En décembre 2023 : Comprendre le Droit d’Accès au Dossier Médical des Mineurs : Perspectives du CNOM
Le droit d’accès au dossier administratif concerne toute personne ayant bénéficié d’une mesure de protection mise en oeuvre par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), quelle que soit sa nationalité ou sa situation administrative. Ce droit d’accès s’exerce auprès de la structure (service départemental de l’ASE, établissement d’accueil) qui a en charge la protection de l’enfant ou de l’adulte.
La personne concernée peut demander à consulter son dossier personnel et son histoire dans les conditions suivantes :
- Si elle est majeure, elle peut accéder directement à son dossier et son histoire, sans avoir besoin de l’autorisation d’un tiers.
- Si elle est mineure, ses parents ou toute autre personne ayant l’autorité parentale peuvent accéder à son dossier et son histoire, sauf s’il est démontré qu’un tel accès nuirait gravement à l’intérêt de l’enfant. Dans ce cas, l’accès peut être limité ou refusé par le juge des tutelles.
Il est important de noter que le droit d’accès au dossier administratif ne concerne que les données personnelles contenues dans ce dossier et ne permet pas d’accéder aux données de tiers (autres personnes impliquées dans la protection de l’enfant ou de l’adulte, par exemple les professionnels de l’ASE). De plus, certaines informations peuvent être omises du dossier si elles sont couvertes par le secret professionnel (par exemple, les éléments d’une enquête judiciaire en cours).
Les règles générales
La loi dispose que toute personne a le droit d’avoir accès, sous certaines réserves et conditions, aux documents administratifs la concernant (lois des 17 juillet 1978, 11 juillet 1979 et 12 avril 2000).
Quant aux documents administratifs non communicables, ils deviennent consultables au terme des délais et dans les conditions fixées par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine.
Les règles particulières ACCÈS À SON DOSSIER PERSONNEL
Par ailleurs, la loi du 22 janvier 2002 a mis en place le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) dans le but de répondre aux personnes dont les mères de naissance ont demandé le secret de leur identité.
Ce dispositif s’adresse essentiellement :
- aux personnes pupilles de l’Etat ou adoptées qui ne connaissent pas leurs origines (c’est-à-dire l’identité de leurs parents de naissance) car « la mère a demandé le secret de son identité » lors de l’accouchement, ou lorsqu’ils ont été confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou à un organisme autorisé pour l’adoption,
- aux proches des parents de naissance, qui peuvent adresser au CNAOP une déclaration d’identité,
- aux parents de naissance qui, ayant demandé le secret de leur identité, peuvent à tout moment s’adresser au CNAOP pour donner toutes informations permettant d’avoir accès à leur identité.
Les modalités d’accès à son dossier personnel
Pour accéder à son dossier personnel, le demandeur doit rédiger un courrier portant la mention « confidentiel » et l’adresser au Président du Département.
Le courrier, doit mentionner :
- le nom de naissance du demandeur,
- son prénom,
- sa date et lieu de naissance,
- et, si possible, les dates d’accueil et de sortie des services de l’aide sociale à l’enfance.
Le courrier doit être accompagné d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport).
Après recherche, les services du Département reprendront contact avec les demandeurs lorsque les éléments du dossier peuvent être communiqués.
- S’il est simplement demandé une attestation de prise en charge ou des éléments pour faire valoir des droits (retraite, etc.), ceux-ci seront adressés directement par courrier ou courriel,
- Si la personne est encore accueillie par les services de l’aide sociale à l’enfance, la consultation du dossier se fera accompagné du référent et du psychologue du service,
- Dans les autres cas, la personne pourra recevoir une copie de son dossier par courrier ou sera reçue, si elle le demande, par un psychologue qui l’accompagnera dans la démarche de découverte et le soutiendra dans ce moment potentiellement difficile.
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