Afin de protéger les données de santé qu’elle référence, l’utilisation de l’identité INS est restreinte à un nombre limité d’acteurs constituant un cercle de confiance dont les contours sont règlementairement définis. Pour ces acteurs, l’utilisation de l’identité INS est obligatoire.

Qui peut utiliser l’INS

L’appartenance à ce cercle de confiance repose sur l’appréciation de quatre critères :

• La finalité du traitement : mes missions ou activités me conduisent-elles à traiter les données de santé etadministratives relatives à la prise en charge du patient, au suivi médico-social de l’usager ou dans le cadred’actions de prévention ?
• Le champ d’application organique : fais-je partie des acteurs devant référencer les données avec l’identité INS ?
• La nécessité de référencer les données manipulées à l’aide de l’INS : existe-t-il un obstacle / motif légitime auréférencement des données avec l’identité INS ?

Le fait qu’aucun texte ou autre obstacle légitime ne s’oppose à l’identification de l’usager. Seuls les acteurs de la santé et du médico-social concourant à la prise en charge de l’usager, au suivi médico- social de la personne ou menant des actions de prévention sont tenus d’utiliser l’identité INS. Ils peuvent recourir à un tiers en qualité de sous-traitant au sens de la loi Informatique et Libertés pour la mise en œuvre de cette obligation.

A noter: Les travaux menés ont déjà permis d’aboutir à la détermination d’un ensemble d’acteurs ne réunissant pas tous les critères leur permettant d’utiliser l’INS. Sont ainsi concernés, l’Assurance Maladie, responsable de traitement du Dossier Médical Partagé et le CNOP, responsable de traitement du Dossier Pharmaceutique.

Documents à consulter – qui peut utiliser l’ins

• Loi n° 2016-41 du 26 janvier
• 2016 de modernisation de notre système de santé
• Décret n° 2019-1036 du 8 octobre 2019
• Référentiel INS
• Arrêté du 24 décembre 2019 portant approbation du référentiel « Identifiant national de santé »
• décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 `

Plus d’informations sur l’INS :

• Je découvre l’INS
• Comment le collecter ?
• Qui doit utiliser l’INS ?