mercredi, février 8, 2023
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Qui peut utiliser l’INS Quels acteurs peuvent (et même doivent) utiliser l’INS l’identité INS pour référencer les données de santé ?

Afin de protéger les données de santé qu’elle référence, l’utilisation de l’identité INS est restreinte à un nombre limité d’acteurs constituant un cercle de confiance dont les contours sont règlementairement définis. Pour ces acteurs, l’utilisation de l’identité INS est obligatoire.

Qui peut utiliser l’INS

L’appartenance à ce cercle de confiance repose sur l’appréciation de quatre critères :

  • La finalité du traitement : mes missions ou activités me conduisent-elles à traiter les données de santé etadministratives relatives à la prise en charge du patient, au suivi médico-social de l’usager ou dans le cadred’actions de prévention ?
  • Le champ d’application organiquefais-je partie des acteurs devant référencer les données avec l’identité INS ?
  • La nécessité de référencer les données manipulées à l’aide de l’INS : existe-t-il un obstacle / motif légitime auréférencement des données avec l’identité INS ?

Le fait qu’aucun texte ou autre obstacle légitime ne s’oppose à l’identification de l’usager. Seuls les acteurs de la santé et du médico-social concourant à la prise en charge de l’usager, au suivi médico- social de la personne ou menant des actions de prévention sont tenus d’utiliser l’identité INSIls peuvent recourir à un tiers en qualité de sous-traitant au sens de la loi Informatique et Libertés pour la mise en œuvre de cette obligation.

A noter: Les travaux menés ont déjà permis d’aboutir à la détermination d’un ensemble d’acteurs ne réunissant pas tous les critères leur permettant d’utiliser l’INS. Sont ainsi concernés, l’Assurance Maladie, responsable de traitement du Dossier Médical Partagé et le CNOP, responsable de traitement du Dossier Pharmaceutique.

Documents à consulter – qui peut utiliser l’ins

Plus d’informations sur l’INS :

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