La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans à compter du dernier séjour du patient ou de sa dernière consultation externe dans un établissement de santé. L’article R. 1112-7 du code de la santé publique (CSP) fixe cette règle, reprise par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans son référentiel. Trois cas la prolongent : le patient mineur, le décès rapproché et les actes transfusionnels.
Hors de l’hôpital, la règle change selon le lieu de soin. Le médecin libéral suit désormais la même durée, depuis la réforme du code de déontologie médicale publiée au Journal officiel du 29 juillet 2026. En revanche, le dossier médical en santé au travail obéit au code du travail, et Mon espace santé à ses propres textes. Le tableau ci-dessous donne chaque durée avec sa source.
Durée de conservation du dossier médical : le tableau par lieu de soin
| Dossier | Durée | Texte |
|---|---|---|
| Hôpital, clinique | 20 ans après le dernier séjour ou la dernière consultation externe. | Article R. 1112-7 du CSP. |
| Patient mineur | Jusqu’au 28e anniversaire si les 20 ans expirent avant. | Article R. 1112-7 du CSP. |
| Décès | 10 ans après le décès, s’il survient moins de 10 ans après le dernier passage. | Article R. 1112-7 du CSP. |
| Transfusion | 30 ans après le dernier passage pour la mention des actes transfusionnels. | Article R. 1112-7 du CSP, selon le référentiel de la CNIL. |
| Médecin libéral | Mêmes durées que l’hôpital. | Article R. 4127-45 du CSP, modifié en 2026. |
| Autre libéral | 20 ans : 5 ans en base active, puis 15 ans en archive. | Référentiel CNIL non contraignant de 2020. |
| Santé au travail | 40 ans après la dernière visite, dans la limite de 10 ans après le décès. | Article R. 4624-45-9 du code du travail. |
| Mon espace santé | 10 ans après la clôture. | Article L. 1111-18 du CSP, selon la CNIL. |
Chaque ligne a son point de départ. Lisez-le avant la durée : la conservation du dossier médical se compte toujours à partir d’un événement précis, jamais à partir de la création du dossier.
La conservation du dossier médical à l’hôpital : l’article R. 1112-7
Le référentiel de la CNIL sur les durées de conservation en santé reprend l’article R. 1112-7. Le dossier se conserve pendant la prise en charge, puis 20 ans à compter du dernier passage pour soin. La CNIL laisse à l’établissement le soin de décider quelles données passent en archive intermédiaire, par exemple après un décès ou un déménagement. Le point de départ se lit donc dans la date de la dernière venue, jamais dans la date d’ouverture du dossier.
Prenons un exemple fictif. Un patient est hospitalisé en 2008, puis revient en consultation externe en 2015. Son dossier se conserve jusqu’en 2035, car le compteur repart à chaque passage. Vérifiez donc que votre logiciel calcule l’échéance sur le dernier passage, et non sur la première admission.
Le dossier des mineurs : jusqu’au 28e anniversaire
Lorsque les 20 ans s’achèvent avant le 28e anniversaire du titulaire, la conservation est prorogée jusqu’à cette date. Par exemple, un enfant soigné pour la dernière fois à 4 ans atteindrait l’échéance à 24 ans. Son dossier se conserve pourtant jusqu’à ses 28 ans. À l’inverse, un adolescent vu à 15 ans dépasse déjà ce seuil avec la règle des 20 ans : son dossier se conserve jusqu’à ses 35 ans.
Le décès du patient et la mention des transfusions
Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage, le dossier se conserve 10 ans à compter du décès. Ainsi, un décès survenu deux ans après la dernière hospitalisation porte la conservation à douze ans après cette hospitalisation, et non à vingt. De plus, la mention des actes transfusionnels et, le cas échéant, la copie de la fiche d’incident transfusionnel se conservent 30 ans à compter du dernier passage.
La suspension en cas de recours
Enfin, ces délais sont suspendus par tout recours gracieux ou contentieux qui met en cause la responsabilité médicale de l’établissement ou de ses professionnels. Un dossier patient visé par une réclamation ne part donc pas dans un lot de destruction. Reliez par conséquent le service des relations avec les usagers à la personne qui prépare les éliminations.
Cabinet libéral : la durée de conservation inscrite dans le code en 2026
Jusqu’en juillet 2026, aucun texte ne fixait la durée de conservation du dossier tenu par un médecin libéral. Le guide pratique publié en juin 2018 par la CNIL et le Conseil national de l’Ordre des médecins recommandait déjà de s’aligner sur la règle hospitalière : 20 ans après la dernière consultation, prolongation jusqu’aux 28 ans d’un mineur, 10 ans après un décès rapproché, suspension en cas d’action en responsabilité.
Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet selon la Fédération hospitalière de France, a transformé cette recommandation en règle. L’article R. 4127-45 du CSP, tel que le publie l’Ordre des médecins, prévoit désormais que les dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité du médecin « pendant les mêmes durées que celles prévues pour les établissements de santé à l’article R. 1112-7 », ou selon les dispositions propres à la structure où il exerce.
Une précision s’impose. Sur la même page, le commentaire de l’Ordre affiche encore l’ancien raisonnement, selon lequel aucune règle de droit ne fixait cette durée. Fiez-vous à l’article lui-même, qui prévaut sur son commentaire.
