Il est en général possible de demander l’effacement de son dossier médical auprès d’un service de santé au travail. Cependant, il est important de noter que les services de santé au travail ont des obligations légales en matière de conservation des dossiers médicaux.
En général, ces obligations dépendent de la nature des informations contenues dans le dossier et de la durée de l’affection pour laquelle le patient a été traité. Par exemple, les informations relatives à certaines maladies professionnelles doivent être conservées pendant au moins 50 ans, tandis que les informations relatives à d’autres affections peuvent être conservées pendant une période plus courte.
Il est donc important de se renseigner auprès du service de santé au travail concerné pour savoir quels sont les délais de conservation applicables à votre dossier médical.
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A qui adresser une demande d’effacement dossier santé au travail
Pour demander l’effacement de votre dossier médical en santé au travail, vous devrez vous adresser au service de santé au travail qui a enregistré votre dossier. Votre employeur ne sera pas en mesure de traiter votre demande, car c’est le service de santé au travail qui est responsable de la conservation et de la gestion de vos données médicales. Je vous recommande donc de contacter directement le service de santé au travail concerné pour soumettre votre demande d’effacement. Ils vous indiqueront les démarches à suivre pour effectuer votre demande et vous informeront de leur décision finale.
Exemple de réponse à une demande d’effacement de dossier en santé au travail – Réponse de votre service de santé au travail
Objet : Demande de droit à l’effacement de mon dossier médical
Madame, Monsieur,
Je vous écris suite à votre demande concernant l’effacement de votre dossier médical enregistré auprès de notre service de santé au travail.
Tout d’abord, je tiens à vous rappeler que les services de santé au travail ont des obligations légales en matière de conservation des dossiers médicaux. Ces obligations dépendent de la nature des informations contenues dans le dossier et de la durée de l’affection pour laquelle vous avez été traité. Par conséquent, je suis désolé de vous informer que nous ne sommes pas en mesure d’effacer votre dossier médical en totalité.
Cependant, je vous informe que vous avez le droit de demander la rectification des informations inexactes ou incomplètes contenues dans votre dossier. Si vous souhaitez exercer ce droit, je vous invite à prendre contact avec notre service de santé au travail afin de déposer une demande de rectification.
En espérant avoir répondu à vos questions, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Cordialement, [Votre nom] Service de santé au travail
Il convient de préciser que si le dossier ne doit plus être conservé, celui-ci peut être effacé (papier et informatique)
Services de santé au Travail : Contactez DPO Partagé spécialiste en santé au travail en cas de besoin.
Bon à savoir
Le service de santé au travail ne peut pas communiquer des informations sur les salariés suivis à l’entreprise du salarié sans leur consentement explicite. En effet, les données médicales sont considérées comme des données personnelles sensibles au sens du RGPD, et leur traitement est soumis à des règles particulières en matière de protection de la vie privée. Les services de santé au travail doivent donc s’assurer de traiter ces données de manière confidentielle et de ne les communiquer qu’aux personnes autorisées à les recevoir, en conformité avec les dispositions légales en vigueur.
Ils ne peuvent pas mettre ces données à disposition des entreprises adhérentes sans le consentement des salariés concernés.
