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« Name and shame » sur les injonctions de la DGCCRF

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a obtenu de nouveaux pouvoirs qui lui permettent de dévoiler l’identité d’entreprises responsables de pratiques illicites afin de renforcer son action de prévention et d’information. Un décret publié le 30 décembre 2022 prévoit cette mesure, connue sous le nom de « name and shame », qui consiste à publier l’identité des entreprises qui ont fait l’objet d’injonctions de l’administration.

Les missions de la DGCCRF

Avant de rentrer dans les détails de ce décret, il est important de rappeler les trois principales missions de la DGCCRF : la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique et la sécurité des consommateurs. Le Code de commerce et le Code de la consommation donnent aux agents de la DGCCRF des pouvoirs d’enquête et, en cas de manquements, des suites peuvent être données.

Types de suites possibles

Il existe plusieurs types de suites possibles selon la gravité des manquements constatés. Une simple « suite pédagogique » peut être donnée lorsque le manquement ou l’infraction est de « faible gravité », avec simplement un avertissement adressé au professionnel. Des « suites correctives » sont également possibles dans des cas plus graves afin « d’obtenir du professionnel sa mise en conformité rapide ».

En cas de manquements graves, l’administration peut recourir à des sanctions, telles que :

  • Une sanction civile (amende, nullité de clauses contractuelles, etc.)
  • Un procès-verbal (pour demander au juge le prononcé d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement)
  • Une sanction administrative (amende avec ou sans publication de la décision)

Nouveauté : « name and shame » sur les injonctions

La DGCCRF dispose déjà de la possibilité de publier l’identité des entreprises sanctionnées (« name and shame ») s’agissant des sanctions administratives. Cependant, jusqu’à présent, les injonctions n’étaient pas concernées par cette mesure. Un décret publié le 30 décembre 2022 a donc apporté ce changement, permettant à la DGCCRF de publier l’identité des entreprises faisant l’objet d’injonctions de l’administration.

Les injonctions sont des mesures de police administrative qui permettent à l’administration de demander une mise en conformité dans un délai défini en cas de manquement ou d’infraction.

Nouvelle arme pour la DGCCRF : du « name and shame » sur les injonctions

La DGCCRF dispose ainsi d’une nouvelle arme depuis quelques jours : « Un décret publié [le 30 décembre], pris en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, permet à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de rendre publiques, sur son site internet, les identités des entreprises destinataires d’injonctions de l’administration, ainsi que les motifs de ces injonctions ».

Cette mesure vise à renforcer l’action de prévention et d’information de la DGCCRF et à inciter les entreprises à respecter les règles et à se mettre en conformité. Elle s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les pratiques illicites et de la protection des consommateurs.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions

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