La CNIL sanctionne des entreprises pour atteintes à la vie privée des salariés

Géolocalisation véhicules salariés vie privée : La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de prononcer 10 nouvelles décisions de sanction dans le cadre de sa procédure simplifiée. Au total, ces amendes s’élèvent à 97 000 euros.

Ces sanctions visent à la fois des acteurs privés et publics qui ont commis différents types de manquements au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Quatre grands motifs de sanction

Les motifs retenus par la CNIL concernent :

• Le défaut de réponse aux demandes de l’autorité : certaines entreprises n’ont pas répondu dans les délais aux requêtes d’informations de la Commission, ce qui constitue une entrave à son pouvoir de contrôle.
• Le non-respect des droits des personnes, notamment le droit d’opposition au traitement des données personnelles.
• Le manque d’information sur les finalités et modalités des traitements de données mis en œuvre.
• La collecte excessive de données personnelles, avec deux cas emblématiques : la géolocalisation des véhicules de salariés et leur vidéosurveillance continue sur le lieu de travail.

Surveillance des salariés : des pratiques très encadrées

Concernant la géolocalisation, la CNIL rappelle que l’enregistrement permanent des déplacements, sans possibilité d’arrêt pour les salariés, constitue une atteinte disproportionnée à leur vie privée et leur liberté d’aller et venir.

De même, la vidéosurveillance constante sur le lieu de travail n’est pas justifiée au regard des risques professionnels et de la preuve d’éventuels accidents. Elle porte une atteinte excessive à la vie privée des employés.

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Vers des sanctions plus fréquentes

Grâce à cette procédure simplifiée, mise en place début 2022, la CNIL peut désormais sanctionner plus rapidement certaines infractions. Elle concerne les dossiers simples amenant à des amendes limitées (20 000 euros maximum).

L’autorité compte s’appuyer régulièrement sur ce nouvel outil pour accentuer son action répressive, dans un souci de dissuasion et de proportionnalité des sanctions.

Site de la CNIL

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