Actes délégués et actes d’exécution
| Article RGPD | Principe |
|---|---|
| Article 92 RGPD | Exercice de la délégation de la Commission |
| Article 93 RGPD | Présidence du Comité européen de la protection des données |
Article 92 : Exercice des pouvoirs de l’autorité de contrôle
- L’article 92 prévoit que les autorités de contrôle peuvent exercer leurs pouvoirs d’enquête et d’inspection pour vérifier le respect du RGPD.
- Les autorités de contrôle peuvent effectuer des inspections sur place, obtenir des informations et des documents, et procéder à des auditions de toute personne impliquée dans le traitement de données à caractère personnel.
Article 93 : Restrictions du droit à la protection des données
- L’article 93 prévoit que les États membres peuvent adopter des dispositions législatives spécifiques restreignant le droit à la protection des données lorsque cela est nécessaire pour la sécurité nationale, la défense ou la sécurité publique.
- Ces restrictions doivent être proportionnées et respecter les principes fondamentaux du droit à la protection des données.
Bon à savoir sur les Actes délégués et actes d’exécution :
Le RGPD prévoit la possibilité pour la Commission européenne d’adopter des actes délégués et des actes d’exécution pour préciser et compléter les dispositions du règlement.
Les actes délégués sont des actes législatifs adoptés par la Commission européenne pour compléter ou modifier certains éléments du RGPD. Ils sont soumis à un contrôle politique et peuvent être contestés par le Parlement européen ou le Conseil.
Les actes d’exécution sont des actes non législatifs adoptés par la Commission européenne pour définir les modalités d’application du RGPD. Ils sont soumis à un contrôle technique et peuvent être contestés par le comité européen de la protection des données.
Les actes délégués et les actes d’exécution permettent de préciser des points spécifiques du RGPD qui peuvent nécessiter des clarifications ou des adaptations. Ils visent également à assurer une harmonisation de la mise en œuvre du RGPD au sein de l’Union européenne.
Ces actes sont publiés dans le Journal officiel de l’Union européenne et ont une portée contraignante pour les États membres. Il est important de noter que les actes délégués et les actes d’exécution ne peuvent pas aller à l’encontre des dispositions du RGPD et doivent respecter les principes fondamentaux du règlement.
