L’Article 11 du RGPD
- Traitement sans Identification Nécessaire: La première partie stipule que si les finalités pour lesquelles les données sont traitées ne nécessitent pas l’identification de la personne concernée, le responsable du traitement n’est pas tenu de conserver, d’obtenir ou de traiter des informations supplémentaires pour identifier cette personne. Cela signifie que si l’identification n’est pas nécessaire pour l’objectif du traitement des données, il n’y a pas d’obligation de collecter des données supplémentaires pour identifier la personne.
- Information à la Personne Concernée et Exceptions aux Droits de la Personne: La deuxième partie indique que si le responsable du traitement peut prouver qu’il n’est pas en mesure d’identifier la personne concernée, il doit en informer cette dernière, si possible !!! De plus, les articles 15 à 20 du RGPD, qui confèrent divers droits aux personnes concernées, ne sont pas applicables dans ce cas, sauf si la personne concernée fournit des informations supplémentaires qui permettent son identification.
Article 11 RGPD sur le site de la CNIL
- Si les finalités pour lesquelles des données à caractère personnel sont traitées n’imposent pas ou n’imposent plus au responsable du traitement d’identifier une personne concernée, celui-ci n’est pas tenu de conserver, d’obtenir ou de traiter des informations supplémentaires pour identifier la personne concernée à la seule fin de respecter le présent règlement.
- Lorsque, dans les cas visés au paragraphe 1 du présent article, le responsable du traitement est à même de démontrer qu’il n’est pas en mesure d’identifier la personne concernée, il en informe la personne concernée, si possible. En pareils cas, les articles 15 à 20 ne sont pas applicables, sauf lorsque la personne concernée fournit, aux fins d’exercer les droits que lui confèrent ces articles, des informations complémentaires qui permettent de l’identifier.
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