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Amende de 8 millions d’euros pour Apple en France : la CNIL accuse la marque de pratiques abusives dans la publicité

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en France a infligé une amende de 8 millions d’euros à Apple pour violation des règles de protection des données personnelles en matière de publicité ciblée sur l’App Store. Selon la CNIL, Apple a extorqué le consentement des utilisateurs pour leur proposer de la publicité personnalisée dans l’ancienne version 14.6 de son système d’exploitation iOS, sans recueillir leur consentement préalablement.

L’association France Digitale avait déposé une plainte auprès de la CNIL fin 2021 à ce sujet. Elle reprochait à Apple d’avoir mis en place du ciblage publicitaire personnalisé sur l’App Store, en récoltant abusivement les identifiants personnels des utilisateurs sans leur consentement. Selon la loi Informatique et libertés en France, qui transpose la directive européenne e-Privacy, le recueil du consentement de l’utilisateur de manière explicite est une exigence légale. La CNIL a donc effectué des contrôles en 2021 et 2022 et a constaté que sous l’ancienne version 14.6, « des identifiants poursuivant plusieurs finalités, dont des finalités de personnalisation des annonces publicitaires diffusées sur l’App Store, étaient par défaut automatiquement lus sur le terminal sans recueil du consentement ».

En outre, la CNIL a également noté que le consentement n’était même pas demandé par Apple pour utiliser ces identifiants à des fins de personnalisation de la publicité visible sur l’App Store, et que les paramètres de ciblage étaient pré-cochés par défaut. La CNIL a également indiqué que rendre facile l’acceptation ou le refus des opérations de traçage est une exigence légale, mais que Apple rendait très difficile la désactivation de ce traçage imposé.

La CNIL met en cause le positionnement de défense de la vie privée d’Apple

La CNIL a infligé une amende de 8 millions d’euros à Apple Distribution International, qui gère l’activité publicitaire d’Apple en Europe sur l’App Store. Apple a annoncé son intention de faire appel de cette décision. Cette amende met en péril l’image de défense de la vie privée des internautes qu’Apple a cultivée pendant de nombreuses années. Depuis des années, la marque à la pomme met en avant sa défense de la vie privée des internautes dans sa communication et se positionne comme une alternative aux autres entreprises technologiques qui ont été critiquées pour leur manque de transparence et leur utilisation abusive de données personnelles.

La décision de la CNIL met en péril l’image de défense de la vie privée des internautes qu’Apple a cultivée pendant de nombreuses années. La marque à la pomme affronte également des accusations similaires aux États-Unis, où elle est poursuivie en justice pour avoir mis en place des mesures visant à empêcher les utilisateurs de bloquer les annonces publicitaires sur son navigateur Safari.

La CNIL est un organisme de réglementation indépendant en France chargé de veiller au respect de la vie privée sur Internet et de garantir la protection des données personnelles des citoyens français et de l’Union Européenne. Elle a pour mission de contrôler l’application de la loi « Informatique et libertés » et du règlement général sur la protection des données (RGPD). La CNIL dispose de pouvoirs de sanction et peut infliger des amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires mondial annuel de l’entreprise en cas de violation des dispositions relatives à la protection des données personnelles.

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