Les autres professionnels de santé libéraux
Le code de déontologie médicale vise les médecins. Pour les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes ou orthophonistes, le repère reste le référentiel de la CNIL sur la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux. Il retient 20 ans à compter de la dernière prise en charge : 5 ans en base active après la dernière intervention sur le dossier, puis 15 ans d’archive sur un support distinct, avec une sécurité équivalente. Ensuite, les données sont supprimées ou anonymisées.
Ce référentiel n’est pas contraignant : vous pouvez vous en écarter si vous justifiez votre choix. Il demande aussi aux éditeurs de logiciels d’intégrer un archivage automatique à échéance. Demandez donc à votre éditeur si cette fonction existe et comment elle calcule la date. Notre guide du RGPD au cabinet médical détaille le reste des obligations du cabinet.
Le dossier médical en santé au travail : 40 ans et plus
Le dossier médical en santé au travail (DMST) suit le code du travail. Selon le guide pratique de la CNIL pour les services de prévention et de santé au travail, l’article R. 4624-45-9 prévoit une conservation de 40 ans à compter de la dernière visite ou du dernier examen au sein du service, dans la limite de 10 ans après le décès.
Les travailleurs exposés à des risques particuliers relèvent de durées plus longues. Le dossier se conserve jusqu’à 40 ans après la cessation de l’exposition aux agents biologiques pathogènes (article R. 4426-9). La durée atteint 50 ans après la fin de l’exposition aux agents chimiques dangereux et à l’amiante (article R. 4412-55). Pour les rayonnements ionisants, enfin, elle court jusqu’aux 75 ans du travailleur, et au moins 50 ans après la fin de l’exposition (article R. 4451-83).
Un service de santé au travail tient donc plusieurs échéances pour un même dossier. Notre page sur la conformité RGPD des SPSTI explique comment les documenter, et notre article sur la destruction des DMST et sa traçabilité décrit la campagne de tri.
Mon espace santé : un dossier distinct du dossier médical
Mon espace santé ne remplace pas le dossier tenu par votre médecin ou votre hôpital. Service-public.fr le rappelle : chaque professionnel de santé tient son propre dossier, et il n’existe pas de dossier médical unique. Le dossier médical partagé (DMP), intégré à Mon espace santé en janvier 2022, suit donc sa propre durée.
Selon la page de questions-réponses de la CNIL sur Mon espace santé, les données sont conservées 10 ans après la clôture de l’espace. Le titulaire peut toutefois en demander la suppression expresse avant la fin de ce délai. Le référentiel de la CNIL rattache cette durée à l’article L. 1111-18 du CSP.
Ce que le RGPD ajoute : archive, effacement et preuve
L’article 5.1.e du RGPD interdit de conserver des données identifiantes plus longtemps que nécessaire. Les durées du CSP répondent à cette exigence pour le dossier médical. Elles ne suffisent pas, en revanche, à organiser la vie du dossier dans vos outils.
Le référentiel des cabinets illustre la méthode : une base active courte, puis une archive séparée, consultée par les seules personnes habilitées. À l’échéance, l’effacement ou l’anonymisation suit. Dans un cabinet, un dossier sans intervention depuis plus de 5 ans et toujours visible de tous les utilisateurs du logiciel s’écarte donc de ce référentiel. Ouvrez votre logiciel et vérifiez ce point.
Le patient peut-il exiger l’effacement de son dossier médical avant la fin de la durée de conservation ? L’article 17.3 du RGPD écarte le droit à l’effacement lorsque la conservation répond à une obligation légale ou à des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique. Le dossier d’un établissement ou d’un médecin reste donc conservé jusqu’à l’échéance. De plus, il reste communicable : selon service-public.fr, le délai de communication passe de 8 jours à 2 mois quand les informations datent de plus de 5 ans.
Pour l’ensemble de vos traitements, notre tableau des durées de conservation RGPD complète ces règles. Notre page RGPD santé et médico-social présente enfin l’accompagnement des établissements.
Sources consultées
Les règles de l’article R. 1112-7 du CSP, la durée des actes transfusionnels et celle du DMP proviennent du référentiel de la CNIL : Les durées de conservation, traitements dans le domaine de la santé (hors recherches), mis à jour le 18 juin 2020. La CNIL a présenté ce document avec le référentiel des cabinets dans sa page La CNIL publie trois référentiels pour le secteur de la santé, du 28 juillet 2020. Le texte de l’article R. 1112-7 n’a pas pu être ouvert sur Légifrance pendant la rédaction de cet article.
La nouvelle rédaction de l’article R. 4127-45 figure sur le site de l’Ordre, à la page Article 45 : Dossier médical tenu par le médecin. Sa date de publication vient de la page de la FHF La modification du code de déontologie médicale. La recommandation antérieure figure dans le Guide pratique sur la protection des données personnelles de la CNIL et du Conseil national de l’Ordre des médecins, et la règle des autres libéraux dans le Référentiel relatif aux traitements de données destinés à la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux.
Les durées du DMST viennent du Guide pratique de la CNIL : services de prévention et de santé au travail. Mon espace santé est traité dans la page de la CNIL L’espace numérique de santé (ENS ou Mon espace santé) et le dossier médical partagé (DMP) : questions-réponses, et l’accès au dossier dans la fiche Dossier médical : comment y accéder ? de service-public.fr. Enfin, les articles 5 et 17 cités viennent du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
