La CJUE étend le droit à l’oubli aux données « manifestement inexactes »

La Cour de justice de l’Union européenne a décidé que Google devra supprimer les résultats de recherche erronés dans le cadre de l’application du droit à l’oubli.

Dans un arrêt dans l’affaire C-460/20 impliquant Google et deux dirigeants d’un groupe de sociétés d’investissement, l’institution a indiqué que les exploitants de moteurs de recherche doivent déréférencer des informations lorsque le demandeur peut prouver qu’elles sont manifestement inexactes. L’affaire a été initialement portée devant la justice par les deux dirigeants du groupe de sociétés d’investissement qui ont demandé à Google de déréférencer des résultats de recherche liés à leurs noms.

Droit à l’oubli

Il s’agit d’une affaire portant sur le droit à l’oubli en Allemagne, où deux personnes ont demandé à Google de retirer des articles contenant des informations inexactes ainsi que des vignettes (thumbnails) de photos d’elles qui apparaissaient dans les résultats d’une recherche d’images effectuée à partir de leurs noms. Google a refusé de donner suite à ces demandes, en invoquant le contexte professionnel des articles et des photos en question et en arguant qu’elle ignorait si les informations qu’ils contenaient étaient exactes ou non. La Cour fédérale de justice allemande a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne d’interpréter le RGPD (Règlement général sur la protection des données) en ce qui concerne le droit à l’effacement (ou droit à l’oubli).

Dans son arrêt du 8 décembre 2022, la Cour a rappelé que le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu et doit être considéré en rapport avec sa fonction dans la société et être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux. Elle a également précisé que, dans le cas présent, les deux demandeurs ont présenté des éléments de preuve suffisants pour étayer leur demande de déréférencement et que Google est donc tenu de la satisfaire. En ce qui concerne l’affichage des photos sous la forme de vignettes, la Cour a estimé que cela constituait une « ingérence particulièrement importante » dans les droits à la vie privée et à la protection des données personnelles des personnes concernées.