« Name and shame » sur les injonctions de la DGCCRF

Le name and shame consiste, pour une autorité, à publier le nom d’une entreprise en faute. Depuis le décret publié le 30 décembre 2022, la DGCCRF peut ainsi rendre publiques les injonctions qu’elle adresse aux professionnels, avec leurs motifs.

L’effet recherché dépasse donc l’amende. En pratique, une publication reste visible des clients, des partenaires et des moteurs de recherche bien après la mise en conformité.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a obtenu de nouveaux pouvoirs qui lui permettent de dévoiler l’identité d’entreprises responsables de pratiques illicites afin de renforcer son action de prévention et d’information. Un décret publié le 30 décembre 2022 prévoit cette mesure, connue sous le nom de « name and shame », qui consiste à publier l’identité des entreprises qui ont fait l’objet d’injonctions de l’administration.

Les missions de la DGCCRF

Les missions principales de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) jouent un rôle crucial dans le cadre réglementaire français. Cet organisme a pour but premier de veiller à l’équité des pratiques commerciales et à la transparence des marchés pour protéger les intérêts des consommateurs.

La première mission de la DGCCRF est la régulation concurrentielle des marchés. Cela implique de s’assurer que les conditions de concurrence sur les marchés français soient justes et non faussées. À cet égard, la DGCCRF a le pouvoir de surveiller et d’intervenir en cas de pratiques anticoncurrentielles, telles que les ententes entre entreprises ou les abus de position dominante.

La protection économique des consommateurs constitue la deuxième mission. Dans ce cadre, la DGCCRF s’assure que les consommateurs disposent de toutes les informations nécessaires pour faire des choix éclairés. Elle veille également à ce que les pratiques commerciales soient loyales et transparentes, en luttant contre les publicités trompeuses ou les clauses contractuelles abusives.

La troisième mission concerne la sécurité des consommateurs. La DGCCRF contrôle la conformité des produits mis sur le marché et peut ordonner le retrait de ceux qui représentent un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs. Elle assure ainsi une veille permanente sur la qualité et la sécurité des produits de consommation.

Pour exercer ces missions, la DGCCRF dispose de pouvoirs étendus d’enquête et de sanction, encadrés principalement par le Code de commerce et le Code de la consommation. Les agents de la DGCCRF sont habilités à effectuer des inspections et des contrôles, à recueillir des informations auprès des entreprises et, en cas de manquements, à engager des procédures qui peuvent aboutir à des sanctions administratives ou pénales.

DGCCRF et CNIL : deux autorités distinctes

Comparativement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) se concentre sur la protection des données personnelles et la garantie des libertés numériques en France. Bien que la CNIL et la DGCCRF partagent un objectif commun de protection des citoyens, leurs champs d’action sont différents. La CNIL régule l’utilisation des données personnelles par les entreprises et les institutions, veillant au respect de la vie privée, tandis que la DGCCRF s’attache à garantir des pratiques de marché équitables et sûres.

Toutefois, les deux autorités peuvent collaborer dans certaines situations où les pratiques commerciales impactent également la gestion des données personnelles, démontrant ainsi la complémentarité de leurs missions pour la protection des citoyens dans un monde de plus en plus numérisé.

Types de suites possibles

Il existe plusieurs types de suites possibles selon la gravité des manquements constatés. Une simple « suite pédagogique » peut être donnée lorsque le manquement ou l’infraction est de « faible gravité », avec simplement un avertissement adressé au professionnel. Des « suites correctives » sont également possibles dans des cas plus graves afin « d’obtenir du professionnel sa mise en conformité rapide ».

En cas de manquements graves, l’administration peut recourir à des sanctions, telles que :

• Une sanction civile (amende, nullité de clauses contractuelles, etc.)
• Un procès-verbal (pour demander au juge le prononcé d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement)
• Une sanction administrative (amende avec ou sans publication de la décision)

Nouveauté : « name and shame » sur les injonctions

La DGCCRF dispose déjà de la possibilité de publier l’identité des entreprises sanctionnées (« name and shame ») s’agissant des sanctions administratives. Cependant, jusqu’à présent, les injonctions n’étaient pas concernées par cette mesure. Un décret publié le 30 décembre 2022 a donc apporté ce changement, permettant à la DGCCRF de publier l’identité des entreprises faisant l’objet d’injonctions de l’administration.

Les injonctions sont des mesures de police administrative qui permettent à l’administration de demander une mise en conformité dans un délai défini en cas de manquement ou d’infraction.

Nouvelle arme pour la DGCCRF : du « name and shame » sur les injonctions

La DGCCRF dispose ainsi d’une nouvelle arme depuis quelques jours : « Un décret publié [le 30 décembre], pris en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, permet à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de rendre publiques, sur son site internet, les identités des entreprises destinataires d’injonctions de l’administration, ainsi que les motifs de ces injonctions ».

Cette mesure vise à renforcer l’action de prévention et d’information de la DGCCRF et à inciter les entreprises à respecter les règles et à se mettre en conformité. Elle s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les pratiques illicites et de la protection des consommateurs.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions