Le Conseil de l’UE a donné son feu vert définitif le 29 juin au paquet de simplification numérique, après le vote du Parlement le 16 juin. Les obligations les plus lourdes du règlement sur l’intelligence artificielle, celles qui pèsent sur les systèmes à haut risque, ne s’appliqueront donc pas cet été : elles glissent à décembre 2027, voire août 2028 pour certaines. Beaucoup d’organisations y ont lu un sursis général. C’est une erreur de calendrier, et elle peut coûter cher, parce que le 2 août 2026 reste une date d’application pleine, avec un régime de sanctions qui s’active le même jour et plafonne à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial.
Ce que le Digital Omnibus déplace, et ce qu’il ne touche pas
Le texte, proposé par la Commission le 19 novembre 2025 puis négocié jusqu’à l’accord provisoire du 7 mai 2026, ne supprime aucune obligation. Il redistribue le calendrier. Ce qui bouge, c’est le bloc haut risque dans son entier : système de gestion des risques, documentation technique, journalisation, supervision humaine, évaluation de conformité, enregistrement. Ce qui ne bouge pas, ce sont les interdictions, l’obligation de littératie en IA, les règles sur les modèles à usage général et, surtout, les obligations de transparence de l’article 50. L’argument avancé pour justifier le report est technique plus que politique : les normes harmonisées sur lesquelles doit s’appuyer la conformité haut risque n’étaient pas prêtes, et les entreprises auraient dû se conformer à un référentiel qui n’existait pas encore.
Les deux nouvelles échéances
| Catégorie | Nouvelle échéance |
|---|---|
| Systèmes autonomes à haut risque, annexe III (emploi, éducation, biométrie, migration, infrastructures critiques) | 2 décembre 2027 |
| Systèmes à haut risque intégrés dans un produit déjà couvert par une législation sectorielle, annexe I | 2 août 2028 |
Concrètement, un logiciel de tri de candidatures ou un dispositif biométrique gagne seize mois par rapport à l’échéance initiale. Un système embarqué dans un dispositif médical ou une machine industrielle gagne deux ans, le temps que la conformité IA s’aligne sur les procédures sectorielles qui s’appliquent déjà au produit lui-même.
Le 2 août 2026 n’a pas bougé d’un jour
C’est le point que le mot « report » fait oublier. À cette date, les obligations de transparence de l’article 50 deviennent exigibles : il faut informer l’utilisateur qu’il parle à une IA, sauf lorsque c’est manifeste, et signaler les contenus générés ou manipulés, hypertrucages en tête. Le contenu généré doit également porter un marquage lisible par machine, avec un seul aménagement : les systèmes déjà mis sur le marché avant le 2 août disposent de quatre mois, jusqu’au 2 décembre 2026, pour se mettre en règle sur ce point précis. Les systèmes mis sur le marché à partir du 2 août, eux, doivent être conformes immédiatement.
Le dispositif de sanction devient opérationnel en même temps. Le Bureau de l’IA et les autorités nationales peuvent infliger des amendes allant jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Le paquet ajoute par ailleurs une interdiction à l’article 5, passée assez inaperçue : les systèmes conçus pour produire des images intimes non consenties sont désormais explicitement bannis. Rappelons enfin que plusieurs briques tournent déjà depuis longtemps, puisque les pratiques interdites et l’obligation de littératie en IA s’appliquent depuis le 2 février 2025, et les règles sur les modèles à usage général depuis le 2 août 2025.
Ce qu’un DPO doit avoir bouclé avant l’été
Le report du haut risque ne dispense de rien sur le volet transparence, et le premier chantier reste le plus ingrat : recenser les usages d’IA de l’organisation, y compris les outils d’IA générative que personne n’a déclarés. C’est souvent là que la cartographie casse. Le service marketing utilise un générateur d’images depuis huit mois, et le DPO l’apprend en réunion. Une fois le recensement fait, il faut reclasser chaque système par niveau de risque, en gardant en tête que le report ne change pas la classification : il change seulement la date à laquelle les obligations mordent.
Vient ensuite la partie visible pour les personnes concernées. Rédiger les mentions informant qu’elles interagissent avec une IA, ce qui vise sans discussion possible tout chatbot de service client. Organiser le marquage des contenus générés ou manipulés, en vérifiant au passage ce que vos fournisseurs font déjà de leur côté, parce que beaucoup ont intégré le marquage sans le documenter. Et vérifier l’articulation avec le RGPD, qui n’a évidemment pas disparu pendant ce temps : dès que des données personnelles entrent dans le circuit, la lecture croisée des deux textes redevient indispensable, et notre guide sur la classification des systèmes d’IA détaille chaque niveau de risque.
Suivre deux calendriers d’IA en parallèle tout en tenant le registre RGPD à jour disperse vite une équipe, surtout quand la cartographie IA vit dans un tableur à côté du reste. DPO SUITE relie vos systèmes d’IA, leur classification et vos registres au même endroit, ce qui vous évite de dupliquer le travail à chaque échéance.
FAQ
Le Digital Omnibus supprime-t-il des obligations de l’AI Act ?
Non. Il reporte l’application des obligations liées aux systèmes à haut risque, sans les effacer. La gouvernance, la transparence et la littératie en IA restent en place. Le report vise avant tout à laisser le temps de finaliser les normes techniques attendues.
Qu’est-ce qui s’applique dès le 2 août 2026 ?
Les obligations de transparence de l’article 50, la majorité des règles restantes hors haut risque, et le régime de sanctions. Informer les personnes qu’elles parlent à une IA et marquer les contenus générés deviennent exigibles, avec quatre mois de tolérance sur le marquage pour les systèmes déjà sur le marché.
Mon chatbot est-il concerné ?
Oui. L’article 50 impose d’informer clairement l’utilisateur qu’il interagit avec un système d’IA, sauf cas manifeste, et un chatbot de service client relève pleinement de ce champ. La mention doit être en ligne avant le 2 août.
Les interdictions sont-elles déjà en vigueur ?
Oui, depuis le 2 février 2025, en même temps que l’obligation de littératie en IA. Les règles sur les modèles à usage général suivent depuis le 2 août 2025. Le report de 2026 ne concerne que le volet haut risque.
Sources:
