Le 15 septembre 2023, la Commission de protection des données (DPC) a adopté sa décision finale concernant son enquête sur TikTok Technology Limited (TTL). Cette enquête, lancée de sa propre initiative, visait à examiner dans quelle mesure, pendant la période allant du 31 juillet 2020 au 31 décembre 2020, TTL avait respecté ses obligations en vertu du RGPD concernant le traitement des données personnelles des utilisateurs mineurs de la plateforme TikTok. Tiktok amende de 345 millions d’euros, voici les deux points principaux ont été examinés :
- Les paramètres de la plateforme TikTok, notamment les paramètres publics par défaut et ceux associés à la fonctionnalité « Family Pairing ».
- La vérification de l’âge lors du processus d’inscription.
L’enquête a également porté sur certaines obligations de transparence de TTL, notamment sur la quantité d’informations fournies aux utilisateurs mineurs concernant les paramètres par défaut.
À la fin de son enquête, la DPC a soumis un projet de décision à toutes les autorités de surveillance concernées le 13 septembre 2022. Ce projet proposait des conclusions de violation de plusieurs articles du RGPD. Cependant, des objections ont été soulevées par les autorités de surveillance de l’Italie et de Berlin.
Suite à ces objections, la DPC a décidé de renvoyer l’affaire à l’EDPB (European Data Protection Board) pour décision. L’EDPB a adopté sa décision contraignante le 2 août 2023, demandant à la DPC de modifier son projet de décision.
En conséquence, la décision de la DPC, adoptée le 1er septembre 2023, enregistre des conclusions de violation de plusieurs articles du RGPD. Elle exerce également les pouvoirs correctifs suivants :
- Un blâme.
- Une ordonnance exigeant que TTL mette son traitement en conformité en prenant les mesures spécifiées dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision de la DPC à TTL.
- Des amendes administratives totalisant 345 millions d’euros.
Pour plus d’informations, l’EDPB a publié la décision de l’article 65 et la décision finale sur son site web.
Source : Data Protection Commission.
