En 2026, la conformité RGPD n’est plus une option pour les communes françaises. C’est une obligation légale, un enjeu de confiance citoyenne et un impératif de bonne gouvernance. Que vous soyez maire d’un village de 200 habitants ou d’une ville de 50 000 administrés, ce guide vous donne toutes les clés pour comprendre vos obligations, structurer votre mise en conformité et découvrir comment DPO France accompagne concrètement les mairies avec un service de conformité complet, réalisé par des DPO spécialistes des collectivités territoriales.
Pourquoi la conformité RGPD est incontournable pour les mairies en 2026
Depuis l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données le 25 mai 2018, chaque commune de France, quelle que soit sa taille, est soumise aux mêmes exigences réglementaires. Et les années passent : la CNIL renforce ses contrôles, les citoyens exercent de plus en plus leurs droits, et les risques juridiques, financiers et réputationnels ne cessent de croître.
En 2026, ignorer le RGPD n’est plus simplement une négligence. C’est une faute de gestion.
Les mairies traitent des données sensibles au quotidien
Les communes collectent et traitent un volume considérable de données personnelles, souvent sans en mesurer pleinement la portée :
L’état civil (naissances, mariages, décès, reconnaissance, PACS) constitue le socle des traitements les plus sensibles. Les listes électorales contiennent les données de l’ensemble des citoyens inscrits. Les inscriptions scolaires et périscolaires impliquent le traitement de données de mineurs. La gestion du cimetière, la facturation de l’eau, la taxe de séjour, les demandes d’urbanisme, le cadastre, les aides sociales facultatives (CCAS), la vidéoprotection, les inscriptions aux activités municipales : chaque service, chaque démarche, chaque interaction avec les administrés génère des données personnelles.
À cela s’ajoutent les données des agents municipaux (paie, carrière, médecine du travail, évaluations), celles des élus, et les données traitées dans le cadre des marchés publics.
La CNIL surveille les collectivités
La CNIL a clairement identifié les collectivités territoriales comme un axe prioritaire de contrôle. Les mises en demeure de communes se multiplient, y compris pour des manquements qui semblent « basiques » : absence de DPO désigné, registre des traitements inexistant, mentions d’information absentes des formulaires, vidéoprotection non conforme, site internet sans politique de confidentialité.
La CNIL ne fait pas de distinction selon la taille de la commune. Un village de 300 habitants a les mêmes obligations qu’une métropole.
Les risques concrets pour les maires
Le défaut de conformité RGPD expose le maire et la commune à plusieurs types de risques. Des sanctions administratives de la CNIL peuvent atteindre des montants significatifs, même pour de petites structures. La responsabilité personnelle du maire peut être engagée en cas de négligence avérée. Une violation de données (fuite de données d’état civil, piratage du système de vidéoprotection, perte d’un fichier non sécurisé) peut entraîner une perte de confiance durable des administrés. Sans oublier le risque médiatique, particulièrement dommageable dans un contexte local.
Les obligations RGPD des mairies : ce que dit la loi
La désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) est obligatoire
C’est le point de départ, et c’est une obligation légale absolue. L’article 37 du RGPD impose à toute autorité publique ou organisme public de désigner un DPO. Il n’existe aucune exception liée à la taille de la commune, au nombre d’habitants ou au nombre d’agents.
Concrètement, cela signifie que chaque commune de France, du plus petit village à la plus grande métropole, doit avoir un DPO désigné auprès de la CNIL. Ce DPO peut être interne (un agent formé), mutualisé entre plusieurs communes, ou externe (un prestataire professionnel).
Le registre des activités de traitement
Chaque mairie doit tenir à jour un registre qui recense l’ensemble des traitements de données personnelles réalisés par la commune. Pour chaque traitement, le registre doit préciser la finalité du traitement, les catégories de données collectées, les personnes concernées, les destinataires des données, les durées de conservation, et les mesures de sécurité mises en place.
Ce registre n’est pas un document figé. Il doit être vivant, mis à jour à chaque nouveau traitement ou modification d’un traitement existant, et pouvoir être présenté à la CNIL en cas de contrôle.
L’information des personnes
Chaque fois que la mairie collecte des données personnelles, elle doit informer les personnes concernées de manière claire et transparente. Cette obligation s’applique aux formulaires papier et en ligne, aux procédures d’inscription, à la vidéoprotection (affichage réglementaire), au site internet de la commune, et à toute collecte directe ou indirecte de données.
