La Confidentialité des Dossiers de Santé au Travail : Rôles et Responsabilités des Archivistes, éviter la violation de données

La Confidentialité des Dossiers de Santé au Travail : Rôles et Responsabilités des Archivistes, éviter la violation de données

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Dossier médicaux chez un Archiviste, éviter la violation de données : Dans le contexte actuel de digitalisation et de gestion des données, les services de santé au travail (SPST) – mais comme beaucoup de professionnels de santé y compris les hôpitaux et cliniques – se trouvent souvent confrontés à des défis en matière de conservation et d’archivage de leurs dossiers médicaux.

La question de savoir si ces services peuvent confier leurs dossiers de santé au travail à un archiviste, et si ce dernier peut numériser les documents médicaux, est cruciale. Elle soulève des interrogations sur la confidentialité, la sécurité des données et la conformité aux réglementations en vigueur, notamment le RGPD et bien évidement dans le cadre du secret médical.

Le Cadre Juridique de la Confidentialité des Données Médicales: Les dossiers médicaux sont soumis à un niveau élevé de confidentialité en vertu de la loi. En France, le RGPD et le code de la santé publique régissent la gestion et la protection des données de santé. Ces réglementations stipulent que l’accès aux données médicales est limité aux professionnels de santé et aux personnes explicitement autorisées par la loi.

Rôle et Limites des Archivistes dans la Gestion des Dossiers de Santé : Les archivistes jouent un rôle crucial dans la gestion des archives, y compris celles liées à la santé. Les dossiers papiers prennent une place importantes dans les locaux et externaliser leur stockage est une éventualité à prendre en compte. Cependant, leur accès aux dossiers médicaux est encadré strictement. Ils peuvent être impliqués dans le processus de numérisation, mais sous certaines conditions :

a. Confidentialité : Les archivistes doivent respecter la confidentialité des informations contenues dans les dossiers. Ils ne doivent pas avoir accès aux détails médicaux spécifiques, sauf si une autorisation légale spécifique est accordée.

b. Sécurité des Données : La numérisation et le stockage des dossiers médicaux doivent être effectués conformément aux normes de sécurité les plus élevées pour éviter toute fuite ou accès non autorisé.

c. Formation et Sensibilisation : Les archivistes impliqués dans la gestion des données de santé doivent être formés et sensibilisés aux exigences légales et éthiques liées à ces données.

Procédures et Bonnes Pratiques : Pour garantir la conformité et la sécurité, il est essentiel de mettre en place des procédures claires. Ces procédures doivent inclure :

Un accord contractuel définissant les responsabilités et les limites de l’intervention de l’archiviste.

Des mesures de sécurité informatique robustes pour protéger les données lors de la numérisation et du stockage.

Une politique de confidentialité stricte, avec des sanctions en cas de non-respect.

L’archiviste a-t-il accès aux éléments du dossier médical ? avant propos

Le dossier médical est un document confidentiel qui contient des informations sensibles sur la santé d’une personne. En vertu du secret médical, ces informations ne peuvent être divulguées qu’à des personnes autorisées .

En vertu du secret médical, les informations contenues dans un dossier médical ne peuvent être divulguées qu’à des personnes autorisées. Ces personnes sont :

  • Le patient lui-même
  • Son représentant légal
  • Les professionnels de santé qui participent à sa prise en charge
  • Les personnes qui ont besoin d’accéder aux informations pour des raisons administratives ou juridiques
Le patient lui-même
Le patient a le droit d’accéder à son dossier médical et d’en obtenir une copie. Il peut également demander à ce que les informations contenues dans son dossier soient rectifiées ou complétées.

Son représentant légal
Si le patient est un mineur ou un majeur non protégé, son représentant légal a le droit d’accéder à son dossier médical.

Les professionnels de santé qui participent à sa prise en charge
Les professionnels de santé qui participent à la prise en charge du patient ont le droit d’accéder aux informations contenues dans son dossier médical. Ces informations sont nécessaires pour leur permettre de prodiguer des soins de qualité.

Les personnes qui ont besoin d’accéder aux informations pour des raisons administratives ou juridiques
Certaines personnes peuvent avoir besoin d’accéder aux informations contenues dans un dossier médical pour des raisons administratives ou juridiques. Par exemple, une compagnie d’assurance peut avoir besoin d’accéder aux informations contenues dans un dossier médical pour déterminer si elle doit prendre en charge les frais de santé d’un patient.

L’archiviste est chargé de conserver les dossiers médicaux, de les classer et de les restituer aux personnes autorisées.

Dans le cadre de ses fonctions, l’archiviste peut-il avoir accès aux éléments du dossier médical ?

Il est important de préciser les définition que l’on donne à « accès aux éléments du dossier médical« .

Si l’on entend par « accès aux éléments du dossier médical » la possibilité de les lire, de les consulter, de les modifier ou de les supprimer (après numérisation ?), alors la réponse est non.

En effet, le secret médical s’applique à tous les professionnels de santé, y compris les archivistes. Le secret médical interdit à un professionnel de santé de divulguer des informations relatives à la santé d’une personne, sauf si la personne concernée lui donne son consentement écrit.

Par conséquent, un archiviste ne peut pas lire le contenu du dossier médical d’une personne, sauf si la personne concernée lui donne son consentement écrit – Le patient !

