Quelles limites au droit d’accès d’un salarié ?
Dans une note datée du 5 janvier 2022, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a précisé que...
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La Cour de justice de l’Union européenne a décidé que Google devra supprimer les résultats de recherche erronés dans le...
En décembre 2023 : Comprendre le Droit d’Accès au Dossier Médical des Mineurs : Perspectives du CNOM Le droit d’accès...
Cette demande, de droit à l’effacement, peut être motivée par le fait que les données ne sont plus nécessaires aux...
Sommaire Toggle Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)Le système d’information Schengen II (SIS II)Le fichier des personnes recherchées (FPR)Pour les fichiers...
Sommaire Toggle Une personne peut exercer son droit d’accès :Quelles sont les obligations du responsable de traitement ?Quels justificatifs d’identité...
Sommaire Toggle A qui le salarié doit demander l’accès à ses données personnelles ?Comment le salarié doit procéder à la...
Il faut avoir à l’esprit que le droit d’accès porte uniquement sur les données personnelles et non pas sur des documents, cela concerne le droit d’accès mail. Une personne ne peut donc pas réclamer la communication d’un document sur le fondement du droit d’accès. Cependant, il n’est pas interdit à la société de communiquer des documents plutôt que les seules données, si...
Sommaire Toggle Demande d’accès à INSTAGRAMDemande d’accès à MicrosoftDemande d’accès à APPLEDemande d’accès à FacebookDemande d’accès à googleDemande d’accès à...
Voici un exemple de courrier que vous pouvez envoyer à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) pour...
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