DPO PARTAGE
Pas de résultat
Voir tous les résultats
  • Se connecter
  • Accueil
    • Tous
    • Droit à l'effacement
    • droit à l'image
    • Droit à l'oubli
    • Droit à la limitation
    • Droit d'accès
    • Droit de rectification
    gérer droit d'accès RGPD

    Droit d’accès du salarié à ses données RH

    exercer droit d'accès free

    Droit d’accès RGPD en contexte prud’homal : stratégie, méthodologie

    Demande de données par la gendarmerie

    Demande de données par la gendarmerie : faut-il répondre à un simple email ?

    consentement des salariés pour utiliser leur photo

    Faut-il demander le consentement des salariés pour utiliser leur photo en interne ? Un mythe à déconstruire.

    agenda Outlook d’un ancien salarié

    L’agenda Outlook d’un ancien salarié est-il communicable au titre du droit d’accès ?

    Caméras augmentées aux caisses automatiques

    Caméras augmentées aux caisses automatiques : entre prévention des pertes et protection de la vie privée

    Gestion de l’exercice des droits des personnes filmées

    Gestion de l’exercice des droits des personnes filmées : comment répondre efficacement aux demandes d’accès aux images ?

    Google répond à Criteo Index Exchange

    Privacy Sandbox : Google contre-attaque, mais Index Exchange enfonce le clou

    consentement et le contrat de cession de droit à l'image

    Comprendre la demande de consentement et le contrat de cession de droit à l’image

  • Cybersécurité
    • Tous
    • Cyberattaque
    • phishing ou hameçonnage
    • Sécurité

    108 extensions Chrome malveillantes : une campagne russe vole jetons Google et sessions Telegram

    ReCyF ANSSI NIS2 cybersécurité France

    ReCyF : l’ANSSI publie son référentiel de cybersécurité pour anticiper la transposition de NIS 2 en France

    accéder a n'importe quel compte

    Comment le vol de ces donnees permet d’acceder a n’importe quel compte sans jamais taper un seul mot de passe

    Actualités RGPD

    Fuite du code source de Claude Code : quand une erreur de packaging expose 500 000 lignes de code chez Anthropic

    Olvid est choisi pour les ministres

    Pourquoi Olvid affirme ne pas être concernée par l’alerte rouge du C4 sur les messageries

    SaaS et Shadow IT

    SaaS et Shadow IT : quand la prolifération des applications cloud met en péril vos données personnelles

    Airbus rachat Ultra Cyber cybersecurite souveraine europeenne defense

    Airbus rachète Ultra Cyber Ltd et accélère sur la cybersécurité souveraine en Europe

    Cryptographie post-quantique transition securite entreprises chiffrement donnees

    Cryptographie post-quantique : pourquoi les entreprises doivent anticiper la transition dès maintenant

    Piratage FFR fuite de donnees personnelles 530000 licencies rugby France

    Piratage de la FFR : plus de 530 000 licenciés touchés par une fuite de données massive

  • Votre conformité RGPD (Tarifs)
  • Secteurs d’activité
    • Tous
    • Assurance et assimilé
    • Avocat
    • Collectivité territoriale
    • Commissaire aux comptes
    • Communes / Mairies
    • CSE et RGPD
    • ecommerce
    • expert comptable
    • Officines Pharmaceutiques
    • Ressource humaine
    • Services Sociaux
    • Site Internet
    • SPST
    • télétravail
    IA générative et RGPD

    IA et conformité RGPD dans les SPST : fiche pratique pour DPO

    Modifications des traitements de données de santé

    Modifications des traitements de données de santé soumis à formalités : quelles sont les démarches ?

    Gend'Élus

    Gend’Élus, la plateforme des maires : et si la vraie menace pour les communes n’était pas celle qu’on croit ?

    RGPD dans les SPST

    Enquête nationale RGPD dans les SPST : DPO FRANCE lance une première historique

    DPO mutualisé collectivités territoriales

    Conformité RGPD des communes : DPO FRANCE et ETATYS lancent un service DPO mutualisé collectivités territoriales

    conformité au RGPD au sein des CSE

    Fuite de données chez Espace CSE : les informations personnelles de milliers de salariés exposées sur le Dark Web

  • Contact
Premium
S'INSCRIRE
  • Accueil
    • Tous
    • Droit à l'effacement
    • droit à l'image
    • Droit à l'oubli
    • Droit à la limitation
    • Droit d'accès
    • Droit de rectification
    gérer droit d'accès RGPD

    Droit d’accès du salarié à ses données RH

    exercer droit d'accès free

    Droit d’accès RGPD en contexte prud’homal : stratégie, méthodologie

    Demande de données par la gendarmerie

    Demande de données par la gendarmerie : faut-il répondre à un simple email ?

    consentement des salariés pour utiliser leur photo

    Faut-il demander le consentement des salariés pour utiliser leur photo en interne ? Un mythe à déconstruire.

    agenda Outlook d’un ancien salarié

    L’agenda Outlook d’un ancien salarié est-il communicable au titre du droit d’accès ?

    Caméras augmentées aux caisses automatiques

    Caméras augmentées aux caisses automatiques : entre prévention des pertes et protection de la vie privée

    Gestion de l’exercice des droits des personnes filmées

    Gestion de l’exercice des droits des personnes filmées : comment répondre efficacement aux demandes d’accès aux images ?

    Google répond à Criteo Index Exchange

    Privacy Sandbox : Google contre-attaque, mais Index Exchange enfonce le clou

    consentement et le contrat de cession de droit à l'image

    Comprendre la demande de consentement et le contrat de cession de droit à l’image

  • Cybersécurité
    • Tous
    • Cyberattaque
    • phishing ou hameçonnage
    • Sécurité

    108 extensions Chrome malveillantes : une campagne russe vole jetons Google et sessions Telegram

    ReCyF ANSSI NIS2 cybersécurité France

    ReCyF : l’ANSSI publie son référentiel de cybersécurité pour anticiper la transposition de NIS 2 en France

    accéder a n'importe quel compte

    Comment le vol de ces donnees permet d’acceder a n’importe quel compte sans jamais taper un seul mot de passe

    Actualités RGPD

    Fuite du code source de Claude Code : quand une erreur de packaging expose 500 000 lignes de code chez Anthropic

    Olvid est choisi pour les ministres

    Pourquoi Olvid affirme ne pas être concernée par l’alerte rouge du C4 sur les messageries

