Divers professionnels et institutions (y compris télémédecine) | Facturation et prise en charge des dépenses de santé | Pour les actes ou prestations pris en charge par l’assurance maladie. |
| Caisses d’assurance maladies (dépistage des cancers) | Fichiers de personnes invitées aux programmes de dépistage des cancers | Pour la gestion de programmes de dépistage des cancers. |
| Groupement d’intérêt public (systèmes d’information de santé) | Identification des professionnels de santé | Fiabilisation des données du répertoire partagé des professionnels de santé. |
| Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire | Surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants | Pour la surveillance de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants. |
| Agence nationale de santé publique et autres organismes publics | Gestion et suivi des alertes sanitaires | Utilisation du NIR dans le cadre des alertes sanitaires. |
| Tous les acteurs (sous conditions spécifiques) | Traitements basés sur l’intérêt public ou recherche en santé | Autorisation spéciale de la CNIL pour des traitements fondés sur l’intérêt public ou en matière de recherche en santé. |
| Responsables de traitement autorisés (et sous-traitants) | Collecte du NIR pour leur compte | Doit répondre aux exigences du RGPD, notamment l’établissement d’un contrat précisant les obligations de chaque partie concernant la protection et confidentialité des données. |
FAQ sur les Pratiques à Éviter Concernant le NIR et sa Collecte
Non, l’utilisation du NIR est strictement limitée aux finalités et acteurs définis par le décret “cadre NIR”. Tout usage en dehors de ce cadre est interdit, sauf exceptions spécifiques autorisées par la CNIL.
Non, partager le NIR avec des tiers qui ne sont pas explicitement autorisés par le décret est une violation des règles de protection des données personnelles.
Non, la collecte du NIR doit répondre à des finalités spécifiques de santé ou de recherche, et non pour des raisons administratives générales.
Non, l’utilisation du NIR à des fins commerciales ou de marketing est strictement interdite.
Non, le NIR étant une donnée sensible, il doit être stocké avec des mesures de sécurité renforcées conformément au RGPD et à la loi “Informatique et Libertés”.
Non, même pour les professionnels de santé, l’utilisation du NIR doit être conforme aux finalités précisées dans le décret et respecter toutes les obligations légales en matière de protection des données.
