Analyse des articles Décret n° 2022-1031
Cet extrait du Code du travail français traite de la certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Voici une analyse article par article :
Article L4622-9-3 :
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- Établit les critères de certification des SPSTI, y compris la qualité des services, l’organisation, la gestion financière, la conformité des données personnelles et des systèmes d’information.
- Indique que les référentiels de certification sont fixés par voie réglementaire, sur proposition du comité national de prévention et de santé au travail.
Art. D. 4622-47-2 :
- Précise que la certification est délivrée par un organisme accrédité, sélectionné librement et exclusivement par le SPSTI.
Art. D. 4622-47-3 :
- Établit que la durée de certification dépend de niveaux de certification basés sur des critères factuels, non discriminants, explicites et reproductibles.
- Mentionne que les services candidats à la certification sont soumis à des audits sur site.
Art. D. 4622-47-4 :
- Énonce les principes et référentiels de certification, qui sont détaillés dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
- Précise notamment les modalités d’accréditation, de délivrance de la certification, de transmission et de communication, de traitement des réclamations et de publicité de la certification.
Art. D. 4622-47-5 :
- Permet aux directeurs généraux du travail et aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de demander à l’organisme certificateur des informations supplémentaires ou un audit supplémentaire à tout moment.
Art. D. 4622-47-6 :
- Indique que la direction générale du travail informe le comité national de prévention et de santé au travail des travaux relatifs à l’élaboration et à la mise en œuvre de la certification, qui peut formuler des propositions d’évolution des principes ou des modalités de certification.
Ces articles du Code du travail détaillent les critères, les modalités et les procédures de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises en France.