    SaaS et Shadow IT

    SaaS et Shadow IT : quand la prolifération des applications cloud met en péril vos données personnelles

    Airbus rachat Ultra Cyber cybersecurite souveraine europeenne defense

    Airbus rachète Ultra Cyber Ltd et accélère sur la cybersécurité souveraine en Europe

    Cryptographie post-quantique transition securite entreprises chiffrement donnees

    Cryptographie post-quantique : pourquoi les entreprises doivent anticiper la transition dès maintenant

    Piratage FFR fuite de donnees personnelles 530000 licencies rugby France

    Piratage de la FFR : plus de 530 000 licenciés touchés par une fuite de données massive

  • Votre conformité RGPD (Tarifs)
  • Secteurs d’activité
    • Tous
    • Assurance et assimilé
    • Avocat
    • Collectivité territoriale
    • Commissaire aux comptes
    • Communes / Mairies
    • CSE et RGPD
    • ecommerce
    • expert comptable
    • Officines Pharmaceutiques
    • Ressource humaine
    • Services Sociaux
    • Site Internet
    • SPST
    • télétravail
    IA générative et RGPD

    IA et conformité RGPD dans les SPST : fiche pratique pour DPO

    Modifications des traitements de données de santé

    Modifications des traitements de données de santé soumis à formalités : quelles sont les démarches ?

    Gend'Élus

    Gend’Élus, la plateforme des maires : et si la vraie menace pour les communes n’était pas celle qu’on croit ?

    RGPD dans les SPST

    Enquête nationale RGPD dans les SPST : DPO FRANCE lance une première historique

    DPO mutualisé collectivités territoriales

    Conformité RGPD des communes : DPO FRANCE et ETATYS lancent un service DPO mutualisé collectivités territoriales

    conformité au RGPD au sein des CSE

    Fuite de données chez Espace CSE : les informations personnelles de milliers de salariés exposées sur le Dark Web

  • Contact
Pas de résultat
Voir tous les résultats
DPO PARTAGE
Pas de résultat
Voir tous les résultats
Accueil Actualités et DPO externalisé

Cyberattaques et fuites de données de l’État français

Analyse comparative, causes structurelles et recommandations

Laurent de Cavel - DPO Par Laurent de Cavel - DPO
7 mars 2026
dans Actualités et DPO externalisé
Temps de lecture : 34 minutes
0
cyberattaque cloud

cyberattaque cloud

A lire aussi sur DPO PARTAGE

Shadow AI : quand les usages IA échappent progressivement à la gouvernance des organisations

108 extensions Chrome malveillantes : une campagne russe vole jetons Google et sessions Telegram

« C’est l’outil du fournisseur, pas le nôtre » : l’erreur qui expose les déployeurs RH

Sommaire

Toggle

  • PANORAMA DES CYBERATTAQUES CONTRE L’ÉTAT FRANÇAIS
    • L’ampleur du phénomène en chiffres
    • Chronologie des fuites majeures de l’État et services publics
    • Les vecteurs d’attaque : un schéma récurrent
  • COMPARAISON INTERNATIONALE
    • Positionnement de la France
    • Ce qui différencie la France des autres pays
  • ANALYSE DES CAUSES PROFONDES
    • Tableau comparatif des vulnérabilités
    • Les six failles structurelles françaises
  • LE PROJET DE RÉFÉRENTIEL SUR LA CERTIFICATION RGPD DES SOUS-TRAITANTS : UN OUTIL QU’IL FAUT EXPLOITER DÈS À PRÉSENT
    • Un référentiel ambitieux et techniquement complet
    • La responsabilité des responsables de traitement et des DPO : un référentiel disponible mais ignoré
    • Analyse cas par cas : comment le référentiel aurait réduit le risque de chaque violation majeure
    • Synthèse : un schéma récurrent, une responsabilité claire
  • Cyberattaques et fuites de données de l’État français, ce qui manque

Cyberattaques et fuites de données de l’État français : La France traverse une crise cyber sans précédent. En 2024-2025, le pays s’est hissé au rang de premier pays européen et deuxième mondial (derrière les États-Unis) en nombre de comptes compromis, avec 1,8 million de comptes piratés entre janvier et juin 2025 selon Cybernews. Selon les données ouvertes de la CNIL (extraction du 30 septembre 2025), le nombre de notifications de violations de données reçues par l’autorité est passé de 4 669 en 2023 à 5 630 en 2024 (+20,6 %), puis atteint 6 929 sur les neuf premiers mois de 2025, dépassant dès septembre le total de l’année 2024 entière. Précision essentielle : ces chiffres comptabilisent les notifications, pas les violations distinctes. Un même incident peut générer des centaines de notifications en cascade lorsque de multiples responsables de traitement sont impactés. Le nombre de violations touchant plus d’un million de personnes a néanmoins doublé en un an selon le rapport annuel CNIL 2024.

L’État français et ses administrations sont particulièrement touchés. De France Travail (43 millions de personnes concernées) au fichier FICOBA de Bercy (1,2 million de comptes bancaires exposés le 19 février 2026), en passant par le ministère de l’Intérieur, la DINUM, l’OFII ou les centaines de mairies victimes, les services publics constituent un terreau fertile pour les attaquants. L’analyse comparative avec les autres pays révèle des vulnérabilités structurelles spécifiquement françaises qui dépassent la seule question budgétaire. Plus révélateur encore : la CNIL a publié un projet de référentiel de certification des sous-traitants dont les critères techniques, s’ils avaient été exigés par les responsables de traitement, auraient empêché ou considérablement limité la quasi-totalité des violations majeures recensées dans cette étude.

« 80 % des grandes violations de données en 2024 auraient pu être évitées » avec la mise en place d’une double authentification.  – Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL

PANORAMA DES CYBERATTAQUES CONTRE L’ÉTAT FRANÇAIS

L’ampleur du phénomène en chiffres

L’année 2024 a marqué un tournant. L’ANSSI a traité 4 386 événements de sécurité, en hausse de 15 % par rapport à 2023, dont 1 361 incidents confirmés. Sur le plan national, le ministère de l’Intérieur a comptabilisé plus de 17 500 cyberattaques en 2025 (atteintes aux STAD), en progression de 4 %. Le volume total d’atteintes numériques (incluant escroqueries en ligne) a atteint 450 000 crimes et délits, soit +14 % sur un an.

