L’employeur est-il autorisé à communiquer le NIR et la date de naissance de ses salariés à la médecine du travail en vue de la constitution du dossier médical informatisé ?

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La médecine du travail est chargée de surveiller la santé des salariés et de prévenir les risques professionnels. Il est possible que l’employeur doive partager certaines informations personnelles avec la médecine du travail dans le cadre de la constitution du dossier médical informatisé du salarié. Toutefois, cette communication doit respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

En général, l’employeur doit s’assurer que les données personnelles transmises à la médecine du travail sont pertinentes et nécessaires pour remplir leurs obligations légales en matière de santé et sécurité au travail. Il est important de s’assurer que les employés sont informés de la collecte et du traitement de leurs données personnelles et de leurs droits en matière de protection des données.

communication du NIR selon la CNIL

En tenant compte des informations fournies par la CNIL, il semble que l’utilisation du NIR par les employeurs est autorisée uniquement pour la gestion de la paie et le calcul des cotisations versées aux organismes de protection sociale. Le NIR ne peut être utilisé que dans des cas bien précis, et les organismes doivent être autorisés par un texte juridique spécifique et accomplir des formalités auprès de la CNIL pour enregistrer et utiliser le NIR.

Dans le contexte de la médecine du travail, il n’est pas clairement mentionné que les employeurs sont autorisés à communiquer le NIR de leurs salariés à la médecine du travail en vue de la constitution du dossier médical informatisé. Cependant, les employeurs peuvent être tenus de partager d’autres informations personnelles, telles que la date de naissance, si cela est pertinent et nécessaire pour remplir leurs obligations légales en matière de santé et sécurité au travail.

Communication du NIR, ce que dit l’ANS

Les SPST ont besoin de collecter le NIR afin d’alimenter le DMI, il convient donc de récupérer le NIR selon les méthodes préconisées par l’ANS. La méthode consistant a récupérer le NIR via l’employeur est donc exclue, même si cela facilite le suivi ou éliminé les doublons dans les logiciels des SPST.

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