Décret n° 2022-653 RGPD : Dans le cadre de la réglementation en vigueur, les Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) sont soumis à des obligations précises, notamment en matière d’affichage d’informations. Ces obligations, détaillées dans le Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l’approbation de la liste et des modalités de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises, visent à garantir la transparence et l’accessibilité des informations essentielles pour les travailleurs et les employeurs.
Les Obligations Générales des SPSTI
Les SPSTI ont pour mission de conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants afin de prévenir les risques professionnels, améliorer les conditions de travail et prévenir ou réduire l’absentéisme. Ils doivent également contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs, notamment ceux présentant des problèmes de santé ou handicapés.
L’Affichage Obligatoire : Une Mesure de Transparence
L’une des obligations majeures des SPSTI concerne l’affichage d’informations spécifiques. Ces informations doivent être visibles et lisibles, à la fois dans les locaux du SPSTI et sur son site internet. L’objectif est de garantir que les travailleurs et les employeurs aient un accès facile à ces informations cruciales.
Les Informations à Afficher
Voici les informations que les SPSTI sont tenus d’afficher :
- Les coordonnées du SPSTI, y compris l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique.
- Les noms et coordonnées des membres de l’équipe pluridisciplinaire, y compris les médecins du travail.
- Les modalités d’accès au médecin du travail ou à l’équipe pluridisciplinaire en cas d’urgence.
- Les modalités d’accès au dossier médical en santé au travail.
- Les modalités de saisine du conseil de prud’hommes en cas de contestation de l’avis d’aptitude délivré par le médecin du travail.
- Les modalités de saisine de l’inspection du travail.
- Les modalités de saisine du défenseur des droits.
- Les modalités de saisine de la commission de contrôle de l’aptitude médicale à l’emploi en cas de contestation de l’avis d’aptitude délivré par le médecin du travail.
- Les modalités de saisine de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
- Les modalités de saisine du conseil de prud’hommes en cas de contestation de l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail.
- Les modalités de saisine de la commission de réforme en cas de contestation de l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail pour les agents de la fonction publique.
En somme, ces obligations d’affichage visent à garantir la transparence et l’accessibilité des informations essentielles pour les travailleurs et les employeurs. Elles constituent un élément clé de la mission des SPSTI en matière de prévention et de santé au travail.
Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 et le RGPD
Il y a des points dans ce texte qui sont liés au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En particulier, cela concerne l’accès et la gestion des dossiers médicaux en santé au travail.
Selon le RGPD, les données de santé sont considérées comme des « catégories particulières de données personnelles » et bénéficient d’un niveau de protection plus élevé. Les SPSTI doivent donc veiller à ce que les dossiers médicaux soient traités de manière conforme au RGPD. Cela comprend des obligations telles que :
- Assurer la confidentialité et la sécurité des données de santé.
- Fournir un accès aux données de santé uniquement aux personnes autorisées.
- Permettre aux individus d’accéder à leurs propres données de santé, de les rectifier ou de les supprimer, conformément à leurs droits en vertu du RGPD.
L’article mentionne spécifiquement « les modalités d’accès au dossier médical en santé au travail ». Cela signifie que les SPSTI doivent fournir des informations claires sur la manière dont les travailleurs peuvent accéder à leurs données de santé, ce qui est une exigence clé du RGPD.