Les données ouvertes de la CNIL confirment l’accélération : 4 669 notifications en 2023, 5 630 en 2024, et 6 929 sur les neuf premiers mois de 2025. Mars 2025 constitue un pic exceptionnel avec 2 855 notifications en un seul mois, reflétant l’effet cascade des grandes violations : chaque organisme impacté en aval notifie séparément, ce qui gonfle mécaniquement le compteur sans que cela corresponde à autant d’incidents distincts. Sur la période 2025, l’administration publique représente 692 notifications (10 %), derrière le secteur financier (1 957, soit 28 %) et les activités spécialisées (1 363, soit 20 %). Le piratage, les rançongiciels et l’hameçonnage constituent l’origine de 63 % des notifications, et les actes externes malveillants en représentent 64 %.

Chronologie des fuites majeures de l’État et services publics

Date Entité Personnes touchées Vecteur d’attaque
Mars 2024 France Travail 43 millions Comptes partenaires compromis, absence de MFA
Fév. 2024 Viamedis / Almerys 33 millions Phishing sur employés, accès aux données de santé
Déc. 2025 OFII Non communiqué Cyberattaque sur les systèmes de l’Office français de l’immigration
Juil. 2025 France Travail (Kairos) 340 000 Attaque via prestataire tiers Kairos
Déc. 2025 Ministère Intérieur Agents exposés Fuite via prestataire tiers
Déc. 2025 Ministère des Sports Millions licenciés Plateforme tierce de gestion de licences
Déc. 2025 France Travail (Missions Locales) 1,6 million Compromission du réseau Missions Locales
Janv. 2026 DINUM (HubEE) Non communiqué Attaque sur plateforme d’échange de pièces justificatives
Janv. 2026 FICOBA / DGFiP 1,2 million Usurpation identifiants d’un fonctionnaire, absence de MFA
2024-2025 Mairies (Synbird + dizaines) 1 300+ communes Compromission prestataire de rendez-vous, DDoS

 

Les vecteurs d’attaque : un schéma récurrent

L’analyse des incidents révèle trois vecteurs dominants qui se retrouvent systématiquement dans les fuites touchant l’État français :

  • La compromission d’identifiants de prestataires ou partenaires tiers : c’est le vecteur le plus fréquent et le plus dévastateur. France Travail, le ministère de l’Intérieur, le ministère des Sports, FICOBA : dans chaque cas, l’attaquant n’a pas eu besoin de forcer une porte blindée. Il est entré par la fenêtre du voisin. Comme le résume un expert cité par Invictis : « Votre sécurité s’aligne désormais strictement sur celle de votre partenaire le moins vigilant. »
  • L’absence généralisée d’authentification multifacteur (MFA) : la présidente de la CNIL a confirmé que la quasi-totalité des grandes violations de 2024 auraient été prévenues par ce dispositif basique. Le cas FICOBA est emblématique : un seul identifiant de fonctionnaire compromis a suffi à accéder à 1,2 million de comptes bancaires, sans qu’aucune vérification supplémentaire ne soit exigée.
  • L’absence de détection des comportements anormaux : la CNIL a sanctionné France Travail (5 millions d’euros d’amende) pour « ignorance de principes de sécurité essentiels », pointant notamment l’insuffisance des mécanismes de journalisation et de détection des extractions massives de données. Un attaquant a pu interroger la base FICOBA pendant plusieurs jours sans déclencher d’alerte.

COMPARAISON INTERNATIONALE

Positionnement de la France

Le positionnement de la France dans les classements internationaux de fuites de données est particulièrement préoccupant :

Indicateur France Comparaison
Rang mondial fuites N°2 mondial, N°1 européen (S1 2025) Derrière les USA uniquement
Comptes compromis S1 2025 1,8 million USA : bien supérieur en volume absolu
Budget IT alloué à la cyber 10,7 % (le plus bas des pays étudiés) Moyenne mondiale : 12,7 %, Brésil : 15,6 %
Budget ANSSI 165 M$ / an UK (NCSC) : 350 M$, Allemagne (BSI) : 240 M$, USA (CISA) : 2 Mds$
Budget cyber collectivités 77 % dépensent < 2 000 €/an UK : 60 % des PME citent le budget comme frein principal
Notifications CNIL (open data) 4 669 (2023), 5 630 (2024), 6 929 (9 mois 2025) Allemagne : 37 636 (2018-2020), Pays-Bas : 40 647
Impact moyen par citoyen ~10 fuites par Français (Surfshark) 3 % des internautes FR touchés vs 0,8 % aux USA

 

Ce qui différencie la France des autres pays

La centralisation des bases de données d’État

La France se distingue par l’existence de fichiers centralisés d’une ampleur exceptionnelle : FICOBA (tous les comptes bancaires ouverts en France, 300 millions d’entrées), France Travail (43 millions de profils sur 20 ans d’historique), le fichier du tiers payant (33 millions de personnes via deux opérateurs seulement). Cette hypercentralisation crée un risque systémique : une seule compromission peut exposer une fraction considérable de la population. Les pays anglo-saxons, et dans une moindre mesure l’Allemagne avec sa structure fédérale, fonctionnent davantage en silos fragmentés, ce qui limite naturellement le rayon d’explosion d’un incident.

Le modèle français de la sous-traitance publique

L’État français recourt massivement à des prestataires tiers pour la gestion de ses systèmes d’information. Or, ces prestataires deviennent systématiquement le vecteur d’entrée des attaquants. La chaîne d’approvisionnement numérique constitue ce que les experts décrivent comme « le talon d’Achille de la cybersécurité française ». Les accès interministériels, par nature difficiles à surveiller, représentent un angle mort systémique que les attaquants exploitent méthodiquement. Ce problème est aggravé par le fait que les clauses contractuelles de sécurité avec les sous-traitants sont souvent insuffisantes ou non vérifiées.

Un sous-investissement structurel sans équivalent

Le décalage budgétaire français est frappant. Avec 10,7 % de leur budget IT alloué à la sécurité informatique, les entreprises françaises sont les plus chiches des pays étudiés par le CyberEdge CDR, en dessous de la moyenne mondiale de 12,7 %. Le budget de l’ANSSI (165 millions de dollars) représente moins de la moitié de celui du NCSC britannique et à peine 8 % du budget de la CISA américaine. Pour les collectivités territoriales, 77 % des élus et agents déclarent dépenser moins de 2 000 euros par an en cybersécurité, un montant dérisoire qui ne permet même pas l’achat d’un audit de base.

