Secret professionnel des assistants social
Le secret professionnel des assistants sociaux est un principe fondamental qui garantit la confidentialité des informations recueillies auprès des personnes accompagnées. Il est prévu par le code de déontologie des assistants sociaux et par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le secret professionnel des assistants sociaux s’applique à toutes les informations recueillies dans le cadre de leur activité professionnelle, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont recueillies (oralement, par écrit, en ligne, etc.). Il s’agit notamment des informations relatives à la vie personnelle, familiale, financière, médicale ou sociale de la personne accompagnée.
Les assistants sociaux sont tenus de respecter strictement ce secret professionnel et ne peuvent divulguer aucune information sans l’accord préalable de la personne concernée, sauf dans les cas prévus par la loi (par exemple en cas de danger imminent pour la personne accompagnée ou pour un tiers).
RGPD et Assistant Social
En ce qui concerne le RGPD, les assistants sociaux doivent également respecter les obligations qui leur incombent en tant que responsables de traitement des données à caractère personnel. Cela implique notamment de s’assurer que les données sont collectées de manière légale, transparente et adéquate, que les personnes concernées sont informées de leurs droits et que les mesures de sécurité adéquates sont mises en place pour protéger les données.
Il est également important que les assistants sociaux soient informés des dispositions du RGPD et qu’ils soient en mesure de répondre aux questions des personnes accompagnées sur leur droit à la protection de leurs données à caractère personnel. En cas de non-respect des obligations du RGPD, les assistants sociaux peuvent être sanctionnés par les autorités de protection des données.
Si je pense que les services sociaux ont mal retranscrit mes propos, que puis-je faire ?
Si les services sociaux n’ont pas bien retranscrit ce que vous leur avez dit, ou s’ils n’ont pas voulu modifier les informations personnelles que vous leur avez demandé de changer, voici les étapes que vous pouvez suivre :
- Contactez les services sociaux et demandez à parler à un responsable : expliquez-lui votre situation et demandez-lui de rectifier les informations erronées.
- Si vous n’arrivez pas à trouver une solution à votre problème avec les services sociaux, vous pouvez contacter la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), l’autorité de protection des données en France. Vous pouvez le faire en ligne via le formulaire de contact de la CNIL ou en appelant leur service d’assistance téléphonique.
- Si vous estimez que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ont été violés, vous pouvez également déposer une plainte auprès de la CNIL.
Il est important de noter que les services sociaux ont l’obligation de respecter les dispositions du RGPD et de traiter les données à caractère personnel de manière légale, transparente et adéquate. Si vous estimez que ces obligations ne sont pas respectées, vous avez le droit de défendre vos intérêts et de faire valoir vos droits.
Que risque l’assistant social ou son service en cas de non respect du RGPD ?
Les assistants sociaux qui ne respectent pas les dispositions du RGPD et qui ne traitent pas les données à caractère personnel de manière légale, transparente et adéquate risquent une sanction de la part de l’autorité de protection des données compétente (en France, il s’agit de la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Les sanctions prévues par le RGPD peuvent être de deux types : les sanctions administratives (par exemple, une injonction de mettre fin à une infraction, une mise en demeure, une obligation de rapatrier les données à l’étranger) et les sanctions pécuniaires (des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel de l’entreprise, selon laquelle est la plus élevée).
En cas de non-respect du secret professionnel par un assistant social, celui-ci peut également être sanctionné par son ordre professionnel et être exposé à des poursuites pénales. Il est donc important que les assistants sociaux respectent scrupuleusement les dispositions du RGPD et du code de déontologie de leur profession.
En combien de temps les services sociaux doivent répondre ?
Selon les dispositions du RGPD, les services sociaux ont l’obligation de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (par exemple la rectification ou la suppression de données à caractère personnel) dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Il est possible que ce délai puisse être prolongé de deux mois supplémentaires si la demande est particulièrement complexe ou si elle concerne un grand nombre de données. Dans ce cas, les services sociaux doivent informer la personne concernée de cette prolongation et des raisons qui la justifient dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Il est important de noter que les délais prévus par le RGPD sont des délais maximums et que les services sociaux peuvent répondre à une demande d’exercice des droits des personnes concernées avant ces délais.
Si vous n’avez pas reçu de réponse de la part des services sociaux dans les délais prévus par le RGPD, vous pouvez contacter l’autorité de protection des données compétente (en France, il s’agit de la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés) pour faire valoir vos droits.
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