Le décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 a été pris pour l’application de la Loi Santé au Travail du 2 août 2021.
Il précise les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu, les différents accès possibles au dossier en lecture et en alimentation par les différents professionnels des services de prévention et de santé au travail, l’information du travailleur sur son droit d’opposition à l’accès à ses données, ainsi que les modalités d’échanges d’informations entre professionnels de santé.
Enfin, il précise les modalités d’hébergement de ceux-ci.
Il tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail concernant le rapport d’activité du médecin du travail.
Accès au DMST et décret n° 2022-1434
Toute la responsabilité de son traitement et de sa conservation est placée sous le service de santé au travail. Le dossier médical en santé au travail (DMST) est constitué par le médecin du travail et retrace les informations relatives à l’état de santé du travailleur, les expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, cela ne change pas.
Le droit d’accès aux DMST est strictement réservé aux personnels soignants en charge du suivi du salarié ou à des personnels administratifs (assistants/secrétaires) sur délégation du médecin qui en conserve alors toute la responsabilité légale en cas de manquements.
Il convient de tracer toutes les actions opérées sur le dossier, y compris les accès (date, heure, qui y a accédé, ce qu’il y a été fait).
Désormais, tout professionnel du SPST peut constituer un DMST pour tout salarié, y compris pour un salarié en suivi médical renforcé.
Opposition à l’accès au DMST et décret n° 2022-1434
Le droit d’opposition du salarié peut s’exercer :
- A l’accès à son DMST par le médecin praticien correspondant ou les autres professionnels de santé au travail du SPST chargés du suivi de son état de santé ;
- A l’accès aux DMST détenus par d’autres SPST, par les professionnels de santé au travail chargés du suivi de son état de santé, si le salarié relève de plusieurs SPST ou cesse de relever d’un de ces services.
L’article régit également l’obligation d’information du salarié suivi, son droit d’accès, de rectification dès la création du dossier. Le droit d’opposition à la constitution du dossier ne s’applique pas en revanche pour les dossiers de salariés suivis dans le cadre de la médecine du travail.
En cas de transmission du dossier, qu’il s’agisse d’une transmission dans un autre service de l’établissement en charge dudit dossier ou du départ du salarié vers un autre centre, le salarié doit être informé et peut s’y opposer. L’établissement de santé au travail doit s’assurer de sa non-opposition.
En cas de décès du salarié suivi, toute personne dûment habilitée peut demander le transfert du dossier.
Contenu du DMST et décret n° 2022-1434
Afin de permettre l’accessibilité du DMST par les différents professionnels de santé du SPST, l’alimentation du système national des données de santé ou encore le versement de données du DMST dans le volet santé au travail du dossier médical partagé (DMP), le DMST est constitué sous format numérique sécurisé.
Le traitement des données de santé intégrées dans le DMST est placé sous la responsabilité du SPST pour le respect des obligations liées au RGPD et à la loi informatique et libertés.
Le DMST retrace les informations relatives à l’état de santé du salarié, les expositions auxquelles il a été soumis, ainsi que les avis et propositions du médecin du travail.
Il doit comporter au minimum :
- Certaines informations de nature socio-administratives permettant l’identification du salarié ;
- Les informations permettant de connaître les risques actuels ou passés auxquels le salarié est ou a été exposé, notamment les informations relatives aux caractéristiques du poste de travail et au secteur d’activité dans lequel il exerce, ainsi que les données d’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ou toute autre donnée d’exposition à un risque professionnel de nature à affecter l’état de santé du salarié, ainsi que les mesures de prévention mises en place ;
- Les informations relatives à l’état de santé du salarié recueillies lors des visites et examens nécessaires au suivi individuel de son état de santé ;
- Les correspondances échangées entre professionnels de santé ;
- Les informations formalisées concernant les attestations, avis et propositions des professionnels de santé au travail, ainsi que les informations délivrées au salarié sur les expositions professionnelles, les risques identifiés, les moyens de protection, l’existence ou l’absence d’une pathologie en lien possible avec une exposition professionnelle, ainsi que les avis médicaux ;
- La mention de l’information du salarié sur ses droits en matière d’accès aux données le concernant et sur les conditions d’accès à son DMST ;
- Le consentement ou l’opposition du salarié pour certaines situations, telle que la mise en œuvre d‘une téléconsultation par la médecine du travail ou l’accès au DMST par tout professionnel de santé au travail.
Durée de conservation du DMST
Le DMST est conservé pendant 40 ans à compter de la dernière visite ou du dernier examen au sein du SPST.
En cas de décès du salarié, le DMST est conservé pendant 10 ans à compter du décès.
Par dérogation, cette durée de conservation peut être prolongée pour les salariés soumis à des risques particuliers et relevant de dispositions spécifiques :
- Salariés soumis aux agents chimiques dangereux : conservation pendant au moins 50 ans après la fin de l’exposition ;
- Salariés soumis à des risques biologiques : conservation jusqu’à 40 ans après la fin de l’exposition dans certains cas ;
- Salariés soumis à des rayonnements ionisants : conservation jusqu’aux 75 ans du salarié et pendant au moins 50 ans après la fin de l’activité professionnelle impliquant une exposition aux rayonnements ionisants.
L’établissement de santé au travail a la possibilité et le droit de conserver lui-même les dossiers ou de faire appel à un sous-traitant pour ce faire. Pour autant, quelle que soit la solution de conservation choisie, c’est l’établissement de suivi du salarié qui reste responsable légalement de s’assurer que les dossiers sont conservés dans le respect de la confidentialité et du secret médical.
Archivage du DMST
Le DMST est conservé pendant 40 ans à compter de la dernière visite ou du dernier examen au sein du SPST.
En cas de décès du salarié, le DMST est conservé pendant 10 ans à compter du décès.
Par dérogation, cette durée de conservation peut être prolongée pour les salariés soumis à des risques particuliers et relevant de dispositions spécifiques :
- Salariés soumis aux agents chimiques dangereux : conservation pendant au moins 50 ans après la fin de l’exposition ;
- Salariés soumis à des risques biologiques : conservation jusqu’à 40 ans après la fin de l’exposition dans certains cas ;
- Salariés soumis à des rayonnements ionisants : conservation jusqu’aux 75 ans du salarié et pendant au moins 50 ans après la fin de l’activité professionnelle impliquant une exposition aux rayonnements ionisants.
L’établissement de santé au travail a la possibilité et le droit de conserver lui-même les dossiers ou de faire appel à un sous-traitant pour ce faire. Pour autant, quelle que soit la solution de conservation choisie, c’est l’établissement de suivi du salarié qui reste responsable légalement de s’assurer que les dossiers soient conservés dans le respect de la confidentialité et du secret médical.
Pour rappel, le droit d’accès aux dossiers médicaux est strictement réservé aux personnels soignants en charge du suivi du salarié ou à des personnels administratifs (assistants/secrétaires) sur délégation du médecin qui en conserve alors toute la responsabilité légale en cas de manquements.