Le facteur géopolitique français

La position internationale de la France la rend particulièrement vulnérable aux attaques motivées par des États. Le soutien à l’Ukraine a déclenché des vagues d’attaques de groupes hacktivistes pro-russes et pro-palestiniens. Les JO 2024 ont constitué un pic d’exposition majeur avec 141 événements de cybersécurité signalés. L’ANSSI note que 42 % des cyberattaques de 2024 ont visé l’Île-de-France, reflétant la concentration des infrastructures critiques. Cette dimension géopolitique différencie nettement la France de pays comme les Pays-Bas ou l’Allemagne, qui subissent davantage des attaques à motivation financière.

Le phénomène d’agrégation des données : une spécificité du risque français

La particularité la plus alarmante concerne le croisement des données issues de multiples fuites, publiques et privées confondues. La fuite Viamedis/Almerys fournit le numéro de Sécurité sociale, France Travail complète avec l’historique professionnel et les coordonnées, FICOBA ajoute les données bancaires complètes (IBAN, identité, adresse). Même des fuites issues du secteur privé (opérateurs télécoms, enseignes de distribution) viennent enrichir ces profils. La combinaison de ces fuites permet la constitution de « kits d’identité » numériques complets, vendus sur le dark web, transformant chaque citoyen français en « actif financier » pour les réseaux criminels. En moyenne, un Français a été victime d’environ 10 fuites de données selon Surfshark. Ce phénomène d’agrégation est spécifiquement aggravé par le caractère centralisé et interconnecté des bases françaises.

ANALYSE DES CAUSES PROFONDES

Tableau comparatif des vulnérabilités

Vulnérabilité France (État) UK / USA Allemagne
MFA généralisée Absente dans la majorité des cas Largement déployée (NCSC exige) Obligatoire secteur public fédéral
Gestion accès prestataires Angle mort systémique Supply chain audits obligatoires (Cyber Essentials UK) Contrôles BSI sur sous-traitants
Détection extractions massives Quasi inexistante SIEM/UEBA courants Exigé par BSI
Principe du moindre privilège Habilitations trop larges Zero Trust adopté En cours déploiement
Budget cyber / collectivités 77 % < 2 000 €/an UK : investissement croissant post-NHS Lander : budgets dédiés
Centralisation des bases Fichiers nationaux massifs Systèmes plus fragmentés Fédéralisme = données distribuées
Sensibilisation agents 19 % inférieur à la moyenne Programmes obligatoires Formation régulière intégrée

 

Les six failles structurelles françaises

  • Absence de MFA comme standard minimal. La CNIL le répète : 80 % des grandes violations auraient été évitées. FICOBA, France Travail, le ministère de l’Intérieur : à chaque fois, un identifiant compromis suffit. La MFA n’est toujours pas obligatoire pour les bases de plus de 2 millions de personnes, même si la CNIL a annoncé vouloir l’imposer.
  • Contrôle inexistant de la chaîne de sous-traitance. Les prestataires tiers accèdent aux données les plus sensibles de l’État sans que leur niveau de sécurité soit vérifié en continu. La CNIL a pourtant mis à disposition un référentiel de certification des sous-traitants dès décembre 2024, utilisable comme grille d’audit volontaire. Les responsables de traitement et leurs DPO ne s’en sont pas emparés. Le Royaume-Uni impose le référentiel Cyber Essentials à tout fournisseur de l’État ; la France dispose désormais d’un outil équivalent, mais personne ne l’exige.
  • Habilitations trop larges et absence de principe du moindre privilège. La CNIL a sanctionné France Travail notamment pour des « accès aux données plus larges que nécessaire ». Un fonctionnaire peut interroger FICOBA dans le cadre d’échanges interministériels sans que le volume ou la fréquence de ses requêtes soient plafonnés ou analysés.
  • Défaillance de la détection et de la journalisation. Dans le cas FICOBA, l’attaquant a pu interroger la base pendant plusieurs jours. France Travail a cumulé sept fuites en 2025 sans que les mécanismes de détection ne soient significativement améliorés d’une fuite à l’autre. L’absence de SIEM (Security Information and Event Management) ou d’analyse comportementale (UEBA) dans les administrations est un facteur récurrent.
  • Sous-investissement chronique des collectivités. Les mairies, départements et régions sont la cible croissante des attaquants. La compromission de Synbird (prise de rendez-vous d’état civil) a impacté 1 300 communes d’un coup. Avec 77 % des collectivités dépensant moins de 2 000 euros par an, la question n’est plus de savoir si elles seront touchées, mais quand.
  • Retard culturel et déficit de sensibilisation. Les études montrent que les employés français affichent un niveau de sensibilisation à la cybersécurité des emails inférieur de 5 points à la moyenne internationale. Le ministère de l’Intérieur a lui-même reconnu devant le Sénat un « manque d’hygiène informatique » après la fuite de décembre 2025.

LE PROJET DE RÉFÉRENTIEL SUR LA CERTIFICATION RGPD DES SOUS-TRAITANTS : UN OUTIL QU’IL FAUT EXPLOITER DÈS À PRÉSENT

« L’application d’un mécanisme de certification approuvé […] peut servir d’élément pour démontrer le respect des exigences. » – Article 28, paragraphe 5, du RGPD

Précision méthodologique : l’analyse qui suit repose exclusivement sur des informations publiques (communiqués de la CNIL, décisions de sanction publiées, articles de presse spécialisée, rapports de l’ANSSI). Elle ne prétend pas reconstituer l’intégralité des causes techniques de chaque incident, mais établit une correspondance entre les failles documentées publiquement et les critères du référentiel de certification CNIL des sous-traitants.

Un référentiel ambitieux et techniquement complet

La CNIL a publié en décembre 2024 un projet de référentiel de certification destiné aux sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD, soumis à consultation publique jusqu’en février 2025. Ce document contient 90 critères répartis en cinq parties (de l’éligibilité à l’amélioration continue) et complétés par une annexe technique de 25 mesures de sécurité (C32.01 à C32.25) couvrant l’ensemble du socle de sécurité opérationnel : chiffrement, gestion des habilitations, authentification multifacteur, journalisation, sauvegarde, reprise d’activité, tests d’intrusion.

La consultation est désormais clôturée et la CNIL construit la version définitive en concertation avec ses homologues européens via le mécanisme de cohérence du Comité européen de la protection des données (CEPD). Ce processus européen, nécessaire pour garantir la reconnaissance mutuelle de la certification entre États membres, est inhérent au fonctionnement institutionnel du RGPD et explique les délais de finalisation. Rappelons que le premier schéma de certification européen (Europrivacy) n’a lui-même été approuvé par le CEPD qu’en octobre 2022, soit quatre ans après l’entrée en application du RGPD.