Si l’on entend par « accès aux éléments du dossier médical » l’impossibilité de consulter le dossier médical, alors la réponse est oui.

L’archiviste doit avoir accès au dossier médical pour effectuer ses tâches, telles que la conservation, la classification et la restitution. Cependant, l’archiviste ne doit pas lire le dossier médical. L’archiviste doit simplement consulter le dossier médical pour s’assurer qu’il est bien conservé. Le dossier médical devra être scellé ou alors, c’est a discuter, l’archiviste ne devra jamais ouvrir le dossier (une procédure est à mettre en place.

Exemple :

L’archiviste est chargé de numériser les dossiers médicaux d’un établissement de santé. Pour effectuer cette tâche, l’archiviste doit avoir accès aux dossiers médicaux. Cependant, l’archiviste ne doit pas lire le contenu des dossiers médicaux. Nous sommes dans un cas ou ce qui est demandé à l’archiviste n’est pas possible, comment imaginer une numérisation correcte sans prendre connaissance des documents.
pour ce faire, le patient ou salarié suivi devra donner son consentement explicite et dans le cas contraire, le dossier devra revenir sans numérisation.

Externalisation des archives et conformité RGPD : Ne laissez pas la place au doute.

Vous avez fait le choix d’externaliser vos archives, mais êtes-vous certain de la conformité de vos procédures au RGPD ? Dans un contexte où la sécurité des données est plus que jamais cruciale, une simple incertitude peut conduire à des violations coûteuses, tant sur le plan financier que réputationnel. Évitez les risques liés à une mauvaise gestion des données et assurez-vous que vos pratiques d’externalisation respectent scrupuleusement les normes du RGPD. Contactez-nous pour une évaluation détaillée de vos procédures actuelles. Notre équipe d’experts en protection des données est là pour vous aider à naviguer en toute sécurité dans le complexe univers de la conformité RGPD, en vous fournissant des solutions adaptées et efficaces pour protéger vos archives et, par extension, l’intégrité de votre entreprise.


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Comment mettre en place la procédure de récupération d’un dossier médical situé chez un archiviste ?

1. Récupération du Dossier et Numérisation par l’Archiviste

  • Demande Formelle : Le professionnel de santé demande formellement la récupération du dossier.
  • Consentement du Patient (obtenu par le professionnel de santé) : Avant toute numérisation, obtenir le consentement écrit du patient ou de son représentant légal.
  • Procédure de Numérisation : L’archiviste doit suivre une procédure stricte, qui garantit qu’il n’accède pas aux informations médicales détaillées. Il peut, par exemple, utiliser des outils de numérisation automatisés.
  • Sécurité et Confidentialité : Les données numérisées doivent être stockées de manière sécurisée et conforme au RGPD. Comme nous parlons d’une archive numérique, soit elle est envoyée de façon sécurisée, soit stockée (chez un hébergeur)
  • Destruction du Dossier Papier : Si demandé, un protocole de destruction sécurisée doit être mis en place après la numérisation.

2. Récupération du Dossier et Envoi par l’Archiviste

  • Demande Formelle : Le professionnel de santé demande formellement la récupération du dossier.
  • Procédure d’Envoi : L’envoi doit respecter la confidentialité, avec des enveloppes sécurisées et un transporteur fiable.
  • Réception du Dossier : Le dossier doit être reçu par une personne autorisée et signée pour réception. L’enveloppe ouvert par du personnel médical.

Autres Cas Potentiels

  • Consultation du Dossier sur Place : Si nécessaire, des arrangements peuvent être faits pour que les professionnels autorisés consultent le dossier au lieu de stockage.
  • Demande par une Autorité Judiciaire : En cas de requête judiciaire, l’archiviste doit suivre une procédure spécifique, en informant le patient si possible.
  • Gestion des Dossiers Endommagés ou Altérés : Des procédures pour évaluer et traiter les dossiers endommagés doivent être établies.

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Dans le monde de la santé où la confiance est primordiale, la protection des données personnelles et la conformité au RGPD ne sont pas seulement une obligation légale, mais un engagement éthique envers vos patients. Chez DPO PARTAGE, nous comprenons l’importance cruciale de la confidentialité et de la sécurité des données dans le secteur médical. C’est pourquoi nous vous proposons un service spécialisé de DPO (Délégué à la Protection des Données) externalisé et partagé, adapté aux besoins uniques des établissements de santé.

Nos Services : Une Solution Complète pour la Conformité RGPD

  • Audit RGPD Spécialisé : Nous évaluons vos pratiques actuelles en matière de gestion des données pour identifier les points de non-conformité et les risques potentiels.
  • Stratégies de Conformité Sur-Mesure : Nous développons des stratégies personnalisées pour garantir que vos processus, de la collecte au stockage des données, respectent scrupuleusement les normes du RGPD.
  • Formation et Sensibilisation : Nous offrons des formations sur mesure pour votre personnel, sensibilisant ainsi chaque membre de votre équipe à l’importance de la protection des données.
  • DPO Externalisé et Partagé : Bénéficiez de l’expertise d’un DPO dédié sans les coûts associés à un poste à temps plein. Notre service de DPO partagé est idéal pour les établissements qui requièrent une expertise spécialisée accessible et économique.
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