La Cour d’appel de Grenoble a rendu une décision historique en annulant un contrat de création de site web en utilisant pour la première fois des motifs tirés du RGPD. Dans ce cas, un opticien avait commandé à une agence la création, l’installation et la maintenance d’un site web, mais a demandé la résiliation du contrat plus d’un an et demi plus tard. Cependant, cette demande a été refusée et l’opticien a cessé de payer ses mensualités. Finalement, l’affaire a abouti à un contentieux.
Lors de l’appel, l’avocat de l’opticien a utilisé la collecte de données personnelles pour annuler le contrat. Il a été constaté que le site utilisait des cookies illégaux, tels que Google Analytics, qui transféraient des données en dehors de l’Union européenne. La Cour d’appel a jugé que l’opticien, en tant que responsable de traitement, pourrait être sanctionné par la Cnil pour manquement au RGPD.
La Cour d’appel a également constaté l’absence d’information et de consentement des visiteurs du site sur l’installation de cookies, ainsi que le manque d’information de l’opticien sur l’existence de logiciels permettant l’installation de tels cookies. La juridiction a noté que la réception du site sans réserve ni observation ne pouvait pas pallier ce manque d’informations.
Cette décision ouvre la voie à d’autres annulations de contrats de création de site web en fonction de la conformité aux règles de protection des données personnelles. Il est donc important pour les propriétaires de sites web de veiller à la conformité de leur site à la réglementation RGPD pour éviter tout problème juridique.
Conformité RGPD rupture contrat sans tribunal ?
Il est vrai que le RGPD offre la possibilité de résoudre des litiges sans nécessiter l’intervention d’un tribunal. Site de la CNIL.
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Les autorités de protection des données telles que la CNIL en France ont la compétence pour surveiller et faire respecter la conformité aux règles du RGPD. Si un contrat est considéré comme étant en violation du RGPD, la CNIL peut prendre des mesures telles que des avertissements, des sanctions financières ou des injonctions pour faire respecter les obligations du RGPD. Si ces mesures ne suffisent pas à résoudre le problème, les parties peuvent alors choisir de recourir à un tribunal pour résoudre le litige. En général, les tribunaux apportent une décision basée sur les obligations et les obligations des parties telles qu’énoncées dans le contrat, ainsi que sur les exigences du RGPD.