La responsabilité des responsables de traitement et des DPO : un référentiel disponible mais ignoré

Le constat est sans appel : alors que le référentiel de la CNIL est librement accessible depuis décembre 2024, la très grande majorité des responsables de traitement et de leurs DPO n’en exploitent pas le contenu, même comme simple grille d’audit volontaire de leurs sous-traitants. L’article 28 du RGPD impose pourtant au responsable de traitement de ne faire appel qu’à des sous-traitants présentant des « garanties suffisantes ». Ce référentiel constitue précisément la traduction opérationnelle de cette exigence.

Plusieurs facteurs, tous imputables aux responsables de traitement et aux DPO, expliquent cette inertie :

  • La conformité documentaire comme substitut à la sécurité opérationnelle. La pratique dominante consiste à faire signer les clauses contractuelles de l’article 28 du RGPD au sous-traitant, puis à considérer le sujet comme traité. Le registre est rempli, la clause est signée, le DPO passe au dossier suivant. Personne ne vérifie si le sous-traitant a effectivement implémenté les mesures techniques qu’il s’est engagé à respecter. Le référentiel CNIL démontre pourtant que la vérification des garanties du sous-traitant ne se limite pas à un échange contractuel : elle implique un contrôle technique réel des mesures décrites dans l’annexe C32.
  • Le déficit de compétences techniques des DPO. Les critères C32.01 à C32.25 du référentiel (chiffrement au repos et en transit, filtrage des flux, gestion des clés cryptographiques, authentification multifacteur, SIEM, tests d’intrusion) exigent une compréhension technique que la majorité des DPO, issus du monde juridique ou de la conformité, ne possèdent pas. L’enquête annuelle de l’AFCDP le confirme : la dimension technique reste le point faible autodéclaré des DPO français. Ce déficit n’est pas une excuse recevable : le DPO a l’obligation de s’entourer des compétences nécessaires ou de solliciter un audit technique externe.
  • L’absence d’exigence des responsables de traitement lors de la sélection des prestataires. Les appels d’offres publics comme privés intègrent rarement un volet sécurité des données évalué techniquement. Un sous-traitant qui répond « nous sommes certifiés ISO 27001 » ou « nous respectons le RGPD » est rarement questionné plus avant. Pourtant, une certification ISO 27001 ne couvre pas nécessairement le périmètre des traitements concernés, et une simple déclaration de conformité RGPD n’a aucune valeur probante. Le référentiel CNIL offre une grille d’évaluation bien plus pertinente, critère par critère, adaptée aux spécificités de la sous-traitance de données personnelles.
  • Le déséquilibre du rapport de force commercial. Les grands éditeurs SaaS et prestataires informatiques imposent des conditions générales standardisées que les responsables de traitement acceptent sans négociation. Le référentiel CNIL pourrait servir de levier pour exiger des engagements précis (MFA, journalisation, tests d’intrusion annuels), mais il faut pour cela que les responsables de traitement formulent ces exigences dans leurs cahiers des charges, ce qu’ils ne font presque jamais.
  • L’absence de suivi dans le temps. Même lorsqu’un audit initial est réalisé (ce qui est déjà rare), le suivi périodique est quasi inexistant. Le critère C5.02 du référentiel exige un plan d’évaluation de la sous-traitance ultérieure actualisé chaque année, incluant la vérification des mesures de sécurité (C2.11), la notification des violations (C3.11) et la suppression des données en fin de prestation (C4.05). Cette révision annuelle est une obligation de bon sens que presque aucun responsable de traitement ne met en œuvre.

Analyse cas par cas : comment le référentiel aurait réduit le risque de chaque violation majeure

Le croisement entre les failles documentées publiquement pour chaque incident majeur et les critères du référentiel de certification des sous-traitants révèle un schéma récurrent : chaque fuite aurait été évitée ou considérablement limitée si les responsables de traitement avaient exigé de leurs sous-traitants le respect des mesures que le référentiel CNIL considère comme un socle minimal.

Viamedis et Almerys (février 2024, 33 millions de personnes)

D’après les informations publiques, l’attaque a été rendue possible par l’hameçonnage du compte d’un professionnel de santé, suivi d’une usurpation d’identifiants. Almerys a confirmé un mode opératoire identique : une usurpation d’identifiants et de mots de passe de professionnels de santé a permis un accès non autorisé au portail. Viamedis et Almerys agissent comme sous-traitants au sens du RGPD pour le compte de 84 complémentaires santé (responsables de traitement).

Critères du référentiel CNIL que les responsables de traitement (complémentaires santé) auraient dû exiger de ces sous-traitants :

  • C32.12 (Authentification multifacteur) : le référentiel exige que les utilisateurs habilités à accéder à des données sensibles soient soumis à une MFA. Les comptes de professionnels de santé accédant aux données de 33 millions d’assurés (numéro de sécurité sociale, état civil, garanties) entrent dans cette catégorie. L’attaque a fonctionné parce qu’un simple couple identifiant/mot de passe suffisait. Avec la MFA, le phishing du compte n’aurait pas suffi à accéder au portail.
  • C32.05 (Gestion des habilitations) : le référentiel impose des profils d’habilitation limitant l’accès aux données selon le principe de moindre privilège. Un professionnel de santé n’a besoin d’accéder qu’aux données de ses propres patients, pas à l’ensemble d’une base de 33 millions de personnes. Le cloisonnement par professionnel aurait considérablement réduit le volume de données exposées.
  • C32.16 (Système de journalisation) : le référentiel exige l’enregistrement de chaque action utilisateur avec identifiant, horodatage et nature de l’opération. Des requêtes anormales par volume ou par fréquence auraient dû déclencher une alerte si un système de journalisation conforme avait été déployé et exploité.
  • C2.16 (Procédure de détection et résolution des incidents) : le référentiel exige des mécanismes automatisés de signalement d’événements suspects et la capacité de mettre temporairement à l’arrêt les traitements en cas d’incident confirmé. L’exfiltration a duré plusieurs jours sans détection.
  • C5.02 (Plan d’évaluation de la sous-traitance ultérieure) : les complémentaires santé auraient dû vérifier annuellement la conformité de Viamedis et Almerys aux mesures de sécurité (C2.11), à la notification des violations (C3.11) et au respect des engagements contractuels. Aucune évaluation opérationnelle ne semble avoir été conduite.

