RGPD Dispositions relatives à des situations particulières de traitement
| Article RGPD | Principe |
|---|---|
| Article 85 RGPD | Conditions générales applicables aux traitements de données à caractère personnel effectués à des fins de recherche scientifique |
| Article 86 RGPD | Traitement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques |
| Article 87 RGPD | Traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’emploi |
| Article 88 RGPD | Traitement de données à caractère personnel dans le contexte de la sécurité sociale |
| Article 89 RGPD | Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques |
Article 85 : Traitement et liberté d’expression et d’information
- L’article 85 prévoit que les États membres peuvent adopter des dispositions législatives spécifiques pour le traitement de données à caractère personnel à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires, pour autant que ces dispositions soient nécessaires pour concilier le droit à la protection des données avec la liberté d’expression et d’information.
Article 86 : Traitement et accès public à des documents officiels
- L’article 86 prévoit que les États membres peuvent adopter des dispositions législatives spécifiques pour le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de l’accès public à des documents officiels.
- Ces dispositions doivent être nécessaires pour concilier le droit à la protection des données avec le droit d’accès à l’information.
Article 87 : Traitement à des fins archivistiques, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
- L’article 87 prévoit que les États membres peuvent adopter des dispositions législatives spécifiques pour le traitement de données à caractère personnel à des fins archivistiques, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, pour autant que ces dispositions soient nécessaires pour concilier le droit à la protection des données avec l’intérêt public.
Article 88 : Coopération avec l’autorité de contrôle
- L’article 88 prévoit que le responsable du traitement doit coopérer avec l’autorité de contrôle dans l’exercice de ses fonctions.
- Cette coopération peut inclure la fourniture d’informations et l’autorisation d’audits ou d’inspections.
Article 89 : Violation de données à caractère personnel
- L’article 89 établit les règles relatives aux violations de données à caractère personnel, qui sont des violations de la sécurité entraînant la destruction, la perte, la modification, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé à des données à caractère personnel.
- Le responsable de traitement doit informer l’autorité de contrôle de toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais, et les personnes concernées doivent également être informées si la violation présente un risque élevé pour leurs droits et libertés.
RGPD Dispositions relatives à des situations particulières de traitement
| Article RGPD | Principe |
|---|---|
| Article 90 RGPD | Mesures spécifiques applicables au traitement à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques |
| Article 91 RGPD | Relations avec les autorités de protection des données des États membres |
Article 90 : Confidentialité des traitements
- L’article 90 prévoit que le responsable de traitement et toute personne impliquée dans le traitement de données à caractère personnel doivent respecter la confidentialité de ces données.
- Cette obligation s’applique même après la fin du traitement et est contraignante même en cas de cessation d’activité de la personne responsable ou impliquée dans le traitement.
Article 91 : Obligations de secret professionnel
- L’article 91 prévoit que les personnes soumises au secret professionnel ne peuvent pas révéler des données à caractère personnel en violation de ce secret, sauf si une autorisation légale est accordée.
- Cette autorisation peut être accordée par une loi ou par une décision de justice.
