CJUE sur les Algorithmes de Notation : La question de l’utilisation des données personnelles et du profilage automatisé prend une place centrale dans les débats juridiques depuis quelques mois. Récemment, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie dans l’affaire C-634/21 et les affaires jointes C-26/22 et C-64/22 concernant SCHUFA Holding AG (ci-après « SCHUFA »), une société allemande spécialisée dans les renseignements financiers.
Dans ces affaires, l’avocat général Priit Pikamäe a abordé des questions cruciales relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et son application dans le contexte du profilage automatisé. Selon ses conclusions, le processus de SCHUFA, consistant à établir une probabilité automatisée sur la capacité d’une personne à honorer un prêt, constitue un profilage au sens du RGPD.
L’avocat général a mis l’accent sur le droit des individus à ne pas être soumis à une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage. Cette disposition du RGPD implique que les individus concernés doivent avoir accès à des informations détaillées sur la logique sous-jacente et la méthodologie utilisée pour le calcul du score, leur permettant ainsi de contester de telles décisions.
Ces conclusions soulignent également l’importance d’un contrôle juridictionnel efficace sur les décisions des autorités de contrôle du RGPD, assurant ainsi le respect des droits fondamentaux des individus.
Les affaires C-26/22 et C-64/22, également évoquées, concernent la conservation des données personnelles provenant de registres publics par des sociétés privées. L’avocat général a rappelé que la licéité d’un tel traitement nécessite une balance entre les intérêts commerciaux et les droits des personnes concernées. Il conclut que la conservation de données personnelles par des sociétés privées après leur suppression des registres publics n’est pas licite selon le RGPD.
Ces conclusions, bien que ne liant pas la CJUE, fournissent une orientation claire sur l’interprétation du RGPD en matière de profilage automatisé et de protection des données personnelles. Elles mettent en lumière l’importance de la transparence et du respect des droits individuels dans le traitement des données personnelles, en particulier dans le secteur financier.
Cette affaire est un exemple pertinent de la manière dont le droit européen en matière de protection des données évolue pour répondre aux défis posés par les technologies numériques avancées. Elle souligne également la nécessité pour les entreprises de se conformer scrupuleusement au RGPD, notamment dans l’utilisation de technologies automatisées pour la prise de décision.
Contacter DPO PARTAGE au 01 83 64 42 98 pour toutes vos questions ou le Formulaire de contact