Verdict : la MFA seule (C32.12) aurait bloqué le vecteur d’attaque initial. Le cloisonnement des habilitations (C32.05) aurait limité l’exposition à quelques dossiers au lieu de 33 millions. La responsabilité incombe autant aux complémentaires santé (responsables de traitement) qui n’ont pas vérifié les garanties techniques de leurs sous-traitants, qu’aux sous-traitants eux-mêmes.

France Travail (mars 2024, 43 millions de personnes)

D’après les informations publiques, l’attaque a exploité les comptes de conseillers de missions locales partenaires de Cap Emploi, eux-mêmes liés à France Travail. La CNIL a sanctionné France Travail (5 millions d’euros d’amende) pour, selon le communiqué de la décision, « ignorance de principes de sécurité essentiels », pointant l’insuffisance de la journalisation et de la détection des extractions massives, ainsi que des accès aux données plus larges que nécessaire.

Critères du référentiel directement en cause :

  • C32.12 (Authentification multifacteur) : les comptes des conseillers de missions locales accédant à la base de 43 millions de demandeurs d’emploi ne bénéficiaient pas de MFA. Un simple identifiant compromis a suffi.
  • C32.05 (Gestion des habilitations) : la CNIL a explicitement relevé des « accès aux données plus larges que nécessaire ». Le référentiel exige des profils d’habilitation différenciés limitant l’accès aux seules données nécessaires à la mission. Un conseiller de mission locale n’avait pas besoin d’accéder à l’intégralité de la base nationale.
  • C32.16 (Système de journalisation) : la CNIL a pointé l’insuffisance des mécanismes de journalisation. Le référentiel exige un enregistrement systématique des actions avec identifiant, horodatage et nature des opérations, ainsi qu’une revue périodique des traces.
  • C32.21 (Exportation de données) : le référentiel exige que les mesures d’exportation documentent et encadrent les conditions d’extraction. Aucun plafonnement des volumes n’était en place, permettant une exfiltration massive sans déclenchement d’alerte.
  • C2.09 et C2.10 (Sous-traitance ultérieure) : la chaîne France Travail vers Cap Emploi vers missions locales constitue un cas typique de sous-traitance en cascade. Le référentiel exige un encadrement contractuel et une évaluation renforcée de chaque maillon, incluant la vérification des mesures de sécurité techniques. Cette chaîne n’était manifestement pas sécurisée de bout en bout.
  • C3.12 (Audit technique) : le référentiel exige la réalisation d’un audit technique du système d’information, incluant des tests d’intrusion. Un tel audit aurait vraisemblablement révélé l’absence de MFA et le défaut de cloisonnement.

Verdict : France Travail cumule les défaillances sur la quasi-totalité du socle de sécurité du référentiel. L’application des seuls critères C32.12 (MFA), C32.05 (moindre privilège) et C32.21 (contrôle des exports) aurait suffi à empêcher ou limiter drastiquement cette violation.

FICOBA / DGFiP (janvier 2026, 1,2 million de comptes bancaires)

D’après les informations publiques, un identifiant de fonctionnaire compromis a suffi à interroger la base FICOBA (fichier des comptes bancaires, environ 300 millions de comptes) pendant plusieurs jours via les échanges interministériels, sans déclencher d’alerte. Le prestataire en charge de l’accès technique agit en qualité de sous-traitant.

Critères du référentiel directement en cause :

  • C32.12 (Authentification multifacteur) : l’accès à une base contenant 300 millions de comptes bancaires par un simple identifiant/mot de passe constitue une défaillance élémentaire. Le référentiel exige la MFA pour tout utilisateur accédant à des données sensibles.
  • C32.05 (Gestion des habilitations) : un seul profil d’accès permettait des requêtes sans limitation de volume ni de fréquence. Le référentiel exige des profils différenciés selon le principe de moindre privilège, avec validation hiérarchique de chaque habilitation.
  • C32.16 (Système de journalisation) : des interrogations massives pendant plusieurs jours n’ont déclenché aucune alerte. Le référentiel exige non seulement l’enregistrement des actions, mais aussi une revue périodique des traces permettant de détecter les comportements anormaux.
  • C32.13 (Accès à distance) : le référentiel exige que tout accès distant au système d’information soit conditionné à un VPN chiffré et à une authentification multifacteur. Les accès interministériels ne semblaient pas soumis à ces exigences.
  • C2.16 (Détection des incidents) : le référentiel exige des mécanismes automatisés de détection des événements suspects. L’absence de détection pendant plusieurs jours révèle un défaut complet de supervision.

Verdict : l’incident FICOBA illustre une défaillance à chaque couche du modèle de sécurité du référentiel. Si le responsable de traitement (DGFiP) avait exigé de ses partenaires techniques le respect des critères C32.12, C32.05 et C32.16, cet incident n’aurait vraisemblablement pas eu lieu.

Ministère de l’Intérieur, ministère des Sports, missions locales (décembre 2025, 1,6 million de personnes)

D’après les informations publiques, la compromission a eu lieu via un prestataire tiers ayant accès aux systèmes ministériels. C’est le scénario type que le référentiel est conçu pour prévenir.

Critères du référentiel directement en cause :

  • C5.02 (Plan d’évaluation de la sous-traitance ultérieure) : le référentiel exige une évaluation renforcée annuelle de chaque sous-traitant, incluant la vérification des mesures de sécurité techniques (C2.11), la notification des violations (C3.11) et la suppression des données en fin de prestation (C4.05). L’absence ou l’insuffisance de cette évaluation a permis l’exploitation d’une faiblesse chez le prestataire.
  • C1.07 (Transparence sur les mesures de sécurité) : le référentiel exige que le sous-traitant documente précisément ses mesures de sécurité dans le contrat. Une description générique (« nous assurons un niveau de sécurité adéquat ») ne satisfait pas cette exigence.
  • C3.12 (Audit technique) : le référentiel exige un audit technique périodique du système d’information du sous-traitant, incluant des tests d’intrusion. Si les ministères avaient imposé et vérifié cet audit, la vulnérabilité du prestataire aurait pu être détectée en amont.
  • C32.12 et C32.13 (MFA et accès à distance) : les accès du prestataire aux systèmes ministériels auraient dû être conditionnés à une authentification multifacteur via VPN chiffré.
  • C3.06 (Sensibilisation du personnel) : le référentiel exige que le sous-traitant sensibilise l’ensemble de son personnel à la protection des données, incluant un test d’évaluation. Le maillon humain chez le prestataire est souvent le point d’entrée de l’attaque.