Les mentions d’information doivent contenir l’identité du responsable de traitement, les coordonnées du DPO, la finalité et la base légale du traitement, les destinataires, la durée de conservation, et les droits des personnes (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition).
La gestion des droits des personnes
Les administrés ont des droits sur leurs données personnelles, et la mairie doit être en mesure d’y répondre dans un délai d’un mois. Droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement (dans les limites applicables aux missions de service public), droit à la limitation du traitement, droit d’opposition : la commune doit disposer d’une procédure claire pour recevoir, traiter et répondre à ces demandes.
La sécurité des données
La mairie doit mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles. Cela inclut la gestion des accès et des habilitations, la sécurisation des postes de travail et des serveurs, la sauvegarde régulière des données, le chiffrement des données sensibles, la sécurisation des échanges (messagerie, transferts de fichiers), et la gestion des incidents de sécurité.
La gestion des violations de données
En cas de violation de données (accès non autorisé, perte, destruction, altération), la mairie a l’obligation de notifier la CNIL dans un délai de 72 heures si la violation présente un risque pour les droits et libertés des personnes. Si le risque est élevé, les personnes concernées doivent également être informées individuellement.
Les analyses d’impact (AIPD)
Pour certains traitements présentant un risque élevé pour les droits et libertés des personnes (vidéoprotection à grande échelle, traitement de données sensibles, profilage), la mairie doit réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données avant de mettre en œuvre le traitement.
La conformité des sous-traitants
La mairie doit s’assurer que tous ses prestataires qui traitent des données personnelles pour son compte (éditeurs de logiciels, hébergeurs, prestataires de paie, sociétés de maintenance informatique) respectent le RGPD et que les contrats de sous-traitance comportent les clauses obligatoires prévues par l’article 28 du RGPD.
Les traitements de données spécifiques aux mairies
Pour bien comprendre l’ampleur de la tâche, voici un panorama des principaux traitements de données que l’on retrouve dans les communes, quelles que soient leur taille.
État civil et population
La gestion de l’état civil constitue l’un des traitements les plus sensibles. Actes de naissance, de mariage, de décès, reconnaissances, changements de nom, livrets de famille : ces données sont par nature très personnelles et soumises à des règles de conservation spécifiques. Le recensement de la population, les attestations d’accueil, la délivrance de certificats divers complètent ce volet.
Élections
La gestion des listes électorales, l’organisation des scrutins, la gestion des procurations, la communication électorale : autant de traitements qui impliquent des données personnelles et doivent respecter des règles strictes, notamment en matière de communication des listes électorales à des tiers.
Scolaire et périscolaire
Inscriptions scolaires, gestion de la cantine, des garderies et des centres de loisirs, suivi des quotients familiaux, gestion des PAI (projets d’accueil individualisé) pour les enfants ayant des allergies ou des pathologies : ces traitements impliquent des données de mineurs et parfois des données de santé, ce qui renforce les exigences de protection.
Urbanisme
Permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme, cadastre, droit de préemption : la gestion de l’urbanisme génère de nombreux traitements contenant des données personnelles des administrés et des professionnels.
Action sociale (CCAS)
Les centres communaux d’action sociale traitent des données particulièrement sensibles : situation financière, composition familiale, données de santé, aides attribuées. La protection de ces données est un enjeu majeur de dignité et de confidentialité pour les bénéficiaires.
Vidéoprotection
La vidéoprotection est l’un des sujets les plus contrôlés par la CNIL. Autorisation préfectorale, affichage réglementaire, durée de conservation des images limitée à 30 jours maximum (sauf incident), gestion des accès aux images, information du public : les exigences sont nombreuses et les erreurs fréquentes.
Ressources humaines
La gestion des agents municipaux implique le traitement de données particulièrement variées : données de paie, de carrière, d’évaluation, de formation, de médecine du travail, d’arrêts maladie, de congés, de temps de travail. Les données des élus (indemnités, formation) font également l’objet de traitements spécifiques.
Gestion du cimetière
La gestion des concessions funéraires, du fichier des défunts, des ayants droit : un traitement souvent oublié mais bien réel, avec des enjeux de conservation et de communication des données.
Communication municipale
Site internet, réseaux sociaux, bulletin municipal, photographies d’événements, annuaire des associations : la communication municipale implique de nombreux traitements, notamment le droit à l’image, la gestion des cookies sur le site internet, et l’envoi de newsletters.
