Publier en ligne l’identité de ses débiteurs passe parfois pour une méthode de recouvrement énergique. C’est un traitement illicite. Une autorité européenne vient de le rappeler à l’exploitant d’un site qui affichait documents, photos et copies de pièces d’identité de supposés mauvais payeurs. Le mot qui a tout fait basculer est « supposés ».
Que reproche l’autorité à ce site ?
La chronologie tient en quelques mois. En janvier 2026, une dénonciation signale la publication. En février, l’autorité ouvre une enquête avec une question centrale : la diffusion de ces données est-elle proportionnée à l’objectif poursuivi ?
Pendant la procédure, l’exploitant supprime les données publiées. C’est ce qui change l’issue du dossier. L’autorité clôt la procédure sans décision formelle, par un avertissement assorti des frais de procédure. La coopération en cours d’enquête a matériellement modifié le résultat.
Pourquoi aucune base légale ne tient ?
Un créancier invoque spontanément l’intérêt légitime. Le test se déroule en trois temps, et la publication échoue au deuxième.
| Étape du test | Question posée | Résultat pour une liste publique |
|---|---|---|
| Légitimité | Recouvrer une créance est-il un intérêt légitime ? | Oui, sans difficulté |
| Nécessité | La publication est-elle nécessaire au recouvrement ? | Non, les voies de recouvrement existent |
| Mise en balance | L’intérêt prime-t-il sur les droits de la personne ? | Non, l’exposition publique est disproportionnée |
La pression par l’humiliation publique n’est pas un moyen de recouvrer, c’est une sanction privée. Or la sanction n’appartient pas au créancier. Le raisonnement de l’intérêt légitime comme base légale ne franchit donc pas l’étape de la nécessité.
Quels autres principes sont violés ?
Le dossier cumule les manquements. L’exactitude d’abord : le site visait des personnes « supposées » débitrices, qualification que rien ne garantit. Publier une créance contestée ou éteinte expose à un traitement de données inexactes.
La loyauté ensuite : personne n’a été informé, encore moins mis en mesure de s’opposer. Les copies de pièces d’identité ajoutent enfin un risque concret d’usurpation d’identité pour les personnes exposées, sans lien avec la dette elle-même.
Détail qui compte pour les dirigeants : une dénonciation d’un simple internaute a suffi à déclencher l’enquête. Aucune plainte de personne concernée n’était nécessaire.
Qualifier une base légale, tracer le test de mise en balance et conserver la preuve du raisonnement évite exactement ce type d’erreur. DPO SUITE documente chaque traitement avec sa base légale et son analyse, pour justifier une décision plutôt que la reconstituer après coup.
Quelles pratiques sont concernées en entreprise ?
Le « name and shame » appliqué à des personnes physiques obéit partout à la même logique, quelle que soit la réalité de la dette ou du vol.
- Liste de mauvais payeurs en ligne : illicite, y compris sur un espace réservé aux professionnels d’un secteur.
- Photos de voleurs présumés affichées en magasin : disproportionné, et fondé sur une présomption non établie.
- Tableau des fraudeurs diffusé en interne : la diffusion large échoue au même test de nécessité.
- Signalement entre professionnels par messagerie : un partage informel reste un traitement, avec les bases légales du RGPD à respecter.
- Mention publique d’un impayé sur les réseaux sociaux : expose à une demande d’effacement immédiate et à une plainte.
La personne visée dispose d’un droit à l’effacement qui joue pleinement ici, puisque le traitement est dépourvu de base légale valable. Le recouvrement légitime passe par la mise en demeure, l’injonction de payer et la voie contentieuse, pas par l’exposition. Ces réflexes découlent directement des principes fondamentaux du RGPD.
Source officielle : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, communication du 25 juin 2026.
FAQ
Peut-on publier le nom d’un client qui ne paie pas ?
Non. Le recouvrement d’une créance est un intérêt légitime, mais la publication n’est pas nécessaire pour l’atteindre. Les voies de recouvrement existent et suffisent. L’exposition publique constitue une sanction privée disproportionnée, qui expose le créancier à une plainte et à une demande d’effacement.
Un fichier interne de mauvais payeurs est-il autorisé ?
Un suivi interne des impayés reste possible pour la gestion du recouvrement. Il doit rester limité aux personnes qui en ont besoin, avec une durée définie et une information des personnes concernées. C’est la diffusion large ou publique qui bascule dans l’illicite, pas le suivi.
Peut-on afficher la photo d’un voleur présumé en magasin ?
Non. La présomption d’innocence et la proportionnalité s’y opposent. L’affichage expose une personne dont la culpabilité n’est pas établie, pour un objectif que la plainte et les images de vidéoprotection remises aux autorités permettent d’atteindre sans exposition publique. Le magasin s’expose lui-même à une sanction.
Qui peut déclencher une enquête sur ce type de site ?
N’importe qui. Dans cette affaire, une dénonciation par un internaute a suffi à ouvrir la procédure. Aucune plainte d’une personne figurant sur la liste n’était nécessaire. Les autorités agissent aussi d’office lorsqu’un signalement révèle un traitement manifestement disproportionné. Un concurrent ou un salarié peut donc signaler.
Supprimer les données en cours d’enquête change-t-il quelque chose ?
Oui, nettement. Dans ce dossier, la suppression pendant la procédure a permis une clôture allégée par simple avertissement, au lieu d’une décision formelle. Documenter les mesures prises dès la notification d’une enquête reste le meilleur réflexe, quelle que soit l’autorité concernée.
