Comprendre les DMA et DSA : En Europe, l’économie numérique est en pleine expansion, avec plus de 10 000 plateformes en ligne opérant sur le marché. Parmi elles, une minorité, notamment les géants tels que Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft, accaparent une part significative de la valeur générée. Pour encadrer ces activités et assurer une concurrence équitable, l’Union européenne a mis en place deux règlements clés : le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA).
Le Digital Markets Act (DMA) : un cadre pour les grandes plateformes
Mis en application le 2 mai 2023, le DMA cible spécifiquement les grandes plateformes, qualifiées par la Commission européenne de “contrôleurs d’accès”. Ces entreprises, devenues incontournables sur Internet, sont souvent accusées de pratiques déloyales envers les petites entreprises et les consommateurs. Le DMA entend réguler ces pratiques en imposant des obligations strictes, telles que l’interdiction de favoriser leurs propres services ou d’exploiter les données des entreprises utilisatrices. Les plateformes concernées doivent se conformer à ces règles avant le 6 mars 2024, sous peine de sanctions sévères.
Le Digital Services Act (DSA) : vers une Internet plus sûr et transparent
Le DSA, publié le 27 octobre 2022, s’applique de manière échelonnée à partir du 25 août 2023. Il vise un large éventail d’entreprises de l’économie numérique, allant des fournisseurs d’accès Internet aux réseaux sociaux. Ce règlement aborde des problématiques telles que les contenus illicites (haineux, terroristes, pédopornographiques) et les produits dangereux vendus en ligne. Il impose notamment des mesures de transparence et des mécanismes de signalement efficaces. Les très grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche sont soumis à des règles encore plus strictes.
Qui sont les acteurs concernés ?
Le DMA vise principalement les grandes plateformes, définies selon des critères précis tels qu’un chiffre d’affaires conséquent et une influence notable sur le marché européen. Parmi les entités ciblées, on retrouve des géants comme Alphabet, Amazon, Apple, Bytedance, Meta et Microsoft. Le DSA, quant à lui, s’adresse à une gamme plus étendue de services numériques, y compris les très grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche, qui doivent respecter des obligations supplémentaires.
Les nouvelles règles en détail
Le DMA et le DSA apportent une série de nouveautés pour réguler le marché numérique. Le DMA interdit certaines pratiques comme la pré-installation forcée de logiciels et favorise la concurrence loyale. Le DSA se concentre sur la lutte contre les contenus et produits illicites en ligne, avec des exigences de transparence et des mécanismes de signalement améliorés. De plus, les très grandes plateformes sont tenues de révéler le fonctionnement de leurs algorithmes et de proposer des systèmes de recommandation alternatifs.
Sanctions en cas de non-conformité
Les sanctions en cas de non-respect des règles du DMA peuvent atteindre jusqu’à 20 % du chiffre d’affaires mondial total d’une entreprise en cas de récidive. Pour le DSA, les sanctions sont fixées par chaque État membre, pouvant aller jusqu’à 6 % du revenu annuel de la société. En décembre 2023, la Commission a ouvert une enquête contre le réseau social X (ex-Twitter) pour non-respect du DSA.
Ces deux réglementations marquent une étape importante dans la volonté de l’Europe de réguler le marché numérique, garantissant ainsi un environnement en ligne plus juste, sûr et transparent pour tous les acteurs concernés.
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