Marchés publics
La dématérialisation des marchés publics, la gestion des candidatures, la conservation des offres : des traitements qui impliquent des données personnelles et professionnelles soumises aux règles du RGPD.
DPO France : le partenaire RGPD des mairies françaises
Qui sommes-nous ?
DPO France est un réseau national de Délégués à la Protection des Données spécialisés dans l’accompagnement des collectivités territoriales. Nos DPO ne sont pas des généralistes qui découvrent le fonctionnement d’une mairie en cours de mission. Ce sont des professionnels expérimentés qui connaissent intimement les enjeux, les contraintes et les spécificités des communes.
Depuis 2018, nous accompagnons des mairies de toutes tailles dans leur mise en conformité RGPD. Nous avons développé une expertise sectorielle unique, forgée par des années de pratique au cœur des collectivités, qui nous permet de proposer un service à la fois rigoureux, pragmatique et parfaitement adapté aux réalités du terrain.
Notre philosophie : la vraie conformité, pas la tranquillité apparente
Chez DPO France, nous avons une conviction forte : acheter un service RGPD ne doit pas revenir à acheter de la tranquillité. Trop de communes se contentent d’un DPO « fantôme », d’une désignation formelle sans accompagnement réel, ou d’un registre pré-rempli qui ne reflète en rien la réalité de leurs traitements.
Ce n’est pas notre vision. Ce que nous proposons, c’est un véritable service de conformité RGPD, effectué par des DPO spécialistes des mairies, avec un accompagnement concret, opérationnel et continu.
Quand vous travaillez avec DPO France, vous bénéficiez de registres des traitements qui reflètent réellement l’activité de votre commune, d’affichages et de mentions d’information conformes et prêts à l’emploi, de sessions de sensibilisation pour vos agents et vos élus, et surtout de la réponse à toutes vos questions RGPD tout au long de l’année. Votre DPO est disponible, réactif, et connaît votre commune.
L’offre DPO France pour les mairies de moins de 500 habitants : 990 € par an, DPO inclus
Un constat : les petites communes sont les plus démunies
Les communes de moins de 500 habitants représentent la majorité des communes françaises. Elles disposent souvent de moyens humains et financiers très limités : un secrétaire de mairie à temps partiel, un budget contraint, peu ou pas de compétences informatiques en interne. Et pourtant, elles ont exactement les mêmes obligations RGPD qu’une grande ville.
La conséquence est prévisible : beaucoup de ces communes n’ont pas de DPO, ou ont désigné un DPO « pour la forme » sans bénéficier d’un véritable accompagnement. Elles sont en infraction, souvent sans le savoir, et elles sont démunies face à un contrôle de la CNIL ou à une demande d’exercice de droits.
Notre réponse : un service mutualisé complet à 990 € par an
Pour répondre à cette réalité, DPO France a conçu une offre spécifique, pensée pour les communes de moins de 500 habitants : un service de conformité RGPD complet pour 990 € par an, DPO externe inclus.
Ce tarif n’est pas un prix d’appel. Ce n’est pas une désignation formelle sans contenu. C’est un véritable service mutualisé qui comprend l’intégralité de la mission de conformité.
Ce que comprend l’offre à 990 € par an :
Désignation officielle de votre DPO auprès de la CNIL Votre commune est en règle dès le premier jour. Un DPO professionnel, spécialiste des collectivités, est officiellement désigné comme Délégué à la Protection des Données de votre commune auprès de la CNIL.
Audit initial de conformité Votre DPO réalise un état des lieux complet de vos traitements de données personnelles. Il identifie les traitements existants, évalue le niveau de conformité actuel, et établit un plan d’actions priorisé et adapté à votre réalité.
Registre des activités de traitement Votre DPO constitue et tient à jour le registre des traitements de votre commune, conforme aux exigences de l’article 30 du RGPD. Ce registre est personnalisé : il reflète les traitements réels de votre mairie, pas un modèle générique.
Mentions d’information et affichages réglementaires Votre DPO rédige l’ensemble des mentions d’information obligatoires adaptées à votre commune : mentions pour les formulaires papier et en ligne, politique de confidentialité pour le site internet, affichage réglementaire pour la vidéoprotection, mentions pour les inscriptions scolaires et périscolaires, mentions pour les demandes d’urbanisme, et tout autre traitement spécifique à votre commune.
