Amende de 5 millions d’euros pour TIKTOK : les détails de la sanction

Sanction cnil tiktok : Le 29 décembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a infligé une amende de 5 millions d’euros à TIKTOK, le célèbre réseau social, pour deux violations de la loi Informatique et Libertés. Les utilisateurs de « tiktok.com » ne pouvaient pas refuser les cookies aussi facilement qu’ils pouvaient les accepter, et ils n’étaient pas suffisamment informés des objectifs des différents cookies. Voir la délibération.

La CNIL est chargée de veiller à la protection des données personnelles des citoyens français. Elle a pour mission de contrôler les sites web et les applications pour s’assurer qu’ils respectent les règles en matière de protection des données. La CNIL a effectué des missions de contrôle en ligne sur le site web de TIKTOK entre mai 2020 et juin 2022. Les contrôles ont été effectués uniquement sur le site web de TIKTOK, dans un espace non authentifié, et non sur l’application mobile.

Sur la base des constatations effectuées lors des contrôles, la CNIL a considéré que les sociétés TIKTOK INFORMATION TECHNOLOGIES UK LIMITED (TIKTOK ROYAUME-UNI) et TIKTOK TECHNOLOGY LIMITED (TIKTOK IRLANDE) avaient manqué aux obligations prévues par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.

La première violation concerne le fait que les utilisateurs ne pouvaient pas refuser les cookies aussi facilement qu’ils pouvaient les accepter. La CNIL a constaté que si les sociétés TIKTOK ROYAUME-UNI et TIKTOK IRLANDE proposaient bien un bouton permettant d’accepter immédiatement les cookies, elles ne mettaient pas en place de solution équivalente (bouton ou autre) pour permettre à l’utilisateur de refuser aussi facilement leur dépôt. Plusieurs clics étaient nécessaires pour refuser tous les cookies, contre un seul pour les accepter.

En rendant le mécanisme de refus plus complexe, la CNIL a considéré que cela décourageait les utilisateurs de refuser les cookies et les incitait à privilégier la facilité du bouton « Tout accepter ». Cela portait atteinte à la liberté du consentement des utilisateurs et constituait une violation de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.

La seconde violation concerne le fait que les utilisateurs n’étaient pas informés de façon suffisamment précise des finalités (objectifs) des cookies tant sur le bandeau d’informations au premier niveau que dans le cadre de l’interface de choix accessible après

avoir cliqué sur un lien présent dans la bannière. Selon la CNIL, les utilisateurs n’étaient pas informés de manière claire et précise sur les différents objectifs des cookies, comme la collecte de données de navigation, la personnalisation de contenu, ou encore la mesure d’audience. Cela a entraîné une violation de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés, qui impose une information claire et transparente sur les finalités des traitements de données.

Sanction cnil tiktok : En raison de ces manquements, la CNIL a infligé une amende de 5 millions d’euros à TIKTOK pour violation de la loi Informatique et Libertés. Cette décision montre l’importance de respecter les règles en matière de protection des données personnelles et de garantir la transparence et la clarté dans l’utilisation des cookies par les sites web et les applications. Il est important pour les entreprises de se conformer aux exigences de la CNIL et de veiller à ce que les utilisateurs aient un contrôle clair et facile sur l’utilisation des cookies sur leurs sites.