RGPD Coopération et cohérence
| Article RGPD | Principe |
|---|---|
| Article 60 RGPD | Échanges d’informations |
| Article 61 RGPD | Assistance mutuelle |
| Article 62 RGPD | Procédure de contrôle conjoint |
| Article 63 RGPD | Comité européen de la protection des données |
Article 60 : Coopération entre les autorités de contrôle et la Commission
- L’article 60 prévoit la mise en place d’un mécanisme de coopération entre les autorités de contrôle et la Commission européenne pour assurer une application cohérente du RGPD.
- Ce mécanisme inclut notamment la désignation d’un comité européen de la protection des données composé de représentants des autorités de contrôle des différents États membres.
Article 61 : Assistance mutuelle entre les autorités de contrôle
- L’article 61 prévoit que les autorités de contrôle des différents États membres doivent s’entraider dans l’exercice de leurs missions.
- Cette assistance mutuelle peut notamment prendre la forme de l’échange d’informations, de la mise en place d’équipes communes d’enquête ou de l’organisation de formations communes.
Article 62 : Assistance technique de la Commission
- L’article 62 prévoit que la Commission européenne peut apporter une assistance technique aux autorités de contrôle pour faciliter leur travail et assurer une application cohérente du RGPD.
- Cette assistance peut inclure notamment la mise à disposition de moyens techniques et de personnel spécialisé.
Article 63 : Comité européen de la protection des données
- L’article 63 établit les règles relatives au comité européen de la protection des données, qui est chargé de veiller à une application cohérente du RGPD dans l’ensemble de l’UE.
- Ce comité est composé des représentants des autorités de contrôle des différents États membres et est présidé par un représentant de la Commission européenne.
| Article RGPD | Principe |
|---|---|
| Article 64 RGPD | Fonctionnement du Comité européen de la protection des données |
| Article 65 RGPD | Principe de la légalité |
| Article 66 RGPD | Procédure de consultation |
| Article 67 RGPD | Opinion du Comité européen de la protection des données |
| Article 68 RGPD | Adoption de mesures par la Commission européenne |
Article 64 : Procédure de consultation du comité européen de la protection des données
- L’article 64 prévoit la mise en place d’une procédure de consultation du comité européen de la protection des données pour les questions transfrontalières ou les questions qui présentent un intérêt particulier.
- Cette consultation est obligatoire avant l’adoption de certaines décisions par les autorités de contrôle.
Article 65 : Opposition à une décision de l’autorité de contrôle
- L’article 65 prévoit que toute personne concernée peut former un recours devant les tribunaux contre une décision prise par une autorité de contrôle qui la concerne.
- Cette personne a également le droit de demander la suspension de la décision contestée si elle estime qu’elle porte atteinte à ses droits et libertés fondamentaux.
Article 66 : Procédure de révision
- L’article 66 prévoit la mise en place d’une procédure de révision du RGPD pour s’assurer que celui-ci reste adapté aux évolutions technologiques et sociétales.
- Cette révision est réalisée tous les quatre ans par la Commission européenne, qui peut proposer des modifications du RGPD si nécessaire.
Article 67 : Comité européen de la protection des données (CEDP)
- L’article 67 établit les règles relatives au Comité européen de la protection des données (CEDP), qui est chargé d’assister la Commission européenne dans l’exercice de ses fonctions en matière de protection des données.
- Le CEDP est composé des représentants des autorités de contrôle des différents États membres et est présidé par un représentant de la Commission européenne.
Article 68 : Évaluation d’impact sur la protection des données
- L’article 68 impose aux responsables de traitement de réaliser une évaluation d’impact sur la protection des données (EIPD) lorsque le traitement de données est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.
- Cette évaluation doit notamment identifier les risques et les mesures envisagées pour les atténuer.
| Article RGPD | Principe |
|---|---|
| Article 69 RGPD | Procédure d’examen conjoint |
| Article 70 RGPD | Rôle des autorités de contrôle indépendantes |
| Article 71 RGPD | Rapports |
| Article 72 RGPD | Procédure de coopération |
| Article 73 RGPD | Révision |
Article 69 : Consultation de l’autorité de contrôle avant le traitement
- L’article 69 prévoit que le responsable de traitement doit consulter l’autorité de contrôle avant de réaliser un traitement de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.
- Cette consultation n’est obligatoire que dans certains cas, tels que le traitement de données à grande échelle ou le traitement de données sensibles.
Article 70 : Coopération internationale
- L’article 70 prévoit la mise en place d’un mécanisme de coopération internationale entre les autorités de contrôle pour garantir une protection adéquate des données à caractère personnel en dehors de l’UE.
- Ce mécanisme inclut notamment la conclusion d’accords de coopération et l’échange d’informations avec les autorités de contrôle des pays tiers.
Article 71 : Règlement des différends entre les autorités de contrôle
- L’article 71 établit les règles relatives au règlement des différends entre les autorités de contrôle des différents États membres.
- Ces différends peuvent notamment concerner la compétence, les modalités de coopération ou l’interprétation du RGPD. Ils sont résolus par le Comité européen de la protection des données.
Article 72 : Protection juridictionnelle
- L’article 72 garantit aux personnes concernées un droit d’accès à un recours effectif devant les tribunaux pour faire valoir leurs droits en matière de protection des données.
- Ce droit d’accès doit être effectif et rapide, et les tribunaux doivent être compétents pour juger des affaires relatives à la protection des données.
Article 73 : Comité européen de la protection des données
- L’article 73 établit les règles relatives au Comité européen de la protection des données, qui est chargé d’assister la Commission européenne dans l’exercice de ses fonctions en matière de protection des données.
- Le CEDP est composé des représentants des autorités de contrôle des différents États membres et est présidé par un représentant de la Commission européenne.
| Article RGPD | Principe |
|---|---|
| Article 74 RGPD | Fonctionnement du Comité européen de la protection des données |
| Article 75 RGPD | Fonctionnement du Comité européen de la protection des données |
| Article 76 RGPD | Fonctionnement de l’autorité de contrôle |
Article 74 : Sanctions administratives
- L’article 74 prévoit que les autorités de contrôle peuvent prononcer des sanctions administratives en cas de violation du RGPD.
- Ces sanctions peuvent inclure des amendes et des injonctions, mais doivent être proportionnées à la gravité de la violation et aux circonstances de l’affaire.
Article 75 : Sanctions pénales
- L’article 75 prévoit que les États membres peuvent adopter des sanctions pénales en cas de violation du RGPD, notamment en cas de traitement illicite de données à caractère personnel ou de non-respect des droits des personnes concernées.
Article 76 : Compétences des autorités de contrôle
- L’article 76 établit les règles relatives à la compétence des autorités de contrôle, qui sont compétentes pour contrôler le traitement de données à caractère personnel sur le territoire de leur État membre.
- Si le traitement est effectué dans plusieurs États membres, l’autorité de contrôle principale est celle de l’État membre où se trouve le siège du responsable de traitement.
