Quelle est la durée de conservation des données personnelles collectées par la mairie ?

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La durée de conservation des données personnelles collectées par la mairie dépend de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. En effet, le RGPD prévoit que les données personnelles ne doivent être conservées que pendant une durée limitée et nécessaire pour la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Voici quelques vingt exemples de durées de conservation des données personnelles pour certaines finalités :

  1. Données d’état civil : les actes de naissance, de mariage et de décès doivent être conservés indéfiniment.
  2. Données fiscales : les déclarations fiscales doivent être conservées pendant 6 ans à compter de la date de la déclaration.
  3. Données de gestion des équipements publics : les données de gestion des équipements publics doivent être conservées pendant la durée d’utilisation de l’équipement concerné.
  4. Données de gestion du personnel : les dossiers du personnel doivent être conservés pendant 5 ans à compter de la fin du contrat de travail.
  5. Données de gestion des marchés publics : les données de gestion des marchés publics doivent être conservées pendant 5 ans à compter de la date de la clôture du marché.
  6. Données de gestion des subventions : les données de gestion des subventions doivent être conservées pendant 5 ans à compter de la date de clôture de l’exercice budgétaire.
  7. Données de gestion des demandes d’aide sociale : les données de gestion des demandes d’aide sociale doivent être conservées pendant 3 ans à compter de la date de la décision d’attribution ou de rejet de la demande.
  8. Données de gestion des demandes d’autorisation d’urbanisme : les données de gestion des demandes d’autorisation d’urbanisme doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation.
  9. Données de gestion des demandes de passeport : les données de gestion des demandes de passeport doivent être conservées pendant 5 ans à compter de la date de délivrance du passeport.
  10. Données de gestion des demandes de carte d’identité : les données de gestion des demandes de carte d’identité doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la date de délivrance de la carte.
  11. Données de gestion des demandes de permis de conduire : les données de gestion des demandes de permis de conduire doivent être conservées pendant 15 ans à compter de la date de délivrance du permis.
  12. Données de gestion des élections : les données de gestion des élections doivent être conservées pendant 1 an à compter de la date du scrutin.
  13. Données de gestion des archives municipales : les archives municipales doivent être conservées indéfiniment.
  14. Données de gestion des demandes de logement social : les données de gestion des demandes de logement social doivent être conservées pendant 3 ans à compter de la date de la décision d’attribution ou de rejet de la demande.
  15. Données de gestion des demandes de renouvellement de titre de séjour : les données de gestion des demandes de renouvellement de titre de séjour doivent être conservées pendant 5 ans à compter de la date de délivrance du titre.
  16. Données de gestion des inscriptions scolaires : les données de gestion des inscriptions scolaires doivent être conservées pendant 5 ans à compter de la fin de l’année scolaire.
  17. Données de gestion des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées : les données de gestion des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées doivent être conservées pendant 5 ans à compter de la date de délivrance de la carte.
  18. Données de gestion des demandes de permis de construire : les données de gestion des demandes de permis de construire doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la date de délivrance du permis.
  19. Données de gestion des demandes de délivrance de certificat d’immatriculation (carte grise) : les données de gestion des demandes de délivrance de certificat d’immatriculation doivent être conservées pendant 5 ans à compter de la date de délivrance du certificat.
  20. Données de gestion des demandes d’inscription sur les listes électorales : les données de gestion des demandes d’inscription sur les listes électorales doivent être conservées pendant 1 an à compter de la date du scrutin.

Le non-respect des durées de conservation des données personnelles peut entraîner plusieurs risques pour la mairie, notamment :

  1. Des sanctions administratives : La CNIL peut infliger des amendes administratives allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial pour les entreprises qui ne respectent pas les dispositions du RGPD.
  2. Des réclamations et plaintes des personnes concernées : Les personnes concernées peuvent exercer leur droit d’accès et demander la suppression de leurs données personnelles si elles estiment que la durée de conservation n’est pas justifiée ou qu’elle a été dépassée.
  3. Des actions en justice : Les personnes concernées peuvent intenter des actions en justice contre la mairie pour violation de leurs droits à la protection de leurs données personnelles.
  4. Une perte de confiance des citoyens : Le non-respect des dispositions du RGPD peut entraîner une perte de confiance des citoyens envers la mairie et avoir des conséquences négatives sur l’image et la réputation de la mairie.

Conformité RGPD, d’autres articles ici

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