Dans un important arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur les conditions d’accès d’un patient à son dossier médical. Elle confirme le principe de gratuité, y compris pour l’obtention d’une première copie, et apporte des précisions essentielles.
Une affaire opposant un patient allemand à son dentiste
À l’origine, un patient allemand avait demandé à son dentiste une copie gratuite de son dossier médical afin d’engager sa responsabilité. Le praticien avait conditionné la communication des documents au paiement de frais. Le patient a saisi la justice, qui a interrogé la CJUE sur la compatibilité de cette exigence de paiement avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le rappel du principe de gratuité, même sans justification
La CJUE rappelle que le RGPD garantit à chacun l’accès gratuit à ses données personnelles, y compris pour l’obtention d’une première copie. La personne concernée n’a pas à motiver sa demande. Ce principe de gratuité prime sur les intérêts économiques du responsable du traitement.
L’impossibilité de déroger à la gratuité pour protéger les médecins
La Cour précise qu’un État membre ne saurait, pour protéger les professionnels de santé, instaurer un régime payant pour l’accès au dossier médical. Une telle mesure contreviendrait aux objectifs du RGPD en dissuadant l’exercice des droits des patients.
L’obligation de communiquer l’intégralité des documents
Enfin, la CJUE juge que le droit d’accès implique la communication d’une copie complète et intelligible des données médicales. Cela peut nécessiter la remise de tout ou partie du dossier si cela est indispensable à la compréhension et à l’exercice des droits du patient.