Sensibilisation des agents et des élus Votre DPO assure la sensibilisation de vos agents et de vos élus aux enjeux du RGPD. Cette sensibilisation est adaptée au contexte municipal et porte sur les bonnes pratiques quotidiennes : gestion des mots de passe, envoi de courriels, stockage de documents, gestion des demandes des administrés, réflexes en cas d’incident.
Conseil et assistance tout au long de l’année C’est l’élément central de notre offre. Votre DPO est disponible pour répondre à toutes vos questions RGPD, tout au long de l’année. Vous avez un doute sur la conformité d’un nouveau traitement ? Vous recevez une demande d’accès d’un administré ? Vous ne savez pas combien de temps conserver un document ? Votre prestataire informatique vous demande de signer un contrat et vous ne comprenez pas les clauses RGPD ? Vous appelez ou vous écrivez à votre DPO, et il vous répond.
Gestion des violations de données En cas d’incident de sécurité (perte de données, piratage, envoi de données au mauvais destinataire), votre DPO vous accompagne dans l’évaluation de la violation, la décision de notifier ou non la CNIL, et la rédaction de la notification le cas échéant.
Accompagnement en cas de contrôle CNIL Si votre commune fait l’objet d’un contrôle de la CNIL, votre DPO vous accompagne tout au long de la procédure : préparation du contrôle, assistance pendant le contrôle, suivi des recommandations.
Veille réglementaire Votre DPO assure une veille sur les évolutions réglementaires et les recommandations de la CNIL concernant les collectivités, et vous informe des changements qui impactent votre commune.
Pourquoi 990 € par an, c’est possible ?
Ce tarif est rendu possible par la mutualisation. Les communes de moins de 500 habitants partagent des caractéristiques communes dans leurs traitements de données. Les logiciels utilisés sont souvent les mêmes (Berger-Levrault, JVS-Mairistem, Cosoluce…), les traitements sont similaires d’une commune à l’autre, et les problématiques se recoupent largement.
Cette mutualisation permet à nos DPO de capitaliser sur leur expertise sectorielle, de disposer de modèles et d’outils éprouvés, et de consacrer leur temps à ce qui fait réellement la différence : l’écoute, le conseil personnalisé, et la réactivité.
Mais attention : mutualisation ne signifie pas standardisation. Chaque commune a ses particularités, et votre DPO les prend en compte. Le registre de votre commune est celui de votre commune, pas une copie d’un modèle.
DPO France pour les communes de 500 à 3 500 habitants
Les communes de cette strate ont des besoins plus importants. Le nombre de traitements est plus élevé, les services sont plus diversifiés (scolaire, périscolaire, CCAS, urbanisme, action culturelle et sportive), et les enjeux de sécurité informatique sont plus complexes.
Ce que nous proposons
Pour ces communes, DPO France propose un accompagnement renforcé qui comprend l’ensemble des prestations du service de base, complété par un registre des traitements plus détaillé couvrant l’ensemble des services municipaux, un accompagnement à la conformité des contrats de sous-traitance (éditeurs de logiciels, prestataires informatiques, hébergeurs), une analyse des pratiques de chaque service, des sessions de sensibilisation adaptées à chaque catégorie d’agents, un suivi régulier avec le secrétaire de mairie ou le DGS (directeur général des services), et un accompagnement à la mise en conformité de la vidéoprotection.
Tarification
Chaque commune étant différente, nous établissons un devis personnalisé gratuit après un premier échange pour comprendre votre organisation, vos traitements et vos besoins spécifiques.
Demandez votre devis gratuit sur dpo-france.com ou contactez-nous directement.
DPO France pour les communes de 3 500 à 10 000 habitants
À cette échelle, la commune dispose généralement d’une organisation plus structurée, avec des services identifiés, un DGS, et parfois un responsable informatique. Les traitements sont plus nombreux et plus complexes, et les enjeux de cybersécurité prennent une dimension accrue.
Ce que nous proposons
DPO France déploie un accompagnement adapté à la complexité de ces organisations. Au-delà de la mission socle (DPO désigné, registre, mentions, sensibilisation, conseil permanent), notre intervention comprend un audit approfondi de l’ensemble des services municipaux et du CCAS, la cartographie complète des flux de données et des sous-traitants, la rédaction et la vérification des clauses RGPD dans les contrats et marchés publics, la réalisation des analyses d’impact (AIPD) pour les traitements à risque, l’accompagnement à la politique de sécurité des systèmes d’information, des points réguliers avec la direction et les responsables de services, ainsi que la production d’un rapport annuel d’activité du DPO présenté au conseil municipal.