Verdict : la responsabilité première incombe aux ministères (responsables de traitement) qui n’ont pas imposé de cahier des charges technique sérieux à leur prestataire, ni vérifié dans le temps le respect de ses engagements de sécurité.

DINUM / HubEE et communes via Synbird (2024-2025)

D’après les informations publiques, la plateforme d’échanges interministériels HubEE (opérée par la DINUM) et le prestataire Synbird (prise de rendez-vous d’état civil pour environ 1 300 communes) ont été compromis. Dans les deux cas, le vecteur initial est un accès non suffisamment sécurisé via un prestataire ou un partenaire technique.

Critères du référentiel en cause :

  • C2.09 (Procédure de recours aux sous-traitants ultérieurs) : le référentiel exige une procédure formalisée pour tout recours à un sous-traitant ultérieur, incluant l’autorisation du responsable de traitement. Les communes utilisant Synbird n’avaient vraisemblablement pas évalué le niveau de sécurité de ce prestataire.
  • C32.08 (Authentification des utilisateurs) : le référentiel exige un identifiant propre à chaque utilisateur et une authentification vérifiée avant tout accès aux données. Les accès partagés ou génériques constituent une violation directe de ce critère.
  • C32.24 (Mises à jour de sécurité) : le référentiel exige l’application des correctifs de sécurité dans des délais définis. Les vulnérabilités non corrigées chez les prestataires sont un vecteur récurrent.
  • C5.01 (Plan d’action pour la sécurité) et C5.04 (Veille et actualisation) : le référentiel exige une veille juridique et technologique continue, ainsi qu’un plan d’action pour la sécurité mis à jour régulièrement. L’absence de veille sur les vulnérabilités affectant les plateformes d’échange est une cause directe de ces incidents.

Synthèse : un schéma récurrent, une responsabilité claire

L’analyse croisée des cinq cas majeurs révèle que les mêmes critères du référentiel sont systématiquement défaillants :

Critère du référentiel Incidents concernés Impact potentiel si respecté
C32.12 – MFA Viamedis/Almerys, France Travail, FICOBA, Ministères Blocage du vecteur d’attaque initial dans 100 % des cas
C32.05 – Moindre privilège Viamedis/Almerys, France Travail, FICOBA Réduction du volume de données exposées de plusieurs ordres de grandeur
C32.16 – Journalisation Viamedis/Almerys, France Travail, FICOBA Détection précoce, interruption de l’exfiltration avant achevèment
C5.02 – Évaluation annuelle des ST Tous les incidents Détection en amont des failles chez les prestataires
C3.12 – Audit technique / pentest France Travail, Ministères, Synbird Identification des vulnérabilités avant leur exploitation
C2.16 – Détection automatisée Viamedis/Almerys, FICOBA Arrêt de l’exfiltration en temps réel

 

Le constat est sans équivoque : ce n’est pas l’absence de référentiel qui pose problème, mais l’absence de volonté des responsables de traitement d’exiger de leurs sous-traitants un niveau de sécurité que la CNIL considère pourtant comme un socle minimal. Les DPO, lorsqu’ils sont désignés, portent également une part de responsabilité significative : leur rôle de conseil et de contrôle les oblige à alerter le responsable de traitement sur l’insuffisance des garanties de ses sous-traitants, y compris en s’appuyant sur des outils existants comme ce référentiel, même en version projet.

La CNIL a posé les bases techniques d’une évaluation sérieuse. C’est désormais aux responsables de traitement et à leurs DPO de s’en emparer, sans attendre l’adoption formelle de la certification.

Cyberattaques et fuites de données de l’État français, ce qui manque

« Ce qui se passe actuellement dans l’espace numérique français est très grave. On a vraiment l’impression d’être une passoire. »  – Un professionnel français de la cybersécurité

  • Rendre la MFA obligatoire par décret pour tout accès à une base de données publique contenant plus de 100 000 enregistrements. Ne pas attendre 2 millions comme l’envisage la CNIL : le seuil est trop élevé au vu des enjeux.
  • Mettre en place un référentiel CNIL de certification des sous-traitants comme grille d’audit obligatoire dans tous les marchés publics.
  • Imposer un plafonnement immédiat des volumes d’extraction autorisés par session et par jour sur toutes les bases nationales (FICOBA, France Travail, tiers payant), avec alerte automatique au-delà d’un seuil configurable.
  • Auditer d’urgence les accès interministériels : cartographier tous les comptes d’accès partagés, supprimer les accès non nominatifs, vérifier les habilitations existantes.
  • Notifier et accompagner les citoyens : créer un portail national unique permettant à chaque citoyen de vérifier si ses données ont été compromises dans une fuite impliquant l’État.
  • Déployer des SIEM/UEBA dans toutes les administrations gérant des données sensibles, avec capacité de détection en temps réel des comportements anormaux (extraction massive, connexion inhabituelle, horaires atypiques).
  • Appliquer le principe du moindre privilège : chaque agent ne doit accéder qu’aux données strictement nécessaires à sa mission, avec révision trimestrielle des habilitations.
  • Créer un fonds dédié à la cybersécurité des collectivités territoriales : un minimum de 15 000 euros par an et par collectivité, financé par l’État, pour couvrir audit, formation et outils de base.
  • Imposer la formation continue obligatoire en cybersécurité pour tous les agents publics accédant à des données personnelles, avec certification annuelle.
  • Revoir l’architecture des fichiers nationaux : défragmenter les bases hypercentralisées en compartiments étanches, appliquer le principe de minimisation (ne stocker que le nécessaire, pas 20 ans d’historique comme France Travail).
  • Migrer vers une architecture Zero Trust pour les accès interministériels : chaque accès est vérifié en continu, indépendamment de la position dans le réseau.
  • Tripler le budget de l’ANSSI pour le porter au niveau du NCSC britannique (350 M$), avec un volet dédié à l’accompagnement des administrations les moins matures.
  • Intégrer la cybersécurité dans les critères d’évaluation des marchés publics : pondération minimale de 20 % du critère technique pour les appels d’offres impliquant le traitement de données personnelles.
  • Créer une obligation légale de notification publique détaillée pour toute fuite impliquant une administration, incluant le vecteur d’attaque, les mesures correctives et le calendrier de mise en conformité.

