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La CNIL se prépare pour l’entrée en application du règlement européen sur l’IA en créant un service dédié

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a annoncé la création d’un service dédié à l’intelligence artificielle (SIA) pour renforcer son expertise sur ces systèmes et sa compréhension des risques pour la vie privée. Le service sera composé de 5 personnes, juristes et ingénieurs spécialisés, et sera rattaché à la direction des technologies et de l’innovation de la CNIL.

Le SIA aura pour principales missions de faciliter la compréhension des systèmes d’IA pour les professionnels et les particuliers, consolider l’expertise de la CNIL dans la connaissance et la prévention des risques pour la vie privée liés à la mise en œuvre de ces systèmes, et préparer l’entrée en application du règlement européen sur l’IA (en cours de discussion au niveau européen).

En outre, le service aura également pour mission de développer les relations avec les acteurs de l’écosystème de l’IA, en particulier les entreprises et les organisations qui utilisent ces technologies. Le SIA jouera un rôle transversal au sein de la CNIL, en travaillant avec toutes les directions pour soutenir leur travail en matière d’IA.

Le SIA collaborera étroitement avec la direction en charge de l’accompagnement juridique, pilotée par Thomas DAUTIEU, notamment dans la production de « droit souple » (référentiels, recommandations, etc.) et l’instruction des demandes d’avis adressées par le gouvernement. Cette direction pourra aussi solliciter le SIA pour conseiller les acteurs publics ou privés sur des projets impliquant le recours à des systèmes d’IA d’une complexité particulière.

Le SIA sera également chargé de l’expertise technique de dossiers relatifs à l’IA comportant des aspects spécifiques à cette technologie. Il contribuera aux travaux du Comité européen de la protection des données (CEPD) et conduira également des projets d’expérimentation en lien avec le LINC.

Le SIA apportera également un support dans l’instruction de plaintes et l’adoption de mesures correctrices en cas de manquements liés à l’utilisation d’un système d’IA.

Cette création de service au sein de la CNIL fait écho à une étude du Conseil d’État publiée le 30 août 2022 sur l’utilisation de l’IA dans les administrations. Le Conseil d’État préconise de renforcer les moyens de la CNIL et de faire évoluer son rôle pour qu’elle devienne un acteur incontournable dans la régulation de l’IA en France. La création du SIA est donc une réponse à ces préconisations et permettra à la CNIL de mieux répondre aux enjeux liés à l’IA en termes de protection de la vie privée.

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