La CNIL attaquée en justice par Le Point pour refus d’accès à des données de santé

Le journal Le Point a annoncé qu’il allait déposer un recours devant le Conseil d’État contre la décision de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) de lui refuser l’accès à des données de santé pour son palmarès des hôpitaux 2022. Cette année, la CNIL a refusé d’accorder son autorisation à l’accès de la base de données du Programme Médicalisé des Systèmes d’Information (PMSI), sur laquelle Le Point se basait jusqu’à présent pour établir son classement.

La base de données PMSI ne contient pas le nom des personnes, mais des informations administratives et médicales sur les patients ayant été suivis dans un établissement de santé. Ces données sont considérées comme sensibles au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et nécessitent l’approbation de la CNIL avant d’être utilisées. Jusqu’à présent, la CNIL avait accordé son autorisation à Le Point pour l’utilisation de ces données, considérant que le traitement avait pour finalité une étude sur l’évaluation de l’activité hospitalière en France, qui présentait un intérêt public.

Cette année, cependant, la CNIL a estimé que la méthodologie utilisée par Le Point présentait plusieurs limites et que « la construction des indicateurs retenus dans le palmarès peut conduire à diffuser une information erronée sur les performances relatives réelles des établissements de santé pouvant induire en erreur les patients et être par conséquent contraire à l’intérêt public ». Le Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES) a également estimé que l’intérêt public du palmarès proposé par Le Point ne justifiait pas de mettre à disposition des données aussi sensibles et a souligné des « biais méthodologiques majeurs » dans son traitement.

Le Point a donc décidé de déposer un recours devant le Conseil d’État pour contester cette décision. « La CNIL, outre qu’elle autorise depuis des années l’accès à cette base de données pour notre palmarès, a le devoir de protéger la liberté d’expression et le droit à l’information », a déclaré Étienne Gernelle. « Nous ne pouvons pas accepter que des lobbies influencent cette autorité indépendante et essaient de nous interdire l’accès à des informations qui intéressent les citoyens. »

La décision de la CNIL de refuser l’accès de Le Point aux données de santé a suscité de vives réactions de la part de certains qui estiment que cela constitue une atteinte à la liberté d’expression et à la transparence. D’autres, cependant, soutiennent que la protection de la vie privée et de la santé des individus doit être la priorité, et que la CNIL a pris la bonne décision en refusant l’accès à des données qui pourraient être utilisées de manière inappropriée ou trompeuse. Le Conseil d’État devra trancher cette question complexe et déterminer si le refus de la CNIL de donner accès aux données de santé de Le Point est justifié ou non.