Le droit à la limitation du traitement : geler l’utilisation de vos données

Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), les personnes ont le droit à la limitation du traitement et de demander à un organisme de geler temporairement l’utilisation de certaines de leurs données personnelles. Cela peut être utile dans les cas où les données en question sont utilisées de manière abusive ou non autorisée, ou si la personne souhaite mettre fin à l’utilisation de ces données pour une raison quelconque. En cas de demande de gel temporaire des données, l’organisme concerné est tenu de suspendre l’utilisation des données en question jusqu’à ce que la situation soit résolue.

Ces situations qui concernent l’exercice du droit à la limitation du traitement de vos données

1. Exercez d’abord vos droits auprès de l’organisme

Le droit à la limitation du traitement de vos données personnelles vous permet de compléter l’exercice de vos autres droits en matière de protection des données. Lorsque vous faites une demande de rectification ou d’opposition auprès d’un organisme, celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour y répondre. Toutefois, si la demande est complexe ou nécessite une étude approfondie, l’organisme peut prolonger ce délai. Pendant cette période de prolongation, l’organisme est tenu de geler les données concernées et de ne plus les utiliser. Cela vous permet de protéger vos données personnelles en attendant que votre demande soit traitée.

2. Si l’accès à vos droits nécessite un délai supplémentaire pour l’organisme, demandez votre droit à la limitation du traitement de vos données

Grâce à l’exercice parallèle du droit à la limitation du traitement de vos données :

• Suite à votre demande de suppression d’une image sur un réseau social, l’organisme devra dépublier le contenu le temps de rechercher d’éventuel motifs lui permettant de refuser votre demande;
• Suite à votre demande de rectification, le site de commerce en ligne ne devra plus utiliser les données erronées que vous avez signalées, le temps de procéder à la vérification de votre identité.

3. Conserver une copie de vos démarches

Cette étape est primordiale si vous souhaitez saisir la CNIL en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse.

De même, n’oubliez pas de conserver une copie du courriel ou de votre demande formulée par voie électronique.

Quelles sont les limites du droit à la limitation du traitement ?

L’organisme doit vous informer que la limitation de l’utilisation de vos données est bien effective.  

Dès lors que l’utilisation de vos données a été « gelée », celles-ci ne peuvent être utilisées que dans les cas suivants :

• vous avez donné votre accord ;
• pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
• pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale,
• ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.