Les mentions legales sont obligatoires sur tout site web professionnel en France. Avec le RGPD, de nouvelles informations doivent y figurer. Voici ce que doit contenir votre page de mentions legales en 2025 pour etre en regle.
Les mentions legales classiques (loi LCEN)
La loi pour la confiance dans l’economie numerique (LCEN) de 2004 impose a tout editeur de site web professionnel de publier certaines informations : denomination sociale, forme de societe et montant du capital, adresse du siege, numero RCS ou RM, numero de TVA intracommunautaire, coordonnees (email et telephone), nom du directeur de la publication et les coordonnees de l’hebergeur du site.
Les informations RGPD a ajouter
Le RGPD vient completer ces obligations. Vous devez ajouter dans vos mentions legales ou dans une page dediee : l’identite et les coordonnees du responsable de traitement, les coordonnees du DPO si vous en avez designe un, une reference a votre politique de confidentialite avec un lien direct, les droits des personnes et les modalites pour les exercer, le droit de saisir la CNIL.
Mentions legales vs politique de confidentialite
Les mentions legales et la politique de confidentialite sont deux documents distincts. Les mentions legales identifient l’editeur du site et repondent a la LCEN. La politique de confidentialite detaille les traitements de donnees et repond au RGPD. En pratique, vous pouvez soit integrer les informations RGPD dans vos mentions legales, soit creer deux pages separees avec des liens croises. La seconde option est recommandee pour la clarte.
Les informations specifiques aux cookies
Si votre site utilise des cookies, vous devez informer les visiteurs sur les cookies deposes, leur finalite, leur duree de vie et les moyens de les refuser. Cette information peut figurer dans votre politique de confidentialite, dans une politique de cookies dediee ou dans votre bandeau de consentement. L’essentiel est que l’information soit facilement accessible avant le depot des cookies.
Cas des sites e-commerce
Les sites marchands ont des obligations supplementaires : conditions generales de vente (CGV), droit de retractation (14 jours pour la vente a distance), mediateur de la consommation, informations sur les prix et la livraison. Ces elements s’ajoutent aux mentions legales classiques et aux obligations RGPD. Le non-respect de ces obligations peut entrainer des amendes administratives importantes.
Ou placer les mentions legales ?
Les mentions legales doivent etre accessibles depuis toutes les pages du site. La pratique la plus courante est de placer un lien « Mentions legales » dans le pied de page (footer) du site. De meme, un lien vers la politique de confidentialite doit etre present en permanence. Evitez de noyer ces liens dans un menu surcharge : ils doivent etre facilement reprerables.
Sanctions en cas d’absence
L’absence de mentions legales est passible d’une amende pouvant aller jusqu’a 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales (article 6 de la LCEN). Cote RGPD, le defaut d’information des personnes peut entrainer des sanctions de la CNIL allant jusqu’a 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial. Ces sanctions se cumulent.
Modele de mentions legales conformes
Voici la structure recommandee : editeur du site (raison sociale, adresse, contact, RCS, TVA), directeur de la publication, hebergeur (nom, adresse, telephone), propriete intellectuelle, responsable de traitement et DPO, lien vers la politique de confidentialite, droits des personnes et modalites d’exercice. Adaptez ce modele a votre situation et mettez-le a jour des qu’une information change.
Conclusion
En 2025, des mentions legales completes et conformes sont un minimum pour tout site web. Elles protegent vos visiteurs et votre organisme. Prenez le temps de les verifier regulierement, notamment apres un changement d’hebergeur, de siege social ou de DPO. C’est un investissement minimal pour eviter des sanctions potentiellement lourdes.
