CONTENU DU DOSSIER MÉDICAL sante au travail ET ÉLÉMENTS COMMUNICABLES – CNOM

Le dossier médical en santé au travail est constitué et conservé sous la responsabilité du médecin du travail – contenu dossier sante au travail

Les éléments communicables: en principe tous les éléments du dossier sont communicables dans le respect des principes et modalités de communication énoncées au 2

• la fiche d’identification du salarié (informations socio-administratives),
• les antécédents médicaux personnels,
• les conclusions de l’examen clinique initial, et des examens cliniques successifspratiqués par tout médecin appelé à suivre ce salarié sauf opposition de celui-ci(article L 1110-4 du code de la santé publique),
• les éléments formalisés de l’entretien infirmier (article R 4623-31 du code du travail),
• les comptes rendus des explorations para-cliniques et examens complémentairessignificatifs, le compte rendu du psychologue dès lors qu’il a été intégré au dossieravec l’accord du salarié,
• la correspondance technique avec l’entreprise qui équivaut à un compte rendu et quiest une pièce du dossier médical, mais aussi les propositions faites par le MDT àl’employeur (article L 4624-3 du code du travail),
• les courriers de l’employeur au MDT,
• identification de l’entreprise et des entreprises précédentes si possible,
• les postes précédemment occupés dans l’entreprise actuelle et dans les entreprisesprécédentes,
• les éléments du poste de travail : définition, tâches effectuées (fiche de poste, parexemple), risques et dangers,
• les résultats de l’analyse du milieu du travail du salarié, la détermination de l’aptitude,les conseils de prévention donnés,
• l’avis d’aptitude, d’inaptitude et les réserves faites,
• l’avis éventuel demandé au MIT conformément à l’art. R 4624-32 du code du travail :le médecin du travail peut, avant de donner son avis, consulter le MIT. Les motifs deson avis doivent être consignés dans le dossier médical du salarié,
• l’attestation d’exposition ouvrant droit au bénéfice de la surveillance post-professionnelle prévue par l’article D 461-25 du code de la sécurité sociale,
• les écrits motivés et circonstanciés adressés à l’employeur (article L 4624-3 du code du travail), lorsque le médecin du travail constate un risque pour la santé destravailleurs et si le salarié est concerné par ce risque.Rappelons à cette occasion que le salarié doit être tenu informé par le médecin du travail de tous les courriers qu’il adresse à son sujet.

Les exceptions à la communication sont peu nombreuses – contenu dossier sante au travail

les documents mettant en cause des tiers, en tout ou partie 1 ;

les informations susceptibles de dévoiler un secret de fabrique ou des informations confidentielles de l’entreprise.

Le cas particulier des notes personnelles – contenu dossier sante au travail

Les notes personnelles du MDT sont évoquées par l’arrêté du 5 mars 2004 portant homologation de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations dans les termes suivants : « C’est dans la mesure où certaines des notes des professionnels de santé ne sont pas destinées à être conservées, réutilisées ou le cas échéant échangées, parce qu’elles ne peuvent contribuer à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou à une action de prévention, qu’elles peuvent être considérées comme « personnelles » et ne pas être communiquées : elles sont alors intransmissibles et inaccessibles à la personne concernée comme aux tiers, professionnels ou non. »

Ces notes personnelles qui n’ont pas à être versées ou renseignées dans le DMST ne font pas partie du DMST. Le médecin du travail les conserve par devers lui sous son unique responsabillité (cf. décision CADA 2015 à propos des notes personnelles d’un médecin hospitalier)