Amendes CNIL

Les amendes de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sont des sanctions financières imposées aux entreprises ou individus qui ne respectent pas les lois et réglementations en matière de protection des données personnelles en France. Ces amendes peuvent aller jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires global de l'entreprise en cas de violation grave de la réglementation. La CNIL est chargée de surveiller le respect des lois sur la protection des données personnelles et peut imposer des sanctions en cas de non-respect. Les entreprises et les individus peuvent également être tenus de prendre des mesures correctives pour remédier à la violation de la réglementation.

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