Tarification
Un devis personnalisé gratuit est établi après une analyse de votre organisation.
Demandez votre devis gratuit sur dpo-france.com.
DPO France pour les communes de 10 000 à 50 000 habitants et au-delà
Les grandes communes et les villes présentent des enjeux spécifiques liés à la diversité et au volume de leurs traitements, à la complexité de leur organisation, et aux technologies mises en œuvre (smart city, open data, dématérialisation avancée).
Ce que nous proposons
Pour ces collectivités, DPO France propose un accompagnement sur mesure, avec un DPO dédié ou une équipe DPO. La mission intègre l’ensemble des prestations décrites précédemment, enrichies d’un pilotage stratégique de la conformité avec la direction générale, de la gouvernance des données à l’échelle de la collectivité, de l’accompagnement des projets numériques dès leur conception (privacy by design), de l’intégration du RGPD dans les processus de marchés publics, de la gestion de la conformité des satellites (CCAS, caisse des écoles, régie…), de la formation approfondie des référents RGPD dans chaque direction, et de l’accompagnement des problématiques liées à l’open data et à la publication des données.
Tarification
Un devis personnalisé est établi après une analyse détaillée de votre organisation et de vos besoins.
Contactez-nous pour un diagnostic gratuit sur dpo-france.com.
DPO France pour les intercommunalités et les EPCI
Les établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles) ont des obligations RGPD propres, distinctes de celles de leurs communes membres. DPO France accompagne également ces structures avec une approche adaptée à leur organisation et à leurs compétences.
Nous proposons également des solutions de mutualisation à l’échelle intercommunale, permettant aux communes membres de bénéficier d’un service DPO coordonné et cohérent sur l’ensemble du territoire.
Le détail de la mission DPO France : comment nous travaillons concrètement
Phase 1 : Prise de contact et diagnostic
Tout commence par un premier échange, gratuit et sans engagement. Nous prenons le temps de comprendre votre commune : sa taille, son organisation, ses services, ses outils informatiques, son niveau de conformité actuel, et vos préoccupations spécifiques.
À l’issue de cet échange, nous vous remettons un devis clair et détaillé, sans surprise.
Phase 2 : Désignation et lancement
Dès la validation de votre engagement, votre DPO est désigné auprès de la CNIL. Vous recevez la confirmation de désignation, et votre DPO prend contact avec vous pour planifier les premières actions.
Phase 3 : Audit et état des lieux
Votre DPO réalise un audit de l’existant. Il recense les traitements de données en cours, identifie les écarts de conformité, évalue les risques, et établit un plan d’actions priorisé. Cet audit est mené en lien étroit avec le secrétaire de mairie, le DGS ou les responsables de services selon la taille de la commune.
Phase 4 : Mise en conformité opérationnelle
C’est la phase de production. Votre DPO constitue le registre des traitements, rédige les mentions d’information et les affichages réglementaires, prépare les modèles de réponse aux demandes de droits, vérifie la conformité des contrats avec les sous-traitants, et met en place les procédures internes nécessaires (gestion des violations, gestion des droits).
Phase 5 : Sensibilisation
Votre DPO sensibilise vos agents et vos élus. La sensibilisation est concrète, pratique, et adaptée aux métiers de chacun. Pas de jargon juridique inutile : des exemples concrets tirés du quotidien d’une mairie, des bonnes pratiques immédiatement applicables, et des réponses aux questions que se posent réellement les agents.
Phase 6 : Accompagnement continu
C’est la phase qui dure toute l’année, et c’est ce qui fait la différence entre un service de conformité et une simple désignation. Votre DPO est votre interlocuteur permanent pour toutes vos questions RGPD. Il assure la mise à jour du registre, vous alerte sur les évolutions réglementaires, vous accompagne en cas d’incident, et vous aide à intégrer le RGPD dans vos nouveaux projets.
Phase 7 : Bilan annuel
En fin d’année, votre DPO établit un rapport d’activité qui synthétise les actions réalisées, le niveau de conformité atteint, et les axes d’amélioration pour l’année suivante. Ce rapport peut être présenté au conseil municipal.
Les questions que se posent les maires
« Nous sommes une toute petite commune, sommes-nous vraiment concernés ? »
Oui, sans aucune exception. Le RGPD s’applique à toutes les autorités publiques, quelle que soit leur taille. La CNIL l’a rappelé à de multiples reprises. La désignation d’un DPO est obligatoire pour toutes les communes, y compris les plus petites.
