La vidéosurveillance est l’un des traitements de données les plus encadrés par la CNIL. En 2025, la question de la durée de conservation des images reste un sujet sensible, source de nombreuses sanctions. 30 jours maximum : est-ce une règle absolue ? Ce guide fait le point sur les obligations légales, les exceptions et les bonnes pratiques à adopter.
Le cadre réglementaire de la vidéosurveillance
La vidéosurveillance (ou videoprotection dans les lieux ouverts au public) est soumise à un double cadre réglementaire : le RGPD et la loi Informatique et Libertés pour le traitement des données personnelles, et le Code de la sécurité intérieure (articles L251-1 et suivants) pour les dispositifs installés dans les lieux ouverts au public. La CNIL est compétente pour contrôler les dispositifs de vidéosurveillance sur les lieux de travail et dans les locaux privés.
La règle des 30 jours : que dit la CNIL ?
La CNIL recommande que la durée de conservation des images de vidéosurveillance n’excède pas un mois (30 jours). Dans la plupart des cas, une durée de quelques jours suffit pour effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident. La conservation au-delà de 30 jours doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles et documentée.
En pratique, la CNIL constate que les durées réellement nécessaires sont souvent bien plus courtes : une semaine suffit généralement pour les commerces, les bureaux et les immeubles d’habitation. La durée de 30 jours est un maximum, pas une norme à atteindre systématiquement.
Quand la durée de 30 jours est-elle depassable ?
En cas d’incident constate
Lorsqu’un incident est identifié sur les images (vol, agression, intrusion, accident), les images correspondantes peuvent être extraites et conservées au-delà de 30 jours. Elles sont alors conservées le temps nécessaire au traitement de l’incident : dépôt de plainte, instruction de l’affaire par les autorités, procédure disciplinaire, ou demande d’indemnisation auprès de l’assurance.
Sur réquisition des autorités
Les autorités (police, gendarmerie, justice) peuvent réquisitionner des images de vidéosurveillance dans le cadre d’une enquête. Les images réquisitionnées sont conservées selon les règles de la procédure pénale, indépendamment de la durée de conservation définie par l’organisme.
Secteurs à risques élèves
Certains secteurs peuvent justifier une durée de conservation supérieure à quelques jours, tout en restant dans la limite des 30 jours : les banques et les bureaux de change (risque de braquage), les bijouteries et commerces de luxe, les sites industriels classes Seveso, les infrastructures critiques (centrales, stations d’épuration). Dans tous les cas, la durée doit être proportionnée au risque identifié et documentée.
Sanctions de la CNIL en matière de vidéosurveillance
La CNIL sanctionné régulièrement les manquements liés à la vidéosurveillance. En 2025, les infractions les plus fréquentés sont : la conservation des images au-delà de la durée définie, l’absence d’information des personnes filmées, la surveillance excessive des salariés, l’absence de registre des traitements pour le dispositif de vidéosurveillance, et le défaut de sécurité des images (accès non protège, absence de mot de passe sur le système).
Bonnes pratiques pour la gestion des images
Paramétrer la suppression automatique
La plupart des systèmes de vidéosurveillance modernes permettent de configurer une suppression automatique des images à l’échéance de la durée définie. Activez cette fonctionnalité et vérifiez régulièrement qu’elle fonctionne correctement. Ne laissez pas les images s’accumuler par défaut jusqu’à saturation du disque dur.
Sécuriser l’accès aux images
L’accès aux images doit être strictement limite aux personnes habilitées (responsable sécurité, direction). Chaque accès doit être tracé et justifie. Les mots de passe par défaut des caméras et enregistreurs doivent être modifiés. Le système doit être protégé contre les accès à distance non autorisés.
Informer les personnes filmées
Un panneau d’information doit être affiché à l’entrée de chaque zone filmée, mentionnant : la présence du dispositif de vidéosurveillance, la finalité du traitement, la durée de conservation des images, les coordonnées du DPO ou du responsable de traitement, et les modalités d’exercice des droits (accès aux images).
Vidéosurveillance et lieux de travail
La vidéosurveillance sur le lieu de travail est soumise à des règles spécifiques. Les caméras ne peuvent pas filmer en continu les postes de travail des salariés, sauf circonstances particulières (manipulation d’argent, risques spécifiques). Les zones de pause et les locaux syndicaux ne peuvent pas être filmés. Le CSE doit être consulté avant l’installation du dispositif, et chaque salarié doit être informé individuellement.
FAQ
Peut-on filmer la voie publique depuis son commerce ?
Non, les caméras d’un commerce ne peuvent filmer que l’intérieur de l’établissement et ses abords immédiats (entrée, parking privé). La voie publique ne peut être filmée que par les dispositifs autorisés par le préfet dans le cadre de la videoprotection publique.
Un salarié peut-il demander à voir les images le concernant ?
Oui, le droit d’accès prévu par le RGPD s’applique aux images de vidéosurveillance. Le salarié peut demander à consulter les images le concernant. L’organisme dispose d’un mois pour répondre. Attention : la communication des images ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers présents sur les images (floutage nécessaire).
Les caméras factices sont-elles soumises au RGPD ?
Les caméras factices (non fonctionnelles) ne traitent pas de données personnelles et ne sont donc pas soumises au RGPD. Cependant, elles peuvent être considérées comme trompeuses si un panneau d’information mentionne un traitement qui n’existe pas. Il est recommandé de ne pas afficher de mention RGPD pour les caméras factices.