 

A lire aussi sur le meme sujet :

  • Une vague de fuites de données : Quand les cyberattaques menacent les géants du Web
  • Fuite de données IDMerit : 53 millions de Français exposés dans l’une des plus grandes violations de données KYC de l’histoire
  • Faut-il envisager un « Grand Reset » des données personnelles des Français ?
Tags: Cybersécurité
Tweet263Partage74
Article précédent

RGPD et hotellerie : proteger les donnees des clients dans votre etablissement

Article suivant

Fausse convocation de la « Brigade de protection des Mineurs » : anatomie d’une arnaque bien rodée

Laurent de Cavel - DPO

Laurent de Cavel - DPO

DPO EXTERNALISE - Disponible du Lundi au Samedi - Contactez nous au 01 83 64 42 98 ou par mail à contact@dpo-partage.fr DPO PARTAGE est le leader des DPO en données de santé et données sensibles. - Retrouvez-nous sur Google News - Membre DPO FRANCE

Related Articles

Shadow AI
Actualités et DPO externalisé

Shadow AI : quand les usages IA échappent progressivement à la gouvernance des organisations

19 mai 2026
Actualités et DPO externalisé

108 extensions Chrome malveillantes : une campagne russe vole jetons Google et sessions Telegram

27 avril 2026
déployeurs RH
Actualités et DPO externalisé

« C’est l’outil du fournisseur, pas le nôtre » : l’erreur qui expose les déployeurs RH

15 avril 2026
Actualités RGPD
Actualités et DPO externalisé

CEF 2026 : 25 autorités européennes passent au crible vos obligations de transparence RGPD

13 avril 2026
recrutement réseaux sociaux RGPD données personnelles
Actualités et DPO externalisé

Recrutement et réseaux sociaux : un recruteur ne peut pas consulter librement vos profils personnels

31 mars 2026
Olvid est choisi pour les ministres
Actualités et DPO externalisé

Pourquoi Olvid affirme ne pas être concernée par l’alerte rouge du C4 sur les messageries

31 mars 2026
Article suivant
Demande de données par la gendarmerie

Fausse convocation de la « Brigade de protection des Mineurs » : anatomie d'une arnaque bien rodée

IA Act : Le nouveau défi des DPO est arrivé

IA Act : comprendre la classification des systèmes d'intelligence artificielle

APPLICATION RGPD

Démo gratuite

Découvrez DPO SUITE

Gérez votre conformité RGPD de A à Z avec une solution qui anticipe les évolutions réglementaires, sans effort supplémentaire.

Rappel par un expert dans les prochaines minutes

Vos données sont traitées pour répondre à votre demande. En savoir plus.

Demande envoyée !

Un expert DPO PARTAGE vous rappelle
dans les prochaines minutes.

Articles recommandés

Photo trombinoscope outlook et RGPD

Photo trombinoscope outlook et RGPD

7 mars 2026
Olvid est choisi pour les ministres

Olvid est choisi pour les ministres français et vous, vous utilisez quoi ?

7 mars 2026
dpo externalisé

DPO externalisé : La clé de la réussite pour une protection infaillible des données personnelles et de santé

7 mars 2026

Articles populaires

  • Modèles d'autorisation de droit à l'image

    Modèles d’autorisation de droit à l’image pour les entreprises : un guide essentiel

    15120 Partages
    Partage 6048 Tweet 3780
  • Arnaques Vinted : le guide complet de toutes les escroqueries qui sévissent en 2026

    1195 Partages
    Partage 478 Tweet 299
  • Telegram : ces paramètres de confidentialité que vous devriez activer immédiatement

    2598 Partages
    Partage 1039 Tweet 650
  • Quelle durée de conservation pour les arrêts maladies ?

    2294 Partages
    Partage 918 Tweet 574
  • Plainte pour divulgation de données personnelles : Comment agir ?

    3222 Partages
    Partage 1289 Tweet 806
DPO PARTAGE DPO externalisé

DPO Partage se positionne comme un acteur clé dans le domaine de la protection des données personnelles, en offrant une gamme complète de services axés sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Notre structure fournit des informations régulières et pointues sur les dernières évolutions et exigences du RGPD, ce qui en fait une ressource précieuse pour les entreprises soucieuses de se conformer à la législation.

Faites appel à DPO PARTAGE pour votre conformité RGPD.
Contactez nous au 01 83 64 42 98
En savoir plus »

Articles récents

  • Shadow AI : quand les usages IA échappent progressivement à la gouvernance des organisations
  • 108 extensions Chrome malveillantes : une campagne russe vole jetons Google et sessions Telegram
  • SD-WAN ou SASE : pourquoi un DPO devrait s’en mêler
  • IA et conformité RGPD dans les SPST : fiche pratique pour DPO
  • « C’est l’outil du fournisseur, pas le nôtre » : l’erreur qui expose les déployeurs RH

Catégories

  • Mentions Légales
  • Politique de confidentialité
  • Politique cookies DPO Partagé
  • Nous contacter
  • Politique de cookies (UE)

© 2026 DPO PARTAGE - Pilote de votre conformité RGPD

Ravi de vous revoir"

Connectez-vous avec votre compte

Mot de passe oublié ?

Retrieve your password

Please enter your username or email address to reset your password.

Se connecter
Question ?

Question ?

Comment pouvons-nous vous aider ?

Être rappelé

Vos données sont traitées conformément au RGPD.

Voir une démo

Vos données sont traitées conformément au RGPD.

Demander un devis

Vos données sont traitées conformément au RGPD.

Demande envoyée !

Nous reviendrons vers vous très rapidement.

Une erreur est survenue

Veuillez réessayer ou nous contacter directement.

Gérer le consentement aux cookies
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
  • Gérer les options
  • Gérer les services
  • Gérer {vendor_count} fournisseurs
  • En savoir plus sur ces finalités
Voir les préférences
  • {title}
  • {title}
  • {title}

Tapez votre recherche et appuyez sur Entree

Conformite RGPD Externaliser mon DPO Audit cybersecurite Se preparer a l'IA Act Conformite NIS2 Conformite DORA

Analyse en cours...

Analyse IA

Solution DPO FRANCE

Devis 24h

Articles

Recevoir notre veille ""

Newsletter via Brevo - desinscription a tout moment

Pas de résultat
Voir tous les résultats
  • Accueil
  • Cybersécurité
  • Votre conformité RGPD (Tarifs)
  • Secteurs d’activité
  • Contact

© 2026 DPO PARTAGE - Pilote de votre conformité RGPD