RGPD Dispositions finales
| Article RGPD | Principe |
|---|---|
| Article 94 RGPD | Statut de la Commission européenne en tant qu’organe de contrôle |
| Article 95 RGPD | Relation avec les pays tiers et les organisations internationales |
| Article 96 RGPD | Dispositions générales relatives à la coopération internationale pour la protection des données à caractère personnel |
| Article 97 RGPD | Coopération internationale pour la protection des données à caractère personnel en matière de procédure judiciaire et de coopération policière |
| Article 98 RGPD | Examen conjoint |
| Article 99 RGPD | Procédure de contrôle |
Article 94 : Juridiction et droit applicable
- L’article 94 établit les règles relatives à la juridiction et au droit applicable en matière de protection des données.
- Les tribunaux de l’État membre où le responsable de traitement ou le sous-traitant est établi sont compétents pour entendre les affaires relatives à la protection des données, et le droit de l’État membre où le responsable de traitement ou le sous-traitant est établi s’applique.
Article 95 : Relations avec les pays tiers
- L’article 95 prévoit que la Commission européenne peut décider que les pays tiers offrent un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel, permettant ainsi le transfert de ces données hors de l’UE.
- Si un pays tiers ne garantit pas un niveau de protection adéquat, des garanties appropriées doivent être mises en place, telles que des clauses contractuelles types ou des règles d’entreprise contraignantes.
Article 96 : Relations avec les organisations internationales
- L’article 96 prévoit que la Commission européenne peut décider que les organisations internationales offrent un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel.
- Si une organisation internationale ne garantit pas un niveau de protection adéquat, des garanties appropriées doivent être mises en place, telles que des clauses contractuelles types ou des règles d’entreprise contraignantes.
Article 97 : Relations avec le Comité européen de la protection des données
- L’article 97 prévoit que le Comité européen de la protection des données doit être consulté sur toutes les questions liées à l’application du RGPD.
- Le Comité peut également émettre des avis et des recommandations sur toute question liée à la protection des données.
Article 98 : Évaluation des mesures de certification
- L’article 98 prévoit que la Commission européenne peut évaluer les mesures de certification et les mécanismes de certification mis en place pour garantir la conformité au RGPD.
- Les mesures de certification peuvent être utilisées pour prouver la conformité au RGPD.
Article 99 : Évaluation de la conformité
- L’article 99 prévoit que les États membres et la Commission européenne doivent évaluer régulièrement la conformité au RGPD.
- Cette évaluation peut être effectuée par le biais d’audits, d’inspections, d’enquêtes et d’autres moyens, et les résultats doivent être rendus publics.