« Notre secrétaire de mairie peut-il être DPO ? »
C’est une question fréquente, et la réponse appelle à la prudence. Le DPO doit disposer de compétences spécifiques en matière de protection des données et ne doit pas se trouver en situation de conflit d’intérêts. Le secrétaire de mairie, qui est souvent la personne qui détermine les finalités et les moyens des traitements, se trouve de fait dans une position potentiellement incompatible avec la fonction de DPO. De plus, le secrétaire de mairie est déjà surchargé et ne dispose ni du temps ni de la formation nécessaire pour exercer cette mission avec rigueur.
Le recours à un DPO externe professionnel est la solution la plus sûre et la plus efficace, surtout au tarif que nous proposons.
« Quel est le risque si nous ne faisons rien ? »
Le risque est réel et multiple. Un contrôle de la CNIL peut aboutir à une mise en demeure publique, voire à une sanction financière. Un administré peut exercer ses droits et, en cas de non-réponse, saisir la CNIL. Une violation de données non gérée peut entraîner des conséquences juridiques et médiatiques importantes. Et au-delà du risque juridique, il y a un enjeu de responsabilité et de confiance : les citoyens attendent de leur mairie qu’elle protège leurs données.
« 990 € par an, c’est vraiment un service complet ? »
Oui. C’est un véritable service de conformité RGPD, réalisé par des DPO professionnels spécialistes des collectivités. Vous ne payez pas pour un logo sur un papier. Vous payez pour un DPO qui connaît votre commune, qui est disponible quand vous avez une question, qui tient à jour vos registres, qui rédige vos mentions, qui sensibilise vos agents, et qui vous accompagne en cas d’incident. La mutualisation rend ce tarif possible sans sacrifier la qualité du service.
« Et si nous avons un contrôle CNIL ? »
Votre DPO vous accompagne avant, pendant et après le contrôle. Il vous aide à préparer les documents demandés, il peut être votre interlocuteur technique auprès de la CNIL, et il assure le suivi des recommandations éventuelles.
Pourquoi choisir DPO France plutôt qu’un autre prestataire ?
Une spécialisation réelle dans les collectivités territoriales. Nous ne sommes pas un cabinet généraliste qui ajoute les mairies à une longue liste de secteurs d’activité. Les collectivités sont notre cœur de métier. Nous connaissons vos logiciels, vos procédures, vos contraintes, vos interlocuteurs institutionnels.
Des DPO expérimentés et certifiés. Nos DPO sont des professionnels formés et expérimentés, dont l’expertise a été construite sur le terrain, au contact quotidien des réalités communales.
Un service concret et mesurable. Chaque prestation est documentée, chaque livrable est fourni, chaque action est tracée. Vous pouvez mesurer ce que vous obtenez pour votre investissement.
Une disponibilité réelle. Votre DPO répond à vos questions. Ce n’est pas un chatbot, ce n’est pas un formulaire en ligne, ce n’est pas un numéro surtaxé. C’est un professionnel identifié qui connaît votre commune et qui est joignable quand vous en avez besoin.
Un réseau national. DPO France, c’est un réseau de DPO implantés sur l’ensemble du territoire, capables d’intervenir en proximité tout en bénéficiant de la force d’un réseau national (outils mutualisés, veille centralisée, retours d’expérience partagés).
Passez à l’action : demandez votre devis gratuit
La conformité RGPD de votre commune ne peut plus attendre. Chaque jour sans DPO, sans registre, sans mentions d’information est un jour d’exposition aux risques.
DPO France vous propose un diagnostic gratuit et un devis personnalisé, sans engagement, quelle que soit la taille de votre commune.
Pour les communes de moins de 500 habitants, notre offre à 990 € par an, DPO inclus, vous garantit une conformité réelle et un accompagnement professionnel tout au long de l’année.
Pour toutes les autres communes, nous établissons un devis sur mesure adapté à votre organisation et à vos besoins.
Comment nous contacter :
Rendez-vous sur dpo-france.com pour demander votre devis gratuit en ligne, ou contactez-nous directement par téléphone ou par courriel. Un DPO spécialiste des collectivités vous répondra personnellement.
Ne laissez pas la conformité RGPD de votre commune au hasard. Faites confiance à des spécialistes. Faites confiance à DPO France.
DPO France, le réseau de DPO spécialistes des collectivités territoriales. Parce que la conformité RGPD de votre commune mérite un vrai